Déclaration de l’Anlc sur les diligences accomplies suite aux dénonciations d’actes frauduleux à l’encontre de deux députés membres du Cos-Lepi
Mesdames et Messieurs les professionnels des médias,
Chers amis,
Je voudrais vous remercier, au nom de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption, pour avoir répondu à notre appel. Merci pour votre attachement au devoir. Notre présence ici ce midi s’explique par la volonté de l’ANLC de vous faire le point, et à travers vous, faire le point aux populations, des diligences accomplies par l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption relatives aux faits ayant défrayé la chronique et tenu l’opinion publique en haleine.
Qu’il vous souvienne, le 27 janvier 2015, le Député Léon Comlan AHOSSI, dans une lettre ouverte au Président de la République, a fait des révélations qui mettent en cause son collègue Karimou CHABI SIKA.
Le 28 janvier 2015, le Secrétariat Général de la Présidence de la République réagi, et évoque, entre autres, une affaire de groupe électrogène dans laquelle le Député dénonciateur Comlan Léon AHOSSI serait impliqué.
Le 30 janvier 2015 le Secrétaire Général du Gouvernement écrit à l’ANLC aux fins de faire la lumière sur les accusations portées par le Député Léon Comlan AHOSSI à l’encontre de son collègue Karimou CHABI SIKA d’une part, et celles portées contre le Député Léon Comlan AHOSSI par le Gouvernement au sujet des conditions de location d’un groupe électrogène au COS-LEPI.
Il convient de vous informer que même en l’absence de cette saisine, l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption aurait agi, car nous avons nos mécanismes internes d’informations qui nous aident à agir dès que des faits sont portés à notre connaissance, quels qu’en soient les canaux.
Mais ce communiqué du Secrétariat Général du Gouvernement est la manifestation de la volonté du Président de la République, Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, de faire la lumière sur ces dénonciations qui ternissent l’image de notre pays et de nos institutions.
Depuis lors qu’a fait l’ANLC ? Que peut-on dire sur cette affaire ou sur ces affaires aujourd’hui ?
Voilà pourquoi nous sommes ici.
Mesdames et Messieurs,
Dans un premier temps l’ANLC a tenu une séance de travail avec l’Assemblée Plénière du COS/LEPI le mardi 3 février 2015. Au cours de cette séance, le Président du COS/LEPI et ses collègues membres présents, ont reconnu l’existence effective d’un contrat liant au COS-LEPI la société GEMALTO SA, en insistant sur le fait que le contrat a été autorisé par le Conseil des Ministres et la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics. L’ANLC a invité les députés Comlan Léon AHOSSI (le dénonciateur et par ailleurs accusé par le Gouvernement d’avoir loué un groupe électrogène à COS-LEPI), et le Député Karimou CHABI SIKA (le mis en cause par les dénonciations du député Comlan Léon AHOSSI) à produire chacun un mémoire à l’ANLC, sur la base des accusations. Les mémoires ont été déposés au siège de l’Autorité et une séance de travail s’en est suivie avec les deux députés
De ces mémoires, il ressort les informations ci-après :
- En ce qui concerne le Député Comlan Léon AHOSSI
- Sur les accusations portées contre le Député CHABI SIKA, il a produit comme preuve :
- Les statuts de la Société BUSINESS ENGENEERING SARL
- Le Procès Verbal de compulsion de registre de commerce et de crédit immobilier n° RB/cot/07B 1790 au nom de la Société Business Engeneering SARL établi par Maître Bernardin Maxime J.B. BANKOLE, Huissier de Justice;
- Le registre de Commerce de la Société CIEBI avec une copie de l’attestation d’immatriculation.
- La Copie signée de la lettre ouverte du 27 janvier 2015 adressée au Président de la République
- Sur la question relative à la location du groupe électrogène
Après avoir évoqué l’instabilité de la fourniture du courant électrique dans les bâtiments qui abritent les locaux des membres du bureau du COS-LEPI, la panne des groupes électrogènes installés pour régler le problème, et l’incapacité des agents recrutés pour les opérations de «lecture optique», le député a allégué apporter son concours au Vice-Président du COS/LEPI dont le bâtiment n’était plus alimenté, en demandant à Mr AHOSSI Richard, son frère, de mettre le groupe électrogène qu’utilisait les établissements CIEBI à la disposition de OPEN VISTA qui louait déjà des groupes électrogènes au COS/LEPI. Il dit avoir assuré le transport du groupe au lieu de son utilisation.
