Société
CODE DE BONNE CONDUITE DU MAGISTRAT COORDONNATEUR D’ARRONDISSEMENT DE LA CENA
Publié le samedi 25 avril 2015 | Autre presse
© Autre presse par DR
Michel Adjaka, magistrat et président de l`Unamab |
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Michel Adjaka, magistrat et président de l`Unamab |
L’article 28 de la loi n°2013-06 portant code électoral en République du Benin dispose que «Dans chaque arrondissement, pour chaque échéance électorale, l'organisation et la gestion des élections sont assurées par la Commission électorale nationale autonome (CENA) qui désigne un coordonnateur par arrondissement sur toute l’étendue du territoire national.
Le coordonnateur d’arrondissement est chargé de superviser toutes les actions relatives à l’organisation et au déroulement du vote.
Le coordonnateur est désigné prioritairement parmi les magistrats encore en exercice ou à la retraite». Par cette disposition, le législateur, qui jadis avait écarté les magistrats de l’organisation des élections, sollicite à nouveau leur concours patriotique. Il a même tenté sans succès d’amender le code électoral pour imposer à la CENA la précieuse collaboration des magistrats. C’est une marque de confiance que la magistrature béninoise se doit d’honorer à travers son intervention dans le processus électoral. Pour y parvenir, le magistrat doit constamment se rappeler que si dans l’activité de coordonnateur d’arrondissement, il n’est pas dans son office classique, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas délié de son serment qui lui impose de «se conduire en tout, en digne et loyal magistrat.»
L’office du magistrat en matière d’organisation des élections est particulièrement crucial. Le terrain politique étant par nature conflictuel, le magistrat coordonnateur doit redoubler de vigilance et de prudence. Pour éviter de s’attirer des ennuis déontologiques qu’il parvient à esquiver dans son office traditionnel, il doit en tout et partout se conduire avec la dignité et la loyauté que requiert son état.
Par ailleurs, en tant que citoyen chargé d’une mission républicaine, il a, conformément à l’article 35 de la constitution, le devoir de l’assumer avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun.
Ces exigences impliquent certains devoirs que rappelle le présent code de conduite.
Titre I : Devoir de probité
Article 1er : Dans tout ce qu’il entreprendra en raison de ses fonctions de coordonnateur de la CENA ou dans tout ce qui lui sera confié ou ordonné en raison de celles-ci, le magistrat doit faire preuve de la plus haute honnêteté.
Article 2 : Il doit veiller à observer et à faire observer tout est prescrit par la loi et par les autorités de la CENA pour garantir la sincérité du scrutin. Il doit spécialement, conformément à l’article 103 du code électoral, veiller à la sincérité des procès-verbaux de compilation des résultats.
Article 3 : En toutes circonstances, il doit faire preuve de loyauté envers les autorités de la CENA. Il doit en conséquence se conformer aux mesures qu’elles prescrivent, s’en référer à elles en cas de difficultés d’application et rendre compte de tout ce qui est de nature à entraver le bon accomplissement de sa mission.
Titre II : Devoir d’impartialité et d’indépendance
Article 4 : En toutes circonstances, le magistrat coordonnateur d’arrondissement de la CENA doit faire preuve d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis des candidats, listes de candidats, partis politiques, alliances de partis politiques ou mouvements politiques impliquées dans les élections. Il doit spécialement éviter de créer, par son comportement, dans l’esprit de ces acteurs, un doute sur son impartialité et son indépendance, notamment en évitant de se présenter sur les lieux de meeting électoral et de participer aux débats électoraux, de s’afficher publiquement avec des candidats à l’élection ou d’entretenir avec ceux-ci des relations officieuses.
Article 5 : A l’ occasion de la distribution du matériel électoral, il doit veiller à se conformer à la loi, aux instructions de la CENA et, dans tous les cas, à l’équité dans le traitement des localités qu’il est appelé à desservir. Il doit notamment, avant l’ouverture du scrutin, veiller à la disponibilité en quantité suffisante des bulletins de vote et de tout le matériel électoral.
Titre III : Devoir de réserve
Article 6 : En toutes circonstances et pendant toute la durée de ses activités, le magistrat coordonnateur d’arrondissement de la CENA doit observer la plus stricte réserve dans les déclarations qu’il peut être amené à faire. Conformément à l’article 64 du code électoral, il doit spécialement s’abstenir de se prononcer publiquement d’une manière quelconque sur la candidature, l’éligibilité et l’élection d’un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou de s’impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt.
Article 7 : Le devoir de réserve n’interdit pas de fournir aux citoyens, aux candidats, listes de candidats, partis politiques, alliances de partis, les informations dont il dispose sur le processus électoral, sous réserve de s’assurer de leur exactitude.
Titre IV : Devoir de diligence
Article 8 : Dans les activités qui lui sont confiées dans le cadre de ces fonctions de coordonnateur d’arrondissement, le magistrat doit faire preuve de la plus grande diligence dans leur exécution.
Article 9 : Le devoir de diligence implique une présence constante à son poste de responsabilité pendant toute la période prescrite pas la loi, sauf cas de force majeure. Il doit être spécialement présent à son poste pendant le temps nécessaire pour, notamment, recevoir le dépôt de signatures des membres des postes de vote, recevoir les notifications de désignation des délégués des partis politiques dans les postes de vote et en délivrer récépissés, recevoir le matériels électoral et le mettre en place.
Article 10 : Il doit, avec l’accord des autorités de la CENA, prendre toute initiative conforme à la loi et propre à faciliter le déroulement du processus électoral. Il doit veiller à éviter tout retard inutile dans le processus.
Titre V : Compendium d’attitudes complémentaires
Article 11 : Il importera également pour le Magistrat de:
-respecter les textes en vigueur, qu’ils soient d’ordre électoral, déontologique, pénal, administratif ou conventionnel
-prendre sa distance par rapport aux acteurs politiques,
-éviter des facilités compromettantes de la part des autorités politico-administratives,
-avoir une bonne connaissance topographique de l’arrondissement puisque le rôle est double, surveiller le déroulement du scrutin et proclamer le résultat,
-se montrer bon manager car il s’agit aussi d’un travail d’équipe,
-établir personnellement le procès-verbal des résultats de l’arrondissement, ne pas le faire par procuration,
-éviter de fréquenter les espaces publics dans la période de référence et de s’afficher publiquement avec les autorités politico-administratives,
-signaler téléphoniquement puis par écrit après, tout incident de nature à entacher passivement sa carrière à son chef hiérarchique et au Président de l’UNAMAB pour suivi afin de conjurer toutes sortes de nuisances gratuites,
- signaler sa présence au Procureur de la République et au chef d’unité dans le ressort duquel il officie,
-signaler à ces mêmes autorités, tous incidents d’ordre pénal, menaçant ou susceptibles de menacer sa sécurité,
-se conduire en bon père de famille,
-se montrer courageux et incorruptible,
-ne pas céder aux chantages,
-veiller à avoir un ordre de mission,
-ne jamais modifier les résultats obtenus après leur compilation au niveau du chef-lieu de l’arrondissement dont on a la charge,
-éviter de donner des interviews, de faire des points de presse car ils sont souvent interprétés dans des circonstances qui ne reflètent pas toujours l’idée originelle,
-vaincre en toute circonstance, les provocations par une réaction « zéro » et de soumettre toutes sa volonté à la loi.
Article 12 : Les présentes recommandations sont de nature à contribuer à la pacification du déroulement des élections, l’un des socles de la démocratie béninoise et source de paix sociale.
Le Président de l’UNAMAB
Michel ADJAKA
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