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Eric Houndété, président du groupe parlementaire Union fait la Nation |
Les préjudices causés aux populations par l’affaire accaparement de terres dans la Commune de Ouidah ne laisse pas insensible le député Eric Houndété. Dans une question orale avec débat adressée au gouvernement, en application de l’article 113 de la Constitution et de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’honorable demande au gouvernement d’éclairer la Représentation nationale. Lire la question orale.
Question orale avec débat au gouvernement
Objet : Accaparement de terres et psychose dans la Commune de Ouidah
A la suite d’un litige domanial opposant les héritiers Agbanlin Batindé aux héritiers Aho-Glèlè René, le Tribunal de 1ère Instance de Ouidah et la Cour d’appel de Cotonou auraient reconnu le droit de propriété aux héritiers Aho-Glèlè en 2001. Cependant, le manifeste de cette décision aurait attribué un domaine de 3.343 hectares « et autres » auxdits héritiers, alors que le domaine en litige ne serait que de 16 hectares.
Depuis plus de trois ans, les actions menées par les héritiers Aho-Glèlè pour rentrer en possession des droits reconnus par la justice occasionneraient de nombreux préjudices, au nombre desquels, des détentions massives et intempestives, des destructions massives d’habitations, des affrontements sanglants, des falsifications de documents, toutes actions qui menacent dangereusement la paix et la quiétude des populations de Ouidah.
En application de l’article 113 de la Constitution et de l’article 106 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au Gouvernement de fournir à la Représentation nationale les réponses aux questions ci-après :
1. Le Gouvernement confirme-t-il les faits ci-dessus évoqués ?
2. Par quels moyens, en quelle année et auprès de qui M. Aho-Glèlè René a-t-il acquis ledit domaine ?
3. S’il l’a acquis en tant que premier occupant, en quelle année l’a-t-il occupé et quelles sont les activités qui y ont été menées ?
4. Comment expliquer que la succession Aho-Glèlè soit devenue propriétaire d’un domaine de 3 343 hectares « et autres », suite à un litige relatif à un domaine de 16 hectares ?
5. Il s’avère que les 3 343 hectares attribués aux héritiers Aho-Glèlè comptaient déjà des parcelles avec titres fonciers délivrés par l’Etat. Comment expliquer cela ?
6. Comment expliquer qu’après le verdict de la justice, l’Etat continue de délivrer des titres fonciers sur d’autres parcelles contenues dans le domaine en litige ?
7. Au regard de l’ampleur du drame social causé par cette décision qui prive de leur abri plusieurs dizaines de milliers de familles, que fait le Gouvernement pour garantir aux populations de Ouidah leur droit à l’habitat ?
8. Que fait le Gouvernement pour faire bénéficier aux victimes de cette situation les nouvelles dispositions de la loi portant code foncier et domanial ?
9. Est-il normal que cette décision vienne entraver l’esprit du code, selon lequel des familles établies depuis une longue période sur un domaine ne soit pas déguerpies abusivement ?
10. Que fait le Gouvernement pour pallier cette situation au regard de l’essence des décisions de justice qui est de garantir la paix et la sécurité des populations ?
Fait à Porto-Novo,
le 17 février 2015
Houndété Eric
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