La Cour constitutionnelle, dans sa décision el 15 -005 du 12 mars 2015, a donné raison à la Commission électorale nationale autonome (Céna) qui avait rejeté la liste de Paul Gnimagnon.
La Cour constitutionnelle,
VU la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
VU la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;
VU la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
VU le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
VU le décret n° 2015-069 du 12 février 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale pour la septième (7ème) législature ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que par requête du 28 février 2015 enregistrée à son secrétariat général le 02 mars 2015 sous le numéro 0423/002/EL, la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR), représentée par Monsieur Paul GNIMAGNON, introduit devant la haute juridiction un recours aux fins de réhabilitation de la liste Coalition pour une Alternance républicaine ;
CONTENU DU RECOURS
Considérant que le requérant expose : « Par acte en date du 24 février 2015, le président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) nous a notifié le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature de la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) au motif que notre liste ne contient pas les noms des candidats titulaires et suppléants dans toutes les vingt-quatre circonscriptions électorales. Au-delà de ce motif qui n’est fondé qu’en apparence, nous voudrions respectueusement appeler votre attention sur le fait que nous n’avons été victimes que d’un traitement discriminatoire et injuste qui porte entorse au principe de l’égalité des citoyens devant le service public.
Les raisons sont les suivantes :
1- Nous sommes entrés dans les locaux de la CENA le mardi 24 février 2015 aux environs de 22 heures et sommes inscrits sur la liste de présence. Nous y sommes restés jusqu'à la
conférence de presse qui a eu lieu le mercredi 25 février à 15 heures.
2- Lorsque vint notre tour, un membre de la commission, d'un ton menaçant, s'est adressé à nous en ces termes : “Il est l'heure, tout est clôturé et nous ne recevons plus” et un autre de dire: “je suis fatigué”.
Nous avions derrière nous deux autres formations politiques qui attendaient. Nous y avons reconnu le maire ADJOVI Sévérin. Le représentant de la liste sur laquelle figure le parti RDL Vivotin a juste déposé sur la table de la commission ladite liste et est reparti aussitôt sans l'étude de recevabilité malgré qu'on lui demandait de ne rien laisser ; curieusement, nous apprenons le rétablissement de cette liste, toute chose qui dénote d'une injustice à notre égard. Notre représentant s'est mis à protester lorsqu'informé, le président de la CENA est intervenu pour demander que nous soyons reçus. Ayant reçu les instructions du président de la CENA comme un désaveu, un membre de la commission, à titre de vengeance et de façon expéditive, a sauté sur quelques irrégularités sur la liste que nous avons conçue nous-mêmes, ce qui a conduit à nous notifier un refus d'enregistrement de notre liste. » ;
Considérant qu’il ajoute : « Nous étions en contact avec différents présidents de partis et alliances de partis et savons que beaucoup de listes contiennent des irrégularités similaires.
Beaucoup ont reçu, à l'occasion de leur premier contact avec la commission d'enregistrement, des conseils et ont eu le temps nécessaire d'apporter des corrections et de réajuster leur liste dans la salle de réunion, aux yeux de tous. Pourquoi n'ont-ils pas eu la même bienveillance à notre égard alors que c'était notre premier contact?
S'agissant de l'absence de quelques noms de titulaires et de suppléants, nous attendions, afin d'éviter les erreurs de transcription des noms et prénoms de nos candidats, les actes
authentifiés par les tribunaux (certificats de nationalité et extraits de casier judiciaire) qui nous sont parvenus dans le délai, mais tardivement du fait des faiblesses ou du dysfonctionnement du service public de la justice et de l'administration locale. A titre d'exemple, une demande de certificat de résidence en date du lundi 23 février 2015 au bureau du chef d'arrondissement d'Adanhondjigon dans la commune d'Agbangnizoun a été satisfaite le 26 février 2015, le chef d'arrondissement étant absent de son poste depuis lors, et les exemples sont nombreux.
En outre, certaines listes ne comportaient pas de candidats titulaires et suppléants dans des circonscriptions électorales jusqu'au samedi 28 février dans la matinée où ils ont procédé à des compléments de noms. Nous disons bien compléments et non substitutions. Du fait du refus d'enregistrement de notre liste, nous avons dû recourir à une autre liste alors que nos militants et nos électeurs s'étaient déjà familiarisés avec la coalition et son logo.
De toute évidence et en de pareilles circonstances, nombreux sont nos candidats qui n'ont pu être positionnés en fin de compte. Nous avons alors sauvé difficilement notre participation dans seulement deux circonscriptions électorales.
Vous mesurez vous-mêmes l’ampleur des préjudices moraux, politiques et matériels. » ; qu’il conclut : « Eu égard à ce qui précède, nous sollicitons :
- l’annulation du refus d’enregistrement de la liste “Coalition pour une Alternance républicaine” (CAR) ;
- le rétablissement par la CENA de la coalition dans ses droits civils et politiques ;
- l’octroi d’un délai de grâce pour finaliser l’opération d’enregistrement. » ;
INSTRUCTION DU RECOURS
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le président de la Commission électorale nationale autonome (CENA), Monsieur Emmanuel TIANDO, écrit : « Dans le cadre de l'enregistrement des candidatures pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale prévue pour le 26 avril 2015, la CENA a , conformément à l'article 44 alinéa 2 et l'article 377 alinéa 3 de la loi n° 2013- 06 portant code électoral en République du Bénin, délivré un récépissé provisoire aux partis ou alliances de partis dont la déclaration de candidatures respecte les dispositions des articles 45, 351 alinéas 1er et 2ième, 377 et 379 dudit code.