Il a tenu à clarifier deux points :
- la panne du groupe serait intervenue au-delà des quarante-cinq jours initialement prévus pour la durée de la location;
- Les établissements CIEBI n’ont perçu aucun frais jusqu’à la reprise de leur groupe électrogène le 03 septembre 2014 ; ce qui a conduit à une procédure judiciaire.
Par ailleurs, le Député Comlan Léon AHOSSI a :
- refusé de produire copie de la lettre qu’il a adressée au Président de la République en septembre 2014, expliquant qu’il s’agissait d’une « lettre fermée » dont il ne voudrait pas que «quelqu’un d’autre, en dehors du Président de la République en prenne connaissance»;
- refusé d’établir un lien entre la lettre ouverte au Chef de l’Etat et celle publiée dans les médias, estimant n’avoir pas cherché à lire ce qui a été publié dans la presse;
- S’agissant du Député CHABI SIKA
Le député accusé dans la lettre ouverte publiée par voie de presse par son collègue AHOSSI a tenu à répondre point par point aux charges portées à son encontre.
- Pour ce qui est de sa participation à 60% d’actions dans une société ayant contracté avec l’Entreprise GEMALTO SA basée en France, le Député CHABI-SIKA soutient qu’il n’est pas actionnaire dans une société qui aurait contracté avec l’entreprise GEMALTO. Il reconnait avoir créé la Société Business Engineering SARL, dont il fut effectivement actionnaire. Mais en raison de l’envergure et du volume de ses activités politiques, il a légalement formalisé son retrait de ladite Société, en cédant ses parts sociales devant notaire en janvier 2012. N’étant plus actionnaire, il affirme ne plus être en mesure d’être informé d’un contrat de sous-traitance qui aurait été signé en 2014 avec l’entreprise GEMALTO S.A. «C’est donc à tort que son collègue Comlan Léon AHOSSI tente de faire croire à l’opinion publique, dans sa lettre ouverte, que la sous-traitance se base sur ses intérêts personnels, à savoir 60% de l’actionnariat», soutient-il.
Par ailleurs, en ce qui concerne le transfert fait de Paris sur le compte de ladite Société, il affirme n’en avoir aucune connaissance, n’étant ni le bénéficiaire, encore moins l’ordonnateur.
- Sur son supposé rôle dans la prétendue Commission des affaires financières du COS-LEPI
Il le nie et conclut en ces termes : « le lien qui est fait entre le choix de l’opérateur GEMALTO S.A. et ma supposé position d’actionnaire majoritaire n’est pas fondé»
- Sur le pillage des ressources publiques en connivence avec les opérateurs techniques
Le Député CHABI-SIKA affirme que la charge des preuves de cette accusation incombe à son collègue AHOSSI. Toutefois, il déplore le fait qu’il soit tenu responsable des difficultés de paiement des Commissaires Communaux d’Actualisations (CCA), Agents Locaux d’Actualisation (ALA) et autres coordonnateurs et élus locaux.
- Sur les prédations de CPS/LEPI
Le Député CHABI SIKA rappelle que les interventions de GEMALTO SA ont été gérées par le PNUD à travers le «panier commun» et s’interroge sur les mécanismes par lesquels il aurait pu faire un tel chiffre d’affaires, alors que tous les contrats, ainsi que les paiements sont centralisés au niveau du PNUD. Il déclare alors «solennellement» n’avoir eu aucune transaction ni affaire pour que les chiffres de cet ordre de grandeur (200.000.000) de francs CFA puissent être avancés et reliés à sa personne.
En outre, le Député CHABI SIKA a :
- sur la nature de ses liens avec Messieurs AMADOU Ayeshoro Mahmoud, SAMBIENI GNAMMI Babossi Herman et ZINZINDOHOUE Calixte Coovi (les nouveaux actionnaires de la société BUSINESS ENGENEERING après le retrait du Député CHABI SIKA), reconnu que monsieur AMADOU Ayeshoro Mahmoud serait un cousin à son épouse, et par ailleurs son étudiant au département de Génie Electrique à l’Ecole Polytechnique d’Abomey-Calavi. «Je l’ai utilisé pour la conduite de certaines de mes activités de recherche sur le terrain. J’ai pu lui léguer une bonne partie de mes savoirs et savoir-faire en matière technique. Il est diplômé en Génie électrique de l’Ecole Polytechnique d’Abomey-Calavi»;
- déclaré n’avoir aucun lien avec le sieur SAMBIENI GNAMMI Babossi Herman qui serait un «ami lié à M. AMADOU Ayeshoro Mahmoud»;
- reconnu que le nommé ZINZINDOHOUE Calixte Coovi serait un neveu à lui. «Il est Technicien Maintenancier en électronique, électricité et informatique. J’ai aussi contribué à sa formation surtout pratique dans ces différents domaines»;
- reconnu avoir été membre du début jusqu’à la fin du CPS-LEPI, intervenue en mars 2011;
- reconnu qu’il n’y a aucune relation d’affaire entre le COS-LEPI et BUSINESS ENGENERING SARL.
