La Maison des Médias a servi de cadre mercredi 11 février 2015, à la conférence de presse organisée par l’ancien Directeur Général de l’ONIP Akueté ASSEVI. Au cœur des échanges avec les professionnels des médias, son limogeage de la tête de l’ONIP le 5 février 2014 par l’ancien ministre de la communication et actuel argentier national Komi KOUTCHE et la décision DCC 14-151 du 19 Août 2014 qui déclare contraire à la Constitution, l’Arrêté ayant décidé de son limogeage.
A l’ordre du jour, son limogeage abusif de la tête de la direction générale de cette structure étatique, alors qu’il avait régulièrement été nommé par décret pris en Conseil des ministres et à la suite d’un appel à candidature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), qui de droit, signe le terme de son mandat pour Mai 2016 ; et la décision de la Cour Constitutionnelle qui déclare contraire à la Constitution l’Arrêté portant son limogeage.
En effet, le 05 février 2014, Akueté ASSEVI, Directeur général de l’Office National d’Imprimerie et de Presse a été démis de ses fonctions par Arrêté ministériel pris par l’ancien ministre de la communication et actuel argentier national Komi KOUTCHE. Cette décision a amené la victime à saisir les institutions compétentes telles la Cour Constitutionnelle et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). La Cour Constitutionnelle dans sa Décision DCC 14-151 du 19 août 2014 a donné raison au requérant en déclarant contraire à la Constitution l’Arrêté n° 2014-016/MCTIC/DC/SGM/CTJ/DRH/DRC/SA du 05 février 2014 portant nomination du Directeur général par intérim de l’ONIP.
La HAAC, dans son rapport complémentaire en date du 15 octobre 2014 relatif au dossier, a expressément invité « le gouvernement à se conformer à la Décision DCC 14-151 du 19 Août 2014 de la Cour Constitutionnelle. »
Mais à ce jour, le gouvernement ne semble pas prêt à s’inscrire dans la logique du respect de la Décision de la haute juridiction constitutionnelle. Mieux, selon le conférencier du mercredi dernier à la Maison des Médias, le gouvernement se serait réuni à la suite de la Décision de la Cour Constitutionnelle et de l’invitation de la HAAC à se conformer à celle-ci pour entériner son limogeage par un décret, qui curieusement est resté introuvable à ce jour. Un décret pris par le gouvernement, certainement pour tenter de se conformer au principe du parallélisme des formes qui veut que ce soit l’autorité qui nomme qui limoge, mais qui ne règle pas le problème qui se pose.
Aux dires du conférencier Akueté ASSEVI, « Sous peine de nullité, aucun appel à candidatures ne peut être lancé sans l’exécution de la Décision de la Cour Constitutionnelle », car affirme-t-il, « Je demeure le Directeur Général de l’ONIP conformément à la Constitution ».
(Lire sa déclaration liminaire et la décision DCC 14-151 du 19 Août 2014.
M.B.D.
ENCADRE
POINT DE PRESSE DE M. AKUETE ASSEVI A LA MAISON DES MEDIAS
Déclaration liminaire
Bonjour chers Confrères, bonjour Chers amis
Avant tout propos, je voudrais avec humilité vous demander de vous lever pour une minute de silence en mémoire du regretté Clément HOUENONTIN qui avait été confronté entre temps à la même lutte que je mène aujourd’hui et en mémoire de tous ceux qui sont morts sans avoir vu aboutir leur noble combat pour le respect de la Constitution et donc pour notre démocratie.
Merci, Merci.
11 février 2014 – 11 février 2015, cela fait aujourd’hui un an que j’ai dû, par la force des choses, passer service à un intérimaire à la tête de l’Office National d’Imprimerie et de Presse qui édite le quotidien du service public « LA NATION ».
