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Installation des Membres de la Commission Electorale Nationale Autonome Mercredi 02 Juillet 2014, Cour Constitutionnelle, Cotonou : les membres de la Commission Electorale Nationale Autonome prêtent serment devant les membres de la Cour Constitutionnelle Photo: Les membres de la Cour Constitutionnelle |
La Cour d’assises de la Cour d’appel de Cotonou a connu son 6ème dossier inscrit au rôle de la 1ère session ce lundi 16 mars 2015 dans une affaire relative au détournement de fonds publics. La Cour a condamné Codjo Médard Koudjagbagba à cinq ans de travaux forcés et renvoyé l’examen des intérêts de la partie civile à une session ultérieure pour insuffisance de preuve justifiant le montant mis à la charge de l’accusé pouvant permettre à la Cour d’apprécier sa culpabilité et de trancher.
Il s’agit en effet d’une affaire de détournement de deniers publics opposant M. Codjo Médard Koudjagbagba, agent permanent de l’Etat, né à Grand-Popo en 1953, alors en service à la Poste du Bénin S.A. En effet, selon le résumé des faits, le directeur de l’Inspection générale du contrôle et de l’audit de la poste du Bénin S.A a saisi la Brigade économique et financière de la Direction de la police judiciaire d’une plainte révélant suite à une vérification des répertoires des boîtes postales du bureau de poste de Cotonou PK3, des carnets à souche n° 1108 de recouvrement des redevances dont l’agent Codjo Médard Koudjagbagba à la charge. Il se dégage un déficit de vingt-deux millions quatre cent cinquante-neuf mille (22.459.000) FCFA. A l’enquête préliminaire, Codjo Médard Koudjagbagba a reconnu les faits mais soutient qu’il n’a détourné qu’un montant de sept cent mille (700.000) FCFA. Devant le magistrat instructeur, il a nié les faits. A l’interrogatoire à fond, il déclare avoir ramassé un carnet à souche n°1108 qu’il a utilisé en le dessouchant et que les fonds détournés s’élèvent à cent quatorze mille (114.000) FCFA. Pour éviter d’éveiller tout soupçon et prouver le payement des redevances par les clients, il inscrivait régulièrement les numéros desdits reçus dans le répertoire de payement et par la suite brûlait systématiquement les carnets à souche.
A la barre, ce lundi, Codjo Médard Koudjagbagba, a reconnu avoir détourné de l’argent mais pas à hauteur du montant de vingt-deux millions quatre cent cinquante-neuf mille (22.459.000) FCFA mis à sa charge. Il a par ailleurs reconnu avoir dit dans l’une de ses déclarations qu’il allait payer les 22.459.000 FCFA mis à sa charge en vendant son terrain et en y ajoutant ses salaires sans pouvoir démontrer le mode opératoire de ce montant mis à sa charge. Au sujet de ces différentes déclarations d’aujourd’hui au cours des débats de vérité, il explique qu’ils étaient onze agents ayant joué ce rôle de recouvrement. Le ministère public, représenté par Apollinaire Dassi, au regard de ces débats, a dit dans sa réquisition que l’envie de gain facile entraîne des gens à se trouver en conflit avec la loi. La séance a été présidée par Saturnin Avognon avec pour avocat de l’accusé, Me Yaya Pognon. La partie civile représentée par l’agent judiciaire du Trésor public, Me Sévérine Lawson, s’est opposée à cette façon du ministère public d’apprécier et d’orienter la Cour vers une telle ordonnance qui n’arrangerait pas les choses en faveur de l’Etat. Pour elle, l’accusé est bien coupable du détournement des 22.459.000 FCFA et doit subir les conséquences qui en découlent, donc doit rembourser la somme due. Et demande au ministère public et à la défense de ne pas semer de confusion dans les esprits quant au choix à opérer entre les ordonnances réprimant les détournements de deniers publics.
La Cour s'est retirée et est revenue pour condamner l’accusé à cinq ans de travaux forcés, tout en mettant les frais de justice à sa charge et renvoyant l’examen des intérêts de la partie civile à une session ultérieure pour leur permettre de régler une fois pour toute de façon irréfutable avec toutes les preuves le montant réel détourné par l’accusé.
G. G.
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