- affirmé ne connaitre que M. AMADOU Ayeshoro Mahmoud, parmi ceux qui ont retiré des fonds du compte de la société BUSINESS ENGENEERING;
- sur la question du groupe qu’aurait loué son collègue AHOSSI au COS-LEPI, précisé qu’il ne s’est jamais plaint de la location du groupe électrogène.
De tout ce qui précède, il ressort de l’analyse des éléments du dossier que :
- Concernant le Député CHABI SIKA :
- De l’effectivité de son retrait de la société BUSINESS ENGENEERING: Ayant 60% du capital au départ, et M. AMADOU Ayeshoro Mahmoud 40%, le Député Karimou CHABI SIKA a cédé ses parts à ses deux parents entrants, SAMBIENI GNAMMI Babossi Herman et ZINZINDOHOUE Calixte Coovi, a réduit la part sociale de M. AMADOU Ayeshoro Mahmoud de 10% faisant ainsi des nouveaux actionnaires des majoritaires, à raison de 35% chacun, et selon lui, pour éviter que la Société disparaisse.
- De l’éventualité d’une relation d’affaires entre GEMALTO et BUSINESS ENGENEERING, pendant que GEMALTO était en contrat avec la CPS-LEPI: à ce niveau on rappellera que le Député CHABI SIKA était membre de la CPS-LEPI, et actionnaire majoritaire de BUSINESS ENGENEERING.
- Des motifs et destinations des décaissements importants opérés en si peu de temps sur le compte ECOBANK n°0070121107206002 de BUSINESS ENGENEERING : 103 511 762 FCFA décaissés entre le 13 et le 17 Juin 2014 au profit de personnes physiques méritent d’être clarifiés. A cet effet, l’ANLC a saisi la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), et attend des compléments d’informations
o Enfin il y a lieu de clarifier l’effectivité du retrait du Député CHABI SIKA de la Société BUSINESS ENGENEERING, au regard des extraits de registres de commerce produits par les parties. En effet l’extrait du registre de commerce en date du 3 février 2015 joint au Procès-Verbal de compulsion ne fait état d’un quelconque retrait du Député CHABI SIKA de la Société BUSINESS ENGENEERING, alors que celui produit par le Député CHABI SIKA lui-même, en date du 25 janvier 2013 atteste le retrait de celui-ci de ladite Société.
- Pour ce qui concerne les accusations portées par le Gouvernement contre le Député Comlan Léon AHOSSI au sujet de la location du Groupe Electrogène, une seule interrogation.
L’Analyse de l’Extrait du Registre du Commerce de l’Entreprise C.I.E.B.I. fait apparaître le nom de son unique actionnaire en la personne du sieur AHOSSI Dodji Richard, frère du Député Léon AHOSSI. L’existence de ce lien de parenté aurait-elle une quelconque incidence sur les conditions de passation du marché entre le OPEN VISTA et la société C.I.E.B.I. ?
Eu égard à tout ce qui précède et en conformité avec l’article de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant Lutte contre la Corruption et autres Infractions Connexes en République du Bénin, l’Assemblée Plénière de l’ANLC a décidé de saisir le Procureur de la République du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Porto-Novo, en vue de l’ouverture d’une enquête approfondie à faire par un magistrat du siège, en l’occurrence le juge d’instruction, dans le souci de démêler les écheveaux qui jalonnent ces deux dossiers.
L’ANLC a adressé une correspondance accompagnée d’un mémoire au Chef de l’Etat pour le remercier non seulement pour sa ferme volonté de transparence dans ce dossier, mais aussi pour les diligences qu’il fera prendre par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, afin qu’il instruise en conséquence le Procureur de la République pour une plus grande célérité dans la gestion du dossier.
L’ANLC continuera de jouer pleinement sa partition, conformément aux dispositions de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant Lutte contre la Corruption et autres Infractions Connexes en République du Bénin.
Guy OGOUBIYI, Président de l’ANLC
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