Report de la date des élections communales : le dernier mot revient à la Cour suprême

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Publié le lundi 18 mai 2015 | ORTB

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Les récentes nominations dans les tribunaux et à la Cour Suprême

Le report de la date des élections locales et communales n'est pas encore entériné. Après avoir obtenu la caution des partis politiques pour un report de la date du 31 mai, la Commission électorale nationale autonome (CENA) doit encore s'en remettre à la Cour suprême pour faire valider le nouveau calendrier électoral.

A cette fin, elle a saisi la Cour constitutionnelle qui avait fixé les dates impératives de tenue des élections de cette année. Lors de la restitution de la concertation avec les partis politiques, le président de la CENA affirmait que la Cour constitutionnelle, organe "régulateur du fonctionnement des institutions", serait l'interlocuteur de la Commission électorale.

Mais sans surprise, puisque l'ayant déjà fait une fois, la Cour constitutionnelle s'est déclaré incompétente. Elle se justifie par le fait qu'elle n'est pas le juge du contentieux des élections locales et communales. Cette question est du ressort de la Cour suprême, indique la décision de la Cour constitutionnelle.

Vincent Agué