Les partis ou alliances de partis qui n'ont pas respecté les dispositions sus-citées se sont vu délivrer un “refus d'enregistrement”, ce fut le cas de la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR). En effet, à l'occasion de l'enregistrement de sa déclaration de candidatures dans le cadre de l'élection citée supra, il a été constaté que la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) avait un dossier incomplet :
1. dans la 5ième circonscription électorale, la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) n'a présenté que 03 candidats titulaires pour 05 sièges à pourvoir. Ces candidats ont noms, dans l'ordre: 1- KPADE HOUNHOUE Fidèle, 2- HESSOU C. Roland, 3- CAKPO F. Bienvenue. Aucun poste de suppléant n'a été pourvu sur les 05 postes à pourvoir;
2. dans la 7ième circonscription électorale, sur les 04 sièges à pourvoir, la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) n'a présenté que 03 candidats au poste de titulaires (dans l'ordre: ARARISSOUNON Djima Michel, WOROU Djoumou, KEGBO Romuald) et 02 aux postes de suppléants (dans l'ordre: DAFIA CHABI MAMA Wahabou, CHABI GOURE Boro) ;
3. dans la 11ième circonscription électorale, sur 03 sièges à pourvoir, … aucun candidat titulaire ni suppléant;
4. dans la 12ième circonscription électorale, sur 03 sièges à pourvoir, … aucun candidat titulaire ni suppléant;
5. dans la 15ième circonscription électorale, sur les 04 sièges à pourvoir, la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) n'a présenté que 03 candidats suppléants (dans l'ordre: METINKPON D. Bertille Sylvie, SEGODO Prosper Adjinon, DJIVOH Ulrich C. Gbénannou) ;
6. dans la 16ième circonscription électorale, sur les 05 sièges à pourvoir, … 01 seul candidat suppléant au nom de GNIMAGNON Guillaume;
7. dans la 17ième circonscription électorale, sur 02 sièges à pourvoir, … aucun candidat titulaire ni suppléant;
8. dans la 19ième circonscription électorale, sur 05 sièges à pourvoir, la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) n'a présenté aucun candidat titulaire ni suppléant;
9. dans la 20ième circonscription électorale, sur 05 sièges à pourvoir, … aucun candidat titulaire ni suppléant;
10. dans la 2lième circonscription électorale, sur les 03 sièges à pourvoir, … aucun candidat suppléant;
11. dans la 24ième circonscription électorale, sur les 04 sièges à pourvoir, … 02 candidats suppléants (dans l'ordre: LEADOU François, ZOGBASSE Benjamin) ;
Cet état de chose viole l'article 351 du code électoral qui dispose en ses alinéas 1er et 2ième : “Les partis politiques ou groupes de partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales.
Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir. Chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.” » ; qu’il conclut : « - Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidatures de la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) est motivé par le respect par la CENA des exigences de l'article 351 alinéas 1er et 2ième du code électoral ;
- la correspondance du CAR en date du 25 février 2015 portant en objet “Recours gracieux ”, est la preuve que son dossier n'était pas en état au moment de sa déclaration;
- la CENA n'a pas compétence pour suspendre la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) du bénéfice de ses droits civils et politiques;
- l'octroi d'un délai de grâce pour finaliser l'opération d'enregistrement est contraire à la loi n°2013-06 portant code électoral en République du Bénin. » ;
Considérant que le président de la Commission électorale nationale autonome a joint à sa réponse une copie de la déclaration de candidatures présentée à la CENA par la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) et une copie du refus d'enregistrement délivré par la CENA ;
ANALYSE DU RECOURS
Considérant qu’aux termes des dispositions des articles 351 alinéas 1 et 2, 381 de la loi n° 2013-06 portant code électoral en République du Bénin : « Les partis politiques ou groupe de partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales.
Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir. Chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste » ;
« En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration ou en cas de contestation, les candidats, partis ou alliances de partis peuvent se pourvoir devant la Cour constitutionnelle qui statue sans recours dans le délai de huit (08) jours. » ;
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR) a transmis à la CENA pour enregistrement de sa déclaration de candidatures un dossier incomplet ne comportant, sur 83 candidats titulaires et 83 suppléants, que 62 titulaires et 48 suppléants, violant ainsi les prescriptions de l’article 351 précité ; que dès lors, c’est à bon droit que la CENA lui a délivré un « refus d’enregistrement » ; qu’en conséquence, il y a lieu de dire et juger, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que la CENA n’a pas violé le code électoral ;
DECIDE :
Article 1er : La Commission électorale nationale autonome n’a pas violé le code électoral.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à la Coalition pour une Alternance républicaine (CAR), représentée par Monsieur Paul GNIMAGNON, à Monsieur Emmanuel TIANDO, Président de la Commission électorale nationale autonome, et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le douze mars deux mille quinze,
Messieurs Théodore HOLO Président
Simplice Comlan DATO Membre
Bernard Dossou DEGBOE Membre
Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre
Madame Lamatou NASSIROU, Membre
Le Rapporteur, Le Président,
Marcelline-C. Professeur Théodore
GBEHA AFOUDA.- HOLO.
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