Assemblée nationale : L’opposition contrôlera 4 Commissions permanentes sur les 5

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Publié le jeudi 11 juin 2015 | Fraternité

L’opposition au régime du président Boni Yayi au Parlement ; c’est-à-dire l’actuelle majorité parlementaire est en passe de contrôler 4 des 5 Commissions permanentes de l’Assemblée nationale à savoir la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la Commission des finances et des échanges, la Commission du plan, de l’équipement et de la production, la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales, et la Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité. En effet, avec la création hier du groupe parlementaire République et Unité nationale (Run) par la minorité parlementaire soutenant les actions du président Boni Yayi, la tâche semble devenir facile pour les députés de la majorité parlementaire. D’abord, ce sont 77 députés sur les 83 que compte le Parlement qui pourront siéger dans les Commissions ; c’est-à-dire l’ensemble des députés sans les 7 membres du bureau. Ceci, conformément à l’article 31.5 du Règlement intérieur de l’institution en son alinéa premier qui stipule que : « Les membres du bureau de l’Assemblée nationale ne peuvent êtres membres des Commissions permanentes ». Le bureau de l’Assemblée nationale étant composé de 6 députés de la majorité parlementaire comprenant au total 43 députés contre 1 seul député de la minorité parlementaire comprenant 40 députés au total, il se dégage alors 37 députés de l’opposition et 39 députés de la mouvance pouvant siéger dans les Commissions permanentes.

Le nombre probable de députés par Commission
La composition des 5 Commissions permanentes sera un jeu de calcul dans lequel la majorité parlementaire cherchera à être majoritaire au sein de 4 Commissions. En effet, conformément aux dispositions de l’article 31.1 du Règlement intérieur qui stipule : « Chaque groupe parlementaire présente au bureau la liste de ses candidats aux différentes Commissions en veillant à ce qu’elle soit proportionnelle à la représentativité du groupe au sein de l’Assemblée », les 39 députés de la minorité parlementaire seront répartis dans les 5 Commissions. Ainsi, nous aurons mathématiquement d’abord 7 députés de la minorité parlementaire dans chacune des 5 Commissions permanentes. Il restera alors 4 députés qui seront répartis dans 4 Commissions. En définitive, nous aurons 8 députés de la minorité parlementaire dans 4 Commissions et 7 députés dans la cinquième Commission. Du côté des non inscrits, étant donné que chacun d’entre eux est libre de siéger dans la Commission de son choix, le schéma qui se dégage est que les 37 députés pouvant siéger dans les Commissions vont sûrement se répartir dans au plus 4 Commissions pour garantir une majorité de 9 députés dans les 4 Commissions ; ce qui donnera 3 Commissions composées chacune des 9 députés de la majorité parlementaire en plus des 8 députés de la minorité soit 17 députés et une Commission composée de 10 députés de la majorité en plus de 8 députés de la minorité, soit 18 députés. La cinquième Commission ne sera composée que de 7 députés. Il s’ensuivra alors l’arbitrage du bureau de l’Assemblée nationale pour étoffer la cinquième Commission composée de 7 députés puisque l’article 31.1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son alinéa 3 stipule que : « Le bureau établit la liste définitive après consultation des présidents de groupe ». Et lorsqu’on sait que le bureau du Parlement est dominé par l’opposition, ce ne sera pas une surprise de voir ce bureau redistribuer les sièges dans les Commissions au détriment de la minorité parlementaire. A titre illustratif, le bureau peut décider de choisir des députés de la minorité dans les 4 premières Commissions pour les placer dans la cinquième Commission composée de 7 députés ; afin de se conformer à l’article 29 du Règlement intérieur relatif au nombre de députés par Commission et qui stipule que « Au début de chaque législature, après l’élection du bureau, l’Assemblée nationale constitue pour l’étude des affaires dont elle doit connaître, cinq commissions permanentes comprenant chacune au moins treize (13) députés. La dénomination et les compétences des commissions permanentes sont fixées… ».
Karim O. ANONRIN