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Clotaire Olihidé à propos de la distribution des cartes d’électeur : « Ce travail du Cnt n’est pas conforme à la loi. Il faut saisir la Cour… »
Publié le lundi 1 juin 2015  |  Le Matinal
Installation
© aCotonou.com par TOP
Installation des Membres de la Commission Electorale Nationale Autonome
Mercredi 02 Juillet 2014, Cour Constitutionnelle, Cotonou : les membres de la Commission Electorale Nationale Autonome prêtent serment devant les membres de la Cour Constitutionnelle Photo : M. Théodore Holo, Président de la Cour Constitutionnelle




Le spécialiste des questions électorales, Clotaire Olihidé, s’est prêté aux questions à lui posées par les organes du groupe de presse « Le Matinal » sur la distribution des cartes d’électeur. A l’en croire, le travail qu’abat le Cnt en la matière n’est pas conforme à la loi puisque le Code électoral prévoit clairement que la période de révision des listes électorales s’ouvre chaque année de juillet à décembre. Lire l’entretien.


Océan Fm : En votre qualité de spécialiste des questions électorales, quelle est l’institution habilitée à distribuer les cartes d’électeur ?

Clotaire Olihidé : La distribution des cartes d’électeur a été organisée par le Code électoral de la façon suivante. Lorsque les cartes d’électeur sont confectionnées, le Centre national de traitement (Cnt) est l’organe technique chargé de la réalisation de la Lépi supervisé par le Cos-Lépi pour la correction et la Cps pour la réalisation. Le Cnt distribue les cartes d’électeur pendant 15 jours ininterrompus de 8h à 18h.

À la fin de ces 15 jours, le Cnt fait le point des cartes non distribuées. Elles sont mises sous scellé et entreposées dans des cantines. Normalement, le Cnt devrait avoir fait le point des cartes non distribuées pour les confier au Secrétaire exécutif permanent de la Céna. La loi prévoit également qu’à l’installation de la Céna, une nouvelle distribution est organisée par la Céna sur une période de 8 jours. C’est ce qui devrait se faire normalement dans le respect du Code électoral. Malheureusement, il s’est fait qu’avec les péripéties connues à la veille des élections législatives, où la Cour a dû intervenir pour ramener les uns et les autres à l’ordre on ne pouvait plus disposer matériellement de ces 15 jours et de ces 8 jours pour faire la distribution. C’est pourquoi le Cnt a distribué les cartes jusqu’à l’avant et à la veille des élections. Mais, lorsqu’il a fini ce travail, le point des cartes distribuées devrait être fait au Secrétaire exécutif de la Céna. Si distribution il devrait y avoir encore aujourd’hui, elle devrait se faire par le Secrétaire exécutif de la Céna. Vu que la période de révision des listes électorales prévue par le Code électoral n’est pas encore ouverte, le Cnt ne devrait plus procéder à des révisions de listes ou à de nouvelles distributions de cartes d’électeur conformément à la loi.

Il y a eu des réclamations entre temps et le Cnt a décidé d’intégrer les données de ces personnes qui ont réclamé. Qu’en est-il ?

Ce travail du Cnt n’est pas conforme à la loi puisque la loi dit clairement que la période de révision des listes électorales s’ouvre chaque année de juillet à décembre. Lorsqu’on n’est pas dans cette période et pour chaque période de révision, la loi prévoit qu’on installe à nouveau un Cos-Lépi appelé l’Agence nationale de traitement (Ant) qui n’est pas encore installée à cause de la situation exceptionnelle connue par rapport aux élections communales et qui a fait que le Cnt a été maintenu à titre provisoire. C’est cette Ant qui, sous la supervision du nouveau Cos-Lépi doit procéder aux révisions dans les périodes légalement prévues. On n’est pas dans ce schéma. Donc, ce qui se fait actuellement par le Cnt ne répond à aucun schéma prévu par la loi. D’où la question de savoir si le Cnt devrait continuer à distribuer les cartes d’électeur ou c’est la Céna qui devrait le faire. Tout ce qu’il y a comme réclamation devrait être gardé jusqu’à la période de révision sauf si, pour une raison ou une autre, une juridiction, la Cour constitutionnelle en l’occurrence, demandait expressément à ce que quelque chose soit faite sur le fichier électoral.

Qui doit remettre les personnes dont la Cour a demandé la réintégration sur le fichier électoral ?

Puisque c’est une décision de la Cour, le Cnt doit déférer à la décision. En dehors de cela, le Cnt ne devrait prendre aucune initiative qui ne soit pas prévue par la loi.

Le Cnt prévoit distribuer ces cartes. On s’en tient à cela puisque c’est une situation exceptionnelle ?

Malheureusement, nous avons tendance au Bénin à jouer avec la loi, dès lors que cette situation n’a pas été prévue par le Code. Dans cette situation, la Cour a eu à rendre des décisions et n’a jamais fait cas de ce que le Cnt est en train de faire. Cela est violation de la loi.

Qu’est-ce qu’il y a lieu de faire dans le cas d’espèce ?

Il faut saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle nous aide à clarifier. Si la question se pose, c’est parce que ce n’est prévu nulle part si c’est le Cnt ou la Céna qui doit distribuer les cartes. Lorsqu’on rentre dans ces considérations, c’est la porte ouverte à toute sorte d’irrégularité. Pour l’ouverture du fichier électoral, en dehors de la période indiquée par des personnes incompétentes, on pourrait faire beaucoup d’autres choses que ce qu’a demandé la Cour.

Propos recueillis par Océan Fm
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