Politique
Gouvernance au Bénin: L’injustifiable non transfert de ressources aux communes ; la responsabilité de l’Etat engagée !
Publié le vendredi 8 mai 2015 | Le Confrère de la Matinée
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La loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin en son article 93 dispose : « La commune a la charge : - de la fourniture et de la distribution d’eau potable (….) »
Partant, il est clair que la question d’eau potable relève désormais après la mise en œuvre de la Décentralisation, de la compétence des entités décentralisées que sont les communes. Il faut noter dans ce jeu de gestion du pouvoir et des compétences, qu’il y a trois sortes de compétences : Compétences propres qui sont exclusives aux communes, compétences partagées où les deux entités commune et Etat central gère concomitamment les prérogatives et les autres compétences qui sont régaliennes et que l’Etat ne saurait transférer (Défense par exemple).
Au regard de cette disposition précitée, il ne fait l’ombre d’aucun doute que c’est la commune qui, en principe, devra être le partenaire direct du service de la mission étrangère. Mais il se fait que depuis dix ans de décentralisation et malgré les cris de détresse d’élus locaux, le transfert des compétences et des ressources fait problème. L’Etat central est toujours jaloux de ces prérogatives, arguant que les collectivités n’auraient pas les ressources humaines de qualité ou la maturité nécessaire pour accomplir toutes les missions dévolues par la loi. Erreur ! Puisque l’expérience a prouvé aujourd’hui que des communes ont des ressources humaines de grandes compétences et avérées, même s’il est reconnu aux préfectures d’assurer l’assistance-conseil technique par des services déconcentrés de l’Etat. C’est même une lapalissade que de dire que véritablement, les services publics déconcentrés peuvent apporter des appuis techniques idoines devant des cadres supérieurs des communes.
Il est notoirement connu que la volonté de l’Etat n’est pas marquée à ce niveau de transfert des ressources. Une enquête récente a montré que l’Etat ne transfère que 3% du Budget national ; ce qui constitue déjà un choc pour les PTF (Partenaires Techniques et Financiers). Or, l’idéal aurait été que déjà à cette étape du processus de décentralisation, l’on soit à 15%. Mais hélas !
De mauvaises langues peuvent gloser sur la nature de la gestion de nos mairies pour dénier aux instances locales la capacité de bien gérer les ressources mises à leur disposition. Mais c’est oublier qu’il existe d’autres mécanismes, très perfectibles, par lesquels ces transferts s’opèrent avec moins de risque de détournement et avec plus d’assurance. C’est le cas du FADeC affecté qui définit à l’origine, la cible à financer et où investir. C’est aussi le cas du programme de la FAIA (facilités d’appui aux initiatives agricoles) soutenu par la Coopération technique belge –CTB- qui a déjà fait l’heureuse expérience du PAPDC (Programme d’appui au développement des communes). Nous-y reviendrons !
On peut conclure en disant que si les 2,5 milliards avaient été distribués aux communes pour régler le déficit d’eau potable auquel elles se trouvent confrontées, il y aurait eu moins de casse, moins de dommages. Même s’il peut se trouver des entités à la base qui n’auraient pas assuré à bon escient la gestion des ressources à elles affectées, il en aurait qui combleraient les attentes, surtout avec l’avènement de la veille citoyenne assurée par les ONG et le contrôle inopiné et régulier des inspecteurs de la commission nationale des finances locales (CONAFIL).
Félix MAHOUGNON
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