Utilisation des moyens de l’Etat pour la campagne électorale: Qu’en disent l’ANLC et la Cour ?

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Publié le samedi 18 avril 2015 | Le Confrère de la Matinée

La campagne pour les législatives d’avril 2015 a démarré depuis une semaine. Tous les candidats sont sur le terrain, avec des moyens divers. Même des moyens de l’Etat servent à cette fin politique, contrairement à la loi. Que disent les institutions à propos ?

C’est surtout dans le centre et le nord Bénin que la chose est remarquable. Des cortèges qui alignent des véhicules, on dénombre ceux appartenant à l’Etat, avec des plaques bleues. Il y en a aussi qui arborent des plaques rouge. Des véhicules d’Etat, qui plus est sont de service, servent à parcourir les hameaux, monts et vallées dans le seul but d’agir sur le moral de la population et d’influencer l’électorat.
Comment pourrait-il en être autrement dans la mesure où tous les ministres en fonction ont été astreints à être candidats dans leurs localités respectives, parfois au détriment des hommes influents et populaires ? Il n’est d’ailleurs pas rare de noter que ces ministres candidats se déplacent avec tous les membres de leur cabinet, parfois contre le gré de certains cadres.
Et pourtant, l’Article 63 du code électoral interdit « l'utilisation des attributs, biens ou moyens de l'Etat, d'une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu'à son terme notamment ceux des sociétés, offices, projets d'Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues à l’article 144 alinéa 1er du présent code. » ET l’article 144 de stipuler : « Toute infraction aux dispositions des articles 59 alinéa 1er, 60, 61, 62, 63, 64 et 67 du présent code est punie d'une peine d’emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs. »
Mais il est regrettable que ces dispositions ne sont nullement respectées depuis lors. Il était difficile pour les politiciens de distinguer cette période de celle de l’activité régalienne du pouvoir et ses instances publiques. Les messes de remerciements et autres marches soutenues par le pouvoir, malgré qu’on en lit et en déduit une forte collusion et des interférences politiques, il ne fut pas possible voire audacieux de dénoncer quoi que ce soit. Les preuves à apporter étant difficiles à trouver. Aujourd’hui, cette pratique contraire à la loi continue, se développe, s’entoure de « garde-fous ». Les sorties du chef de l’Etat, pour lancer telle action ou sensibiliser sur telle opération, sorties au cours desquelles il tient des propos comme pour répondre à une provocation ne peuvent se dissocier de l’action politique, surtout en cette période de haute propagande.
Et les institutions compétentes, investies du pouvoir de contrôle pour limiter les dérives et autres triches, plutôt que d’attendre qu’on les saisisse, devraient pouvoir s’organiser de manière à s’autosaisir, pour qu’enfin cesse cette pratique qui ne garantit par ailleurs l’équité dans le processus électoral.

F.M.