- Du pain béni pour les députés anti-révisionnistes
- Aholou Kèkè pour rattraper « l’omission » de Nago
- La Cour Constitutionnelle et la Commission des lois prêtes à défier Boni Yayi ?
Ceux qui depuis quelques temps, parlent, marchent et mangent pour et au nom de la révision de la Constitution ont de gros de soucis à se faire. Une erreur procédurale du Gouvernement vient de mettre de gros grains de sable dans leur gari. Le projet de loi portant révision de la Constitution est attendu pour être mis en débat au cours d’une séance plénière de l’une des prochaines sessions ordinaires de l’Assemblée nationale. Mais le moment venu, les députés du front parlementaire contre la révision de la loi fondamentale du 11 décembre 1990 n’hésiteront pas à demander au Président Mathurin Nago et à la Présidente de la Commission des lois, de « ranger cette affaire-là », de renvoyer le dossier au Gouvernement. Et ce ne serait pas par défaut de débat national, de consensus sur le projet mais pour cause de non respect du texte de la Constitution encore en vigueur.
En effet, consciemment ou inconsciemment, le gouvernement en prenant le Décret n° 2013-255 du 06 Juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin a « sauté » l’étape de la Cour Suprême en violation des dispositions des articles 105 et 132 de la ConstitutionL’article 105 de la loi fondamentale du 11 décembre 1990 dispose en effet, en son alinéa 2 que « … Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale. » Mais comme l’a souligné Prince Agbodjan dans sa réflexion intitulée : PROJET DE REVISION DE LA CONSTITUTION DU 11 DECEMBRE 1990 : UN PROJET MORT-NE !!! , « …Si l’avis motivé de la Cour Suprême avait été sollicité, l’on aurait noté avec suffisance dans le visa de ce décret du 6 juin 2013 la phrase classique que nous connaissons et qui est sur les décrets de ce type « après avis motivé de la Cour Suprême ». Cette mention manque et montre clairement que le gouvernement n’a pas pris le temps de se conformer à l’article 105 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990…. »
Aholou Kèkè pour rattraper « l’omission » de Nago
Beaucoup d’observateurs tournent leur regard vers la présidente de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Saisis pour étude du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin, Hélène Aholou Kèkè et les membres de la Commission des lois devraient en principe clore le dossier en définissant son irrecevabilité au regard des manquements soulevés plus haut et relatifs aux dispositions des articles 105 et 132 de la Constitution. Mais cela, devoir de mémoire oblige, le président de l’Assemblée nationale Mathurin Nago aurait dû décider ainsi dès réception et après lecture de la lettre de transmission. Cette observation se fonde sur la gestion de la demande de levée d’immunité formulée par le Chef de l’Etat en 2007 contre l’honorable Issa Salifou. A l’examen du rapport en séance plénière, plusieurs députés et notamment Razack Amouda, alors président de la Commission des lois ont fait remarquer que le président Antoine Kolawolé Idji au perchoir, ne devrait pas transmettre le dossier à la commission des lois vu les manquements réglementaires, légales et procédurales que comportait la demande du Chef de l’Etat. C’est avec donc empressement que la demande de levée de l’immunité du député « Saley » a été rejetée Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, avant la rédaction et l’envoi de sa réponse en date du 07 juin 2013 au président de la République, le président de l’Assemblée nationale aurait pu faire remarquer au chef de l’Exécutif cette omission de l’étape de la Cour Suprême.
La Cour Constitutionnelle et la Commission des lois prêtes à défier Boni Yayi ?
Hélène Aholou Kèkè, avocate de son état, présidente la Commission des lois depuis la 5ème Législature est-elle prête à rattraper l’omission de Mathurin Nago ? En principe oui au regard de la loi. Théodore Holo et les six (06) autres sages de la Cour Constitutionnelle vont-ils demander au Gouvernement de revoir sa copie en passant d’abord par la Cour Suprême et, délibérer ainsi dans le sens de la requête à eux adressée par Prince Agbodjan ? Ici aussi, la réponse par principe est affirmative puisqu’il y a jurisprudence avec les décisions DCC 99-043 du 4 Août 1999 et DCC 01-026 du 16 mai 2001. Mais à la Commission des lois de l’Assemblée nationale et à la Cour Constitutionnelle, il n’y a pas que le droit qui soit dit, il y a d’autres paramètres. Attendons donc de voir !