Chers confrères, chers amis,
Alors que j’avais été nommé en conseils des ministres en Mai 2012 pour un mandat de Quatre (4) ans suite à un appel à candidatures de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication (HAAC), le Ministre de tutelle d’alors a pris un arrêté pour mettre fin à mes fonctions au motif que j’ai atteint l’âge d’aller à la retraite. Il m’a alors remplacé par un intérimaire, que dis-je, une intérimaire qui ne faisait même pas partie de l’équipe dirigeante. Il a alors entrepris des démarches en direction de la HAAC en vue du lancement rapide d’un nouvel appel à candidatures.
Face à la situation, J’ai dû alors faire recours à la HAAC pour demander la conduite à tenir devant l’arrêté ministériel de mon arrêt de fonction. N’ayant obtenu aucune réponse dans le temps, j’ai dû passer service le 11 février 2014 avant d’en appeler à l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle.
La Haute Juridiction a alors déclaré dans sa décision DCC 14- 151 du 19 Août 2014 que l’arrêté N° 2014-016 / MCTIC/DC / SGM/CTJ /DRH/DRC/SA du 5 février 2014 est contraire à la Constitution.
Pour sa part, la HAAC que j’ai saisie à nouveau après la décision du 19 Août 2014 de la Cour constitutionnelle a, au cours de sa deuxième session ordinaire de l’année 2014 (dont le point des rapports est mis à votre disposition), session tenue du Jeudi 18 Septembre 2014 au mardi 20 Janvier 2015, indiqué clairement ce qui suit: << Rapport complémentaire en date du 15 Octobre 2014 relatif au rapport du limogeage de Monsieur Akuété ASSEVI, Directeur Général de l’Office National d’Imprimerie et de Presse (ONIP) par le Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication (MCTIC)
En adoptant ce rapport, les conseillers de la HAAC ont retenu ce qui suit :
- Inviter le gouvernement à se conformer à la décision DCC 14-151 du 19 Août 2014 de la Cour Constitutionnelle ;
- Envoyer une correspondance à Monsieur Akuété ASSEVI pour lui notifier que la HAAC a pris acte de la décision DCC 14 – 151 du 19 Aout 2014 de la Cour Constitutionnelle et a recommandé au gouvernement de se conformer à cette décision. >>
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à ne pas faire exécuter la décision de la Cour Constitutionnelle ?
Pour défendre l’orgueil d’un ministre ?
Pour défendre les intérêts de quels groupes ?
Se tromper est humain mais persévérer dans l’erreur est diabolique.
En persistant dans la non-exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle, le gouvernement s’installe dans une violation continue de notre Constitution à laquelle nous sommes tous soumis.
A ce jour, je demeure, selon la Constitution, le Directeur Général de l’ONIP¨. N’en déplaise à ceux qui estiment qu’il faut violer la Constitution pour assouvir des intérêts égoïstes.
Le combat que je mène aujourd’hui a deux objectifs :
- faire progresser le droit dans le domaine ;
- faire reconnaître une fois pour de bon, après le cas de feu Clément HOUENONTIN, les prérogatives de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) à tous les ministres en charge de la communication en ce qui concerne les nominations dans les organes de service public.
Pour mettre fin à la situation d’illégalité à l’ONIP où la logique et la légalité sont bafoués de façon aussi grotesque, seul un homme peut et doit trancher : c’est le Président de la République, le Chef de l’Etat, le premier magistrat garant du respect de notre Constitution, le Dr Thomas Boni YAYI, au nom de qui tout se trame et tout se fait par son entourage.
C’est de lui seul, que viendra la lumière qui dissipera les ombres des hommes au cœur sombre.
C’est lui qui doit donner des instructions pour l’exécution de la décision DCC 14-151 du 19 Août 2014 de la Cour Constitutionnelle pour me rendre justice en ordonnant de me remettre mon mandat de DG/ONIP qui court jusqu’en Mai 2016.
S’il ne le fait pas, c’est lui et lui seul que l’histoire désignera dans ce dossier comme responsable de la violation de la Constitution.
A la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, je voudrais également dire que sous peine de nullité aucun Appel à candidatures ne peut être lancé sans l’exécution de la Décision de la Cour constitutionnelle. Car je demeure le Directeur Général de l’ONIP conformément à la Constitution.
Je vous remercie.
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