Justice béninoise: Les Magistrats en grève de 72h renouvelable dès mardi à 00h

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Publié le vendredi 24 avril 2015 | Le Confrère de la Matinée

© Autre presse par DR
Les récentes nominations dans les tribunaux et à la Cour Suprême

MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)
A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,

Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant le rôle d’un pouvoir judiciaire indépendant dans l’édification d’un Etat droit ;
Considérant que la transparence dans les nominations de magistrats est gage de consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
Considérant qu’informé que certains magistrats allaient faire l’objet de mutations punitives, le BE/UNAMAB, le 23 février 2015, a demandé au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et au Garde des Sceaux de se conformer aux règles de neutralité, d’objectivité et de transparence qui doivent caractériser les nominations de magistrats ;
Considérant que le CSM et le Gouvernement, en affectant, au mépris des dispositions des articles 8 et 37 de la loi portant statut de la magistrature, les procureurs de la République Marc Robert DADAGLO, Richard Tchognon LIMOAN et Apollinaire DASSI pour les actes par eux accomplis respectivement dans les dossiers des Maires d’Adja Ouèrè, Péhunco et Martin ASSOGBA, et ignoré la préséance du juge Claude MONTCHO, motif pris de ce qu’il a condamné l’Etat béninois au profit d’un particulier, fragilisent l'indépendance du pouvoir judiciaire ;
Considérant que le 16 décembre 2014, l’Assemblée Générale de l’UNAMAB a donné pleins pouvoirs au Bureau Exécutif pour renouer avec les mouvements de grève si les questions de nomination et de sécurisation des juridictions ne sont pas réglées au plus tard le 03 février 2015 ;
Considérant que le Gouvernement et le CSM, plutôt que de corriger les nominations illégales antérieurement prononcées et contestées, ont commis non seulement de nouvelles irrégularités, mais réglé des comptes à certains collègues pour avoir agi conformément au serment qu’ils ont prêté ;
Considérant que le 03 avril 2015, le BE/UNAMAB a rendu publique une déclaration de presse pour dénoncer le caractère opaque, illégal et punitif de ces nominations ;
Considérant que le Gouvernement s’est résolu à publier le 15 avril 2015 les nominations gardées secrètes depuis le 27 mars 2015 ;
Considérant que le 17 avril 2015, le BE/UNAMAB a adressé une nouvelle correspondance au Garde des Sceaux et au CSM par laquelle il les a informés que toute exécution du décret n°2015-121 du 10 avril 2015 portant nomination de magistrats dans les tribunaux, les cours d’appel et à la chancellerie, en ce qui concerne les postes ci-après: Présidence Kandi, Procureurs Pobè, Natitingou, Calavi, premiers substituts Porto-Novo et Cotonou, juge d’instruction Aplahoué, sans corrections préalables, entraînera, sans assemblée générale, la reprise du mouvement de grève, suspendue le 16 décembre 2014, pour une durée de soixante-douze (72) heures, tacitement renouvelables jusqu’à satisfaction totale de ses légitimes revendications ;
Que nonobstant cette lettre, le Garde des Sceaux a fait instruire les chefs de juridictions aux fins de procéder aux passations de services et à l’installation des collègues dont les nominations sont contestées ;
Considérant que le BE/UNAMAB n’a été invité à aucune négociation avec le Garde des Sceaux malgré les différentes lettres à lui adressées ;

DECIDE:
D’observer un arrêt concerté et collectif de travail de soixante-douze (72) heures pour compter du mardi 28 avril 2015 à zéro (00) heure au jeudi 30 avril 2015 à vingt-quatre (24) heures pour exiger du Gouvernement et du CSM la correction sans délai de toutes les nominations irrégulièrement prononcées en 2014 et 2015 et de boycotter les lundis et les vendredis les audiences solennelles d’installation et la passation de services des collègues concernés par les postes ci-après: Présidence Kandi, Procureurs Pobè, Natitingou, Calavi, premiers substituts Porto-Novo et Cotonou, juge d’instruction Aplahoué.
L’UNAMAB prend l’opinion publique nationale et internationale à témoin du vaste projet de déstabilisation de la justice béninoise et rend le Gouvernement et le CSM responsables des déconvenues qui découleraient de leur inaction.