Ira-t-elle ou n’ira-t-elle pas aux élections législatives du 26 avril 2015 ? S’interroge-t-on sur le cas Christine Ouinsavi. La réponse est connue. Elle ne pourra pas être candidate. Ainsi en a décidé la Cour, saisie par l’intéressée aux fins que la Haute juridiction ordonne la restitution de son dossier suite à son désistement sur la liste Fcbe, pour une inscription sur la liste Ufedd Bénin nouveau, dont elle la présidente.
La Cour constitutionnelle a rendu sa décision au sujet du cas Christine Ouinsavi. Il ne lui est plus possible de se présenter aux élections législatives d’avril 2015.
Le recours de l’ancien ministre du commerce de Yayi Boni devant la Cour constitutionnelle avait pour objet d’atteindre deux principaux buts. D’abord, c’est de voir la Cour légaliser son désistement sur la liste Fcbe sur laquelle elle a été initialement positionnée tête de liste dans la 22ème circonscription électorale avant d’être reléguée au rang de 1er suppléant à la faveur des modifications. La requérante a aussi demandé à la Haute juridiction d’ordonner aux Fcbe la restitution de son dossier de candidature. Le deuxième but visé, qui est d’ailleurs le plus important, c’est d’obtenir du juge du contentieux des élections législatives, sa réinscription en tant que 1ère titulaire dans la 22ème circonscription électorale sur la liste Ufedd Bénin-nouveau, dont elle partage la gestion avec l’ancien ministre et actuel député Nicaise Fagnon. Concernant la première préoccupation de Christine Ouinsavi, elle été déjà réglée par les dernières modifications opérées sur la liste Fcbe à la Cena le 04 mars 2015. Déçue après avoir perdu la place de n°1, elle a réclamé aux mandataires de la liste Fcbe son dossier. Mais sa requête est tombée dans un trou noir, car le dossier n’a pas été restitué. Ce refus du parti au pouvoir cachait sans doute sa détermination à maintenir l’ancien ministre sur sa liste. Christine Ouinsavi saisit la Cena par exploit d’huissier pour exiger le retrait de sa candidature sur cette liste. Mais cette action ne suffisait pas pour atteindre son but. Car la Cena n’a pas le pouvoir de soustraire une candidature d’une liste si la demande de modification n’émane pas du parti ou du groupe de partis. La situation telle qu’elle est, risquait de porter préjudice à la liste Fcbe au cas où Christian Ouinsavi parviendra à se repositionner pour défendre les couleurs de Ufedd Bénin-nouveau et qu’au même moment, elle était maintenue de l’autre côté. Car, conformément aux dispositions de l’article 351 de la loi 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral, il est interdit d’être candidat sur plus d’une liste.
Un recours sans objet
A 48 heures de la date du 4 mars 2015, fixée pour enregistrer les dernières modifications et délivrer les récépissés définitifs, les Fcbe écrivent à la Cour aux fins de faire de corriger leur liste dans la 22ème circonscription électorale. La Cena n’ayant pas encore délivré les récépissés définitifs, a autorisé des modifications jusqu’au 4 mars. Ce qui a conduit au remplacement de Christine Ouinsavi au profit de Kakpo Zannou Babatoundé. Par un autre recours en date du 05 mars, les Fcbe informent la Haute juridiction de leur désistement au sujet de la requête du 2 mars, d’autant plus que la Cena a déjà pris en compte le cas Christine Ouinsavi. Par décision El 15-003 du 12 mars 2015, la Cour accepte les modifications. A partir de ce moment, l’ancien ministre n’est plus ni titulaire car déjà remplacé par le ministre Jean-Michel Abimbola, ni suppléante parce que Kakpo Babatoundé a pris sa place. En conséquence elle ne se réclame plus des Fcbe. C’est pourquoi, par décision El 15-04 du 12 mars 2015, la Cour a jugé son recours sans objet. Sans même avoir attendu la décision de la Cour, Christine Ouinsavi n’était plus sur la liste. Son but est atteint, mais elle avait de gros soucis à se faire.
