22 juillet 2013. C’est la date butoir donnée au Gouvernement du Dr Boni Yayi par la Cour d’appel de Paris pour apporter des preuves complémentaires dans le dossier relatif à l’extradition des prévenus Olivier Bocco et Patrice Talon. Ce délai expire ce jour. Et il n’est pas sûr que le Gouvernement ait satisfait aux injonctions des juges de Paris.
Les choses se compliquent désormais pour le Président Boni Yayi. Du côté de Paris, les chances qu’il obtienne l’extradition des sieurs Patrice Talon et Olivier Bocco dans les dossiers de supposées tentatives d’empoisonnement et de coup d’état manqué s’amenuisent comme une peau de chagrin. L’échéance du 22 juillet 2013 fixée par la Cour d’appel de Paris pour obtenir du Gouvernement béninois des informations complémentaires est arrivée. Mais apparemment, rien n’a bougé. C’est du moins ce que révèlent des sources crédibles.
Les informations complémentaires
Dans l’arrêt avant-dire droit qu’elle a rendu le 22 mai 2013, la Cour d’appel de Paris a ordonné un complément d’informations à l’effet de permettre au Gouvernement béninois de bien vouloir : préciser le temps et le lieu de la commission des deux infractions reprochées à Patrice Talon (celles-ci ayant manifestement été commises, au moins, en partie à l’étranger hors du territoire béninois) ; communiquer les éléments liés à la procédure pénale béninoise permettant d’impliquer Patrice Talon dans les deux infractions pour lesquelles son extradition est sollicitée (avec production, le cas échéant, d’une copie des rapports d’expertise toxicologique ou autres établis à l’occasion des faits dénoncés) ; préciser la date à laquelle l’association de malfaiteurs et la tentative d’assassinat reprochées à Patrice Talon seront prescrites en droit béninois ; adresser une copie des dispositions du droit pénal béninois et/ou du code de procédure pénale béninois permettant d’établir que les faits par lesquels l’extradition de Patrice Talon demandée ne sont pas prescrits en droit béninois ; préciser, compte-tenu des engagements pris par l’Etat béninois en matière de peine de mort et peine de travaux forcés à temps, les peines encourues en remplacement par Patrice Talon au titre à la fois d’association de malfaiteurs et de tentative d’assassinat qui lui sont reprochées ; préciser l’état d’avancement du processus de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 et, en particulier de son article 42 ; dans l’hypothèse où ce projet serait toujours d’actualité, quelle est la nouvelle rédaction envisagée de cet article 42 ; préciser si la République du Bénin est partie à la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. En cas de réponses positives à ces questions, il était aussi demandé au Gouvernement béninois d’indiquer les dates.
Rien n’a bougé apparemment
Depuis ce 22 mai 2013 à ce jour, beaucoup d’eau a coulé sous le pont. Le nouveau Code pénal qui permettra au Bénin de coller à la réalité de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants est toujours en souffrance à l’Assemblée Nationale. Mieux, les députés ne se sont même pas encore prononcés sur le projet de révision de la Constitution introduit par le Chef de l’Etat à l’Assemblée Nationale. Alors que ce projet n’est pas encore touché par les députés, son retrait serait envisagé parce que son dépôt n’aurait pas respecté la procédure normale qu’il faut. L’étape de la Cour Suprême a été en effet sautée. Et selon l’article 105, alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, «Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale». Cette situation compromet dangereusement les chances du Gouvernement. Et pour le verdict qui est attendu pour le 18 septembre 2013, Yayi doit avoir de gros soucis à se faire.
