(Le Président de la République saisit la justice après l’Anlc)
L’affaire Icc-services continue de connaître des rebondissements. Après les passes d’arme entre l’Agent judiciaire du trésor (Ajt), Séverine Lawson et le député Janvier Yahouedéou, qui n’a pu apporter les preuves de ses graves allégations, laissant ainsi la population sur sa faim dans ce dossier, c’est le président Yayi Boni qui a saisi la justice après l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc). Lire l’intégralité de la déclaration de l’Ajt et les correspondances de saisine.
Déclarations de la Présidente du Comité de Suivi de l’affaire «Icc-services et consorts» lors de son point de presse, le vendredi 12 juin 2015
C’est au nom du devoir de vérité que je me fais l’obligation de revenir vers vous pour vous apporter les clarifications qu’impose la sortie du député Janvier YAHOUEDEHOU le 11 juin 2015.
Je tiens tout d’abord à faire observer que contrairement à mon invite au cours de la conférence de presse du 10 juin 2015, le député Janvier YAHOUEDEHOU n’a apporté aucune preuve pouvant corroborer ses allégations. En lieu et place de preuves, il m’adresse un questionnaire.
Je me plie à cet exercice non pas parce que je me sens obligée de faire sa volonté, mais pour sauver l’honneur de mon pays qui est sali et pour mettre un terme à l’intoxication en éclairant le peuple afin qu’il ne se laisse point abuser plus longtemps.
Avant toute chose je veux attirer l’attention du peuple sur ce constat : on dénonce, on accuse et sommé d’apporter les preuves, on inverse les rôles. Et pourtant la gravité des accusations aurait dû mériter des vérifications préalables.
Sur les points soulevés par le député Janvier YAHOUEDEHOU
1) Si tant est que le député ait une empathie pour les spoliés, il aurait dû intervenir depuis la naissance de la crise pour apporter sa contribution à sa résolution.
2) Il n’y a eu aucun rapport récent du FMI, le seul et unique rapport est celui de mars 2011 élaboré à la suite d’une mission de cette institution spécialisée des Nations Unies, en réponse à la demande d’assistance technique formulée par le Président de la République, le FMI ayant l’expertise de cette assistance pour avoir accompagné d’autres pays ayant connu la même crise.
La plupart des recommandations contenues dans ce rapport ont été suivies et ont conduit à la prise de mesures réglementaires pouvant faciliter la réalisation des biens des promoteurs notamment les biens immobiliers.
Contrairement aux indications du député, la page 7 du rapport du FMI à notre possession ne comporte aucune mention de huit milliards de francs CFA de fonds gelés.
Pour avoir lu attentivement et dans le détail le dit rapport, je puis lire que le passage concerné se trouve à la page 12 dans le rapport provisoire et 13 dans le rapport définitif.
Sur ce point il y a eu manifestement errements.
3) au sujet des huit milliards, le rapport indique citation : «…. il faut relever que les fonds déposés dans les banques au Bénin par les structures illégales recensées et qui se trouvent actuellement bloqués par les autorités ne représentent que huit milliards de francs CFA environ, somme à laquelle s’ajoutent des saisies mobilières (120 véhicules) et immobilières, dont la valeur n’est pas pour l’instant estimée… »
Nulle part, il n’a été dit que les huit milliards ont été gelés pour le compte de ICC-Services.
Une fois encore, je précise que les 8 milliards appartiennent à l’ensemble des structures illégales détenant des comptes dans les banques primaires.
4) Les fonds dégelés ont été virés conformément aux décisions du juge d’instructions sur le compte n°104 243 204 20 intitulé « Fonds placement d’argent ».
5) Dans les huit milliards, environ cinq cent millions seulement revenaient à ICC-Services comme indiqué dans ma conférence de presse du 10 juin 2015.
6°) Il n’est pas anormal qu’après avoir annoncé un effectif de déposants donné, éligibles au remboursement, les promoteurs, face aux réalités du terrain, aux réclamations des déposants et à l’imperfection de leur système informatique enregistrent plus de déposants remboursés.
S’il y a eu plus de déposants remboursés qu’annoncés, en quoi cela peut-il gêner le défenseur des spoliés ?
7°) Aucun retrait n’a été effectué au niveau des banques primaires.
Suite aux dégels des comptes ordonnés par le juge d’Instruction à la requête des promoteurs titulaires des comptes, les fonds ont été virés via la BCEAO dans le compte ouvert au Trésor.
8°) Les critères et modalités de remboursement ont été examinés par le conseil des Ministres et l’option retenue a été celle qui consiste à commencer par soulager en priorité les peines des plus petits déposants.
Cette option a été d’ailleurs acceptée par tous les promoteurs.
9°) S’agissant des autres points à savoir dates des retraits des fonds, publication des relevés bancaires des comptes, listes des bénéficiaires avec adresses, voici les documents qui les attestent. Pour le reste, j’invite le député Janvier YAHOUEDEHOU à se rapprocher du Comité de Suivi et des promoteurs dont les fonds ont été dégelés pour plus d’informations. Car c’est la dernière fois que lui ferai l’honneur de lui répondre.
Au total :
1°) je fais observer que le député Janvier YAHOUEDEHOU n’a apporté aucune preuve de ses graves accusations portées comme le Président de la République.
2°) ICC-Services n’a jamais eu 8 milliards de FCFA de fonds gelés.
A ce jour, il a été mobilisé à peine 1 milliard de FCFA pour le compte de ICC-Services.
Ce montant sera à peine suffisant pour payer les déposants de 0 à 100.000 FCFA sur la base de la liste issue du recensement de l’INSAE qui du reste est contestée par les promoteurs d’ICC-Services.
Pour terminer, je voudrais inviter l’opinion publique à ne point se laisser abuser, aucun crédit ne devant être accordé à des affirmations sans fondement.
Cotonou, le 12 juin 2015
Séverine LAWSON
Rappel des faits et des précisions sur les efforts du Chef de l’Etat
L’affaire «Icc-services et consorts» fait actuellement des vagues. A l’allure où vont désormais les choses, il urge de revenir sur les faits pour éclairer davantage le peuple béninois. En effet, la BCEAO, institution chargée de l’application de la règlementation du secteur, n’avait rien appris entre 2006 et 2009. C’est à partir de 2009 que les banques primaires commencent à constater des retraits massifs de leurs épargnants. Elles s’interrogent sur la destination des fonds retirés. Les