Société
Contrat avec la Société Phoenix Europe express:Mme Balogoun expose une violation de procédure
Publié le mercredi 25 mars 2015 | Le Matinal
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La compatriote béninoise, Bella Balogoun, agissant personnellement pour le compte de l’intérêt béninois, a saisi l’Autorité de régulation des marchés publics du Bénin (Armp). Dans sa correspondance, l’intéressée expose les faits qui lui permettent de dénoncer le contrat au profit de la Société Phoenix Europe express. Ce contrat qui est arrivé à terme en 2012 et dont l’avenant de deux ans est expiré depuis décembre 2014, est en train de se renouveler en violation du Code des marchés publics et des décrets d’application subséquents.
Isabelle Solange Balogoun
05 BP 884 - Cotonou
Tel : 97-51-51-97
A
Monsieur le président de l’Autorité de régulation des marchés publics-Bénin
Ref : Loi N° 2009-02 du 07 Août 2009 portant
Code des marchés publics et des délégations
de service public
en République du Benin.
Décret N° 2011 - 478 du 8 juillet 2011 portant
Code d’éthique et de moralisation dans les marchés
publics et les délégations du service public.
Décret N° 2012 - 224 du 13 août 2012 portant attributions,
organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics.
Objet : Recours contre la Société Phoenix Europe express/
Dénonciation des faits
Monsieur le Président
La société Phoenix Europe express représentée par Monsieur Jean-Yves Pierchon exerçant à Paris et basée précisément à Goussainville est chargée de recouvrer pour le Conseil national des chargeurs du Bénin (Cncb) la redevance Besc. Laquelle redevance encore appelée Cargo electronic note est instaurée au Bénin par Arrêté ministériel 2006-060/Mdcttp-Pr/Dc/Sg/Cttm/Cncb/Sa du 28 décembre 2006. Le Cncb étant en amont, il transmet depuis le port d’embarquement, les informations concernant son chargement à la société Phoenix Europe express son mandataire à Paris, qui ne fait que valider les dites informations dès que les redevances sont payées par le chargeur. En cas de non paiement des redevances à l’embarquement, une cellule du Besc qui est installée à Cotonou, procède à la régularisation. Monsieur le Président les rapports contractuels entre la Société Phoenix Europe express représentée par Monsieur Jean-Yves Pierchon (mandataire) et la Cncb (mandant) sont à terme. Le contrat en effet est déjà échu depuis le 30 décembre 2012. Mais en violation des textes en vigueur dans notre pays la République du Bénin, et spécifiquement la Loi N° 2009 - 2002 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics en République du Bénin et ses Décrets d’application, la Société Phoenix Europe express a bénéficié d’un avenant de deux ans qui est aussi arrivé à terme depuis Décembre 2014.
Des manques à gagner pour l’Etat béninois
En principe et depuis la création du dispositif, le mandataire perçoit 50% de l’ensemble des redevances perçues pour le compte du mandant qu’est le Cncb. Mais dans la pratique, ce n’est pas le cas, puisque la société Phoenix Europe express organise minutieusement des évasions et fait perdre énormément au Cncb. Encore que le taux qu’elle perçoit est déjà trop élevé et qu’il y a lieu de renégocier au profit du Cncb, la clé de répartition des recettes générées, aussi bien à l’international que sur le Besc de régularisation délivré au Bénin.
Entre 2011 et 2012 par exemple, le Cncb a perdu à l’international près d’un milliard de FCfa.
Et pour la seule année 2012 à fin novembre, la Société Phoenix Europe express avait perçu déjà deux milliards trois cent quarante trois millions, deux cent quarante deux mille trois cent quatre vingt treize (2.343.242.393) Francs Cfa pour son propre compte.
Des pratiques malsaines à l’international et des dénonciations
Ce n’est pas qu’au Bénin que la Société Phoenix Europe express se comporte en fossoyeurs d’Economie. Elle a été décriée et combattue dans d’autres pays, aussi bien africains comme : le Cameroun, qu’européens. Tous ces faits, Monsieur le Président, nous fondent dans notre élan patriotique à saisir votre institution, afin d’assainir les caisses du Cncb en améliorant sensiblement ses recettes par la dénonciation du contrat du Cncb avec la Société Phoenix Europe express qui date d’avant la loi 2009 - 02 du 07 Août 2009 qui s’impose désormais dans la passation des marchés publics. D’où la nécessité de passer un appel d’offres international.
De la nécessite de lancer un appel d’offres international
II urge aujourd’hui de lancer un appel d’offre International, afin d’ouvrir à nouveau à la concurrence et permettre à plusieurs sociétés de soumissionner. Ce qui permettra assurément au Cncb d’obtenir l’amélioration de ses caisses. Monsieur le Président, je sollicite vos services compétents pour faire cesser les activités de cette société dans ce contrat de dupe, car cette situation n’a fait que trop durer et crée d’énormes préjudices à l’Etat et au peuple béninois. Pour votre gouverne, la Société Phoenix Europe express, en dehors de ce qu’elle fait perdre au Benin, est décriée à l’international pour les mêmes pratiques.
Pour respectueux recours.
Bella Balogoun
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