Introuvable sur la liste Ufedd Bénin nouveau
Sur le deuxième objet de son recours, on peut d’entrée de jeu se dire qu’il était permis de deviner le dénouement devant la Cour constitutionnelle. Car, tout en demandant à la Haute juridiction de l’autoriser à s’inscrire pour défendre les couleurs de Ufedd-Bénin-nouveau, son nom ne figurait pas sur la liste définitive de ce groupe, dont elle assure la présidence collégialement avec le député Nicaise Fagnon. Selon nos informations, son dossier n’a pas été envoyé aux fins de la prendre en compte sur la liste Ufedd Bénin nouveau. Pour expliquer cela, d’aucuns estiment que le temps a joué contre elle, et qu’elle n’a pas pu rassembler de nouvelles pièces pour constituer un autre dossier de candidature à déposer à la Cena par le soin de son parti conformément à l’article de la loi 2013-06 portant code électoral. Il ne revient pas à la Cena encore moins à la Cour de se substituer à son groupe pour la présenter sur la liste dont elle souhaite être le porte-étendard dans la 22ème circonscription électorale. Les conditions ne sont donc pas remplies pour espérer la voir rebondir pour faire face aux Fcbe. Après avoir accusé le chef de l’Etat de l’avoir trahie en renonçant à sa promesse de la positionner tête de liste Fcbe dans la 22ème circonscription électorale, elle doit s’en prendre à elle-même, car ayant délaissé la cause de son groupe pour défendre les intérêts des Fcbe. Au nom de quel accord secret avec Yayi Boni, elle s’est portée candidate sur la liste du parti au pouvoir ? Et si son groupe Ufedd Bénin nouveau, auquel on identifie très clairement Nicaise Fagnon, voulait la repositionner, il ne devrait pas y avoir de problème. Force est alors de constater que Christine Ouinsavi n’a pas été "sauvée" par les siens. Il en ressort qu’il y a quelque chose qui ne va pas entre Nicaise Fagnon et elle. Elle serait sans doute en délicatesse avec le député, qui ne manquera pas de lui reprocher d’être attirée par les promesses de Yayi Boni, au lieu que ce soit leur intérêt commun au sein de Ufedd Bénin nouveau son crédo. A elle de subir les effets boomrang de son premier choix. L’histoire de Christine Ouinsavi dans le déroulement du processus de positionnement sur les listes de candidatures aux élections législatives du 26 avril 2015 a été riche en péripéties. Au finish, l’ancien ministre n’a pas pu atteindre son but.
Fidèle Nanga
Décision Dcc 15-004 du 12 mars 2015
Contenu du recours
Considérant que la requérante expose : « …Dans le cadre des élections législatives d’avril 2015, j’ai été approchée par les responsables de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) en vue de figurer sur leur liste en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale (communes de Kétou et Pobè).
Effectivement, sur la liste confectionnée figuraient bien mes nom et prénoms (liste déposée le 24 février 2015). Ma présence sur cette liste a provoqué un tollé chez les partisans de mon rival, le ministre Jean Michel Abimbola, lesquels ont dans la journée du 26 février 2015 organisé une marche en vue de contester ce positionnement. Les choses en étaient là, quand, alors que je n’ai nullement été informée, je découvre que mon nom qui était précédemment tête de liste dans la 22ème circonscription électorale sur la liste de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) a été remplacé par celui de Jean Michel Abimbola et inscrit en qualité de 1er suppléant.
En termes clairs, Madame Christine Ouinsavi passe de 1er titulaire sur la liste de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) dans la 22ème circonscription à 1 er suppléant sur la même liste.
Face à cette situation, j’ai tout simplement et le plus naturellement possible entrepris de démissionner de la liste de la coordination nationale de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe). Pour ce faire, j’ai, par exploit de signification de correspondance du ministère d’Octave Brice Topanou en date du 28 février 2015, informé le président de la Céna de cette démission. Par exploit toujours du même jour et du même ministère, j’ai tenu informée la coordination nationale de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) de cette démission. Voulant retirer mon dossier, j’en ai été
• Commission électorale nationale autonome (Céna) lui non plus n’a pas voulu me le retourner. » ;
Considérant qu’elle conclut : « …Je vous saisis donc à l’effet de voir ordonner : d’une part, au président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) mon retrait de la liste de l’alliance de partis "Forces cauris pour un Bénin émergent" (Fcbe) et la restitution de mon dossier ; d’autre part, mon inscription sur la liste de mon parti politique « Union des forces engagées pour la démocratie et le développement pour un Bénin nouveau (Ufedd-Bénin-nouveau) en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale ... » ;
Considérant qu’elle a joint à sa requête copies de la signification de sa correspondance du 28 février 2015 à la Céna et de la dénonciation de signification du 28 février 2015 aux Fcbe ;
Instruction du recours
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, le président de la Céna, Monsieur Emmanuel Tiando, déclare : « ...Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :
Le 24 février 2015, la Céna a enregistré la déclaration de candidatures de Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale du 26 avril 2015.
Le 28 février 2015, la Céna a reçu des mains de Maître Octave Brice Topanou, huissier de justice près le tribunal de première Instance de première classe et la cour d’Appel de Cotonou, une correspondance de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi par laquelle elle adressait au président de la Céna sa lettre de démission de la liste Fcbe pour les élections législatives d’avril 2015.
En réponse à cette correspondance, nous avons adressé à Madame Christine A.I. N. Ouinsavi la correspondance n° 044/ Céna/Pt/Vp/Sp du 28 février 2015 par laquelle nous l’avons informée de ce que la Céna ne positionne pas les candidats sur une liste de parti ou alliance de partis et qu’en conséquence, la Céna n’est pas compétente pour procéder au retrait de sa candidature de la liste Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe).
Le 04 mars 2015, les mandataires de la liste Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) dans le cadre des dernières modifications apportées à leur liste ont procédé au retrait du dossier de Madame Christine A.I. N. Ouinsavi en le remplaçant par celui de Monsieur Babatoundé Kakpo Zannou. La Céna ne’ dispose donc plus à son niveau du dossier de Madame Christine A.I. N. Ouinsavi. Surabondamment, la Céna n’est pas compétente, même si elle avait le dossier de Madame Christine A.LN. Ouinsavi, pour le retirer et l’inscrire sur la liste Union des forces engagées pour la démocratie et le développement pour un Bénin nouveau (Ufedd-Bénin-nouveau).
Enfin, la Céna a délivré à tous les partis et alliances de partis ayant déclaré leur candidature un récépissé définitif et publié la liste des candidats par parti et alliance de partis conformément à l’article 45 dernier alinéa de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin. » ;
Analyse du recours
Considérant que l’article 44 de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin dispose :
- La déclaration de candidature est déposée quarante-cinq jours (45) avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.
Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) après contrôle de la recevabilité de la candidature, et selon le cas (après versement d’un cautionnement prévu pour les élections.
Aucun ajout de nom) aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste. » ;
Sur le retrait de la liste de l’alliance de partis Fcbe de la candidature de la requérante et la restitution de son dossier
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, notamment de la réponse du président de la Céna, que le 04 mars 2015, les mandataires de la liste Fcbe, à l’occasion des dernières modifications apportées à leur liste, ont procédé au retrait du dossier de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi en le remplaçant par celui de Monsieur Kakpo Zannou Babatoundé ; qu’en conséquence, le nom et le dossier de Madame Christine A.I. N. Ouinsavi ne figurent plus sur la liste Fcbe ; qu’il échet donc pour la Cour de dire et juger que la demande de la requérante tendant à ordonner au président de la Céna son retrait de la liste "Forces cauris pour un Bénin émergent" est devenue sans objet ;
Sur l’inscription de la requérante sur la liste de son parti politique Ufedd-Bénin-nouveau en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale
Considérant que l’article 351 alinéa 1er de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin dispose :
« Les partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives) sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales. » ; qu’il découle de ces dispositions que seuls les partis politiques ou alliances de partis politiques sont habilités à déposer à la Céna une liste de candidats aux élections législatives ; que la composition de cette liste et le positionnement des candidats sur celle-ci sont laissés à la discrétion des partis politiques ou alliances de partis politiques ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que la demande de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi mérite rejet ;
Décide :
Article 1er : La demande de Madame Christine A. I. N. Ouinsavi d’ordonner à la Céna son retrait de la liste Fcbe est sans objet.
Article 2 : La demande d’inscription de la requérante sur la liste de son parti politique Ufedd-Bénin-nouveau en qualité de tête de liste dans la 22ème circonscription électorale est rejetée.
Article 3.- La présente décision sera notifiée à Madame Christine A. I. N. Ouinsavi, à Monsieur Emmanuel Tiando, Président de la Céna et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le douze mars deux mille quinze,
Messieurs Théodore Holo Président
Simplice Comlan Dato Membre
Bernard Dossou Degboé Membre
Madame Marcelline C. Gbèha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre
Le rapporteur Le président
Akibou Ibrahim G. Professeur Théodore Holo
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