Politique
Affaires et scandales au sommet de l’Etat : Pourquoi le Parlement n’est pas un refuge pour un ministre
Publié le vendredi 29 mai 2015 | Matin libre
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Nul n’est au-dessus de la loi. A cette condition, la loi vaut pour tous sans exception. Ce qui veut dire que même les gouvernants observent les dispositions légales. Certes, les députés et les ministres, pour ne citer que ceux-là, ne sont pas soumis à la même procédure judiciaire s’ils doivent répondre de certains de leurs actes tant ils bénéficient de certains privilèges pour bien exercer leurs fonctions. Mais cela ne leur garantit aucunement l’impunité. Déclarer donc sans réserve qu’un ministre suspecté de mauvaises gestions pourrait chercher refuge à l’Assemblée nationale, c’est faire preuve de mauvaise foi. Au Bénin, la procédure judiciaire pouvant être lancée contre un ministre ayant trempé dans de malversations est assez complexe. Elle est bien différente de celle qui peut être dirigée contre un patron d’entreprise publique. Découvrir en tout cas ci-dessous les dispositions légales qui organisent les procédures judiciaires prévues à l’encontre des ministres et députés indélicats.
Le cas des députés
Article 90 de la Constitution du 11 décembre 1990
Les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers
Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Le cas des ministres
Constitution du 11 décembre 1990
Article 136
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de L’Etat.
Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.
Article 137
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits.
La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par le règlement de l’Assemblée Nationale.
L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur du siège de l’Assemblée Nationale.
Article 138
Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée Nationale et toute atteinte à l’honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.
Loi n°93-013 du 10 août 1999, portant loi organique de la Haute Cour de Justice
Chapitre III : Poursuite – Mise en Accusation - Décision
Art. 15.- Poursuite
15.1 : La décision de poursuite du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
Art. 16.- Mise en Accusation
16.1 : La décision de mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale. Le mode de votation est celui prévu à l’article 186-2 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.
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