A la cérémonie d’ouverture de la 1ère édition du dialogue politique entre le Bénin et l’Union Européenne ce lundi 29 juillet 2013 au Palais des Congrès de Cotonou, Boni Yayi a réaffirmé sa détermination à réviser la Constitution. Devant les représentants de l’Union européenne au Bénin, Boni Yayi a évoqué trois modifications qui lui paraissent impérieuses pour « contribuer au développement d’un pays, à la promotion de la dignité et des droits fondamentaux du citoyen, au renforcement de la justice et au maintien de la paix. ». Seulement à voir de près parmi les trois (03) modifications envisagées par le Chef de l’Etat, deux (02) ont déjà été prises en compte par l’Assemblée nationale sans que l’on touche la Constitution et sans que les innovations adoptées par la 6ème Législature ne soit déclarées contraires à la loi fondamentale.
Les modifications souhaitées par Boni Yayi
Pour Boni Yayi il faut toucher à la Constitution pour 1- la création et la constitutionnalisation de la Cour des Comptes, 2- la constitutionnalisation de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et 3- l’imprescriptibilité des crimes économiques dans le cadre de la lutte contre la corruption et l’impunité. Et le chef de l’Etat précise que « les propositions de modifications contenues dans ce projet de loi portant révision de la Constitution ne concernent en aucun cas les options fondamentales de la Conférence nationale de février 1990, qui ont été réaffirmées dans les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2011-27 du 18 février 2012 portant conditions de recours au référendum, »
Les modifications déjà réglées par le Parlement
En évoquant ce 29 juillet 2013, les modifications souhaitées dans la Constitution, Boni Yayi a semblé ignoré que l’imprescriptibilité des crimes économiques est une équation déjà résolue par l’Assemblée nationale depuis le 30 août 2011à travers l’adoption de la Loi n° 2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. En effet l’article 21 de la loi sus citée et déjà promulguée, dispose en ces premiers alinéas que le délai de prescription des infractions est de en vingt (20) ans à partir de la date de la découverte de l’infraction mais précise en son dernier alinéa, que les crimes sont imprescriptibles.
On le voit clairement et à moins qu’il y ait à nouveau méconnaissance des textes votées et promulguées, l’un des trois raisons brandies pour appeler à l’adhésion en faveur de la révision de la Constitution tombe à l’eau.
La deuxième équation déjà résolue par l’Assemblée nationale
L’autre raison pour laquelle Boni Yayi souhaite la révision de la loi fondamentale est la constitutionnalisation de la Cena. Mais il se fait que cette équation a été résolue en grande partie par l’Assemblée nationale 6ème Législature à travers l’adoption d’un nouveau code électoral. En effet la Loi 2013-06 portant code électoral en République du Benin adoptée par l’Assemblée Nationale, en sa séance du 8 avril 2013, dispose en son article 20 que « Les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour un mandat d’une durée de sept (07) ans non renouvelable. ». Outre ce délai de sept (07) ans non renouvelables, les dispositions des articles 13 et suivants de la Loi 2013-06 portant code électoral en République du Benin donnent assez bien de la Constitutionnalité à la Cena nouvelle formule. Si les velléités opportunistes d’une certaine classe politique ne donnaient pas encore plus de crainte avec les différentes sorties tous azimuts ces derniers jours pour la révision de la Constitution, on pourrait, comme l’a suggéré d’ailleurs Arimi Choubadé dans l’une de ses chroniques, souhaiter que toutes les modifications voulues, soient réglées par des amendements apportés par le Législateur à la Constitution. Seulement que « chat échaudé craint l’eau froide » !
