Le SYLTRA BT vient d’adresser un recours hiérarchique en vue d’annuler la nomination de monsieur de Machioud BATOKO en tant que Représentant du Personnel au Conseil d’Administration de Bénin Télécom Services Sa.
Lire l’intégralité de la réquête envoyée au Chef de l’Etat.
Réf : 08/03 SYLTRA-BT/SG 15
A
Monsieur Boni YAYI,
Président de la République, Chef de l’Etat,
Chef du Gouvernement,
(Lettre ouverte)
Objet : Recours hiérarchique en vue de l’annulation des décisions contenues dans le décret n° 2015- 115 du 10 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société « Bénin Télécoms Services » SA.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Nous venons par la présente solliciter auprès de la Haute Institution qu’est la Présidence de la République, l’annulation des décisions contenues dans le DECRET n° 2015- 115 du 10 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société « Bénin Télécoms Services SA ».
Les faits
Par décret n° 2015-115 du 10 mars 2015 pris suite au Conseil des Ministres du 21 janvier 2015, il a été nommé les membres du Conseil d’Administration de la société « Bénin Télécoms Services SA ».
Cette nomination viole les statuts de Bénin Télécoms Services SA, adopté par décret 2015-114 du 10 mars 2015 et, par la même occasion, l’article 35 de la loi n° 88-005 du 26 avril 1988, relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques en République du Bénin.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Des statuts de Bénin Télécoms Services SA, au titre iv (Administration et Direction de la société) et à l’article 17 (composition du Conseil d’Administration), il est stipulé en son 5ème tiret : « Le représentant élu du personnel de la société ».
Le décret n°2015- 115 du 10 mars 2015, pris suite au conseil des ministres de 21 janvier 2015, contesté par nous, nomme au point 5 de l’article 1er comme représentant du personnel de Bénin Télécoms Services SA Monsieur Machioud BATOKO.
Monsieur Machioud BATOKO n’a jamais été l’élu du personnel et ne peut le représenter au Conseil d’Administration de Bénin-Télécoms Services SA à ce titre.
Mieux, la nomination de Monsieur Machioud BATOKO, viole l’article 35 de la loi n° 88 -005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques en République du Bénin, qui stipule que : « l’Administrateur représentant le personnel au sein du Conseil d’Administration est élu par celui-ci ». Cette violation de loi ne saurait être acceptée.
De plus, les élections professionnelles à Bénin Télécoms SA le 05 mars 2015, confirment que le syndicat de Monsieur Machioud BATOKO s’est classé avant-dernier des cinq (5) syndicats que compte la société. En conséquence, Monsieur Machioud BATOKO est non seulement illégitime mais sa désignation est également illégale.
Aucun acte, aucun procès verbal de désignation des membres du Conseil d’Administration de Bénin Télécoms Services SA avant l’adoption des Statuts de Bénin Télécoms Services SA du 10 mars 2015 ne saurait être valide.
Enfin, par courrier en date du 18 septembre 2014, adressé au Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication (MCTIC) et dont la Présidence de la République a reçu ampliation le 19/09/2014, le SYLTRA-BT a contesté la désignation sur fond d’informations erronées (mensonge), la non disponibilité des informations relatives à la répartition du personnel entre Bénin Télécoms Infrastructures SA et Bénin Télécoms Services SA. Comment peut-on désigner alors, pour un personnel inconnu, son représentant ?
Nous avons exigé et obtenu l’organisation des élections professionnelles. Les élections professionnelles doivent être reprises nécessairement au plus tôt, pour montrer clairement les syndicats représentatifs en tenant compte des critères de représentativité.
Nous avons également demandé la mise à disposition du SYLTRA-BT, tous les documents sur les réformes en cours, en vue de faire de la participation des travailleurs aux réformes, une réalité. A ce jour, nous n’avons rien reçu.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Manifestement la décision que nous attaquons devant la Haute Institution qu’est la Présidence de la République viole, et les statuts de Bénin Télécoms Services SA et la loi n° 88 -005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques en République du Bénin. Le siège du représentant du personnel au Conseil d’Administration de Bénin Télécoms Services SA est alors invalide. Aussi, la sanction ne peut qu’être l’annulation de ce décret.
Je précise à l’attention de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, que les travailleurs de Bénin-Télécoms SA disposent d’un plan de relance applicable qui sortira Bénin Télécoms SA du gouffre. Mais le préjudice sera irréparable si on poursuivait dans la précipitation et dans les violations des lois, les réformes actuelles.
Nous ne saurions clore cette lettre sans rappeler qu’en effet, les Communications et les Télécommunications sont des secteurs stratégiques, hypersensibles. L’Etat ne peut se permettre de les dénationaliser en violation de la loi en vigueur.
Recevez, Excellence Monsieur le Président de la République du Bénin, l’expression de mes salutations patriotiques. /..
Sous toutes réserves
Et ce sera justice
Copie jointe :
Copie du décret n° 2015- 115 du 10 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la société « Bénin Télécoms Services » SA.
Fait à Cotonou, le …………………
Le requérant
Le Secrétaire Général du SYLTRA-BT
Asséréou Brice AGOSSOU
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