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Projet de loi sur le statut des agents de la police, de la douane et des eaux et forêts : le rapport général adopté
Publié le vendredi 6 fevrier 2015  |  Fraternité
Ratification
© Autre presse par DR
Ratification de l’ordonnance relative au budget 2014 : les députés défient Yayi et la Cour»




Les personnels de la police nationale, des douanes et des eaux et forêts peuvent croiser les doigts en ce qui concerne leur statut. La Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité de l’Assemblée nationale présidée par le député Raoul Bio Kansi Boni Gansè vient d’adopter le rapport général sur des projets de loi portant respectivement statut spécial des agents des douanes, des personnels de la police nationale et des agents des eaux, forêts et chasse en République du Bénin. Ceci, après une étude minutieuse avec des représentants du gouvernement, de la police nationale et avec la complicité de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par la députée Hélène Kèkè Aholou qui a été saisie sur le dossier pour avis. Les projets de loi ont été transmis par le gouvernement par Décret N°2014-663 du 25 novembre 2014. Aussi, dans l’exposition des motifs de l’élaboration des projets de loi, le gouvernement a estimé que depuis quelques années, de graves dysfonctionnements s’observent dans les corps paramilitaires, notamment l’affaiblissement de l’autorité hiérarchique. Toujours dans l’exposé des motifs, le gouvernement a expliqué que cette situation de dysfonctionnement a pour conséquence, la non observance de l’obligation de réserve au sein des forces paramilitaires et le manque de diligence dans l’exécution des missions républicaines. Par ailleurs, selon le gouvernement, ces projets de statuts visent à renforcer la hiérarchie au sein des diverses corporations, améliorer les conditions de vie et de travail, accroître les performances dans l’exécution des missions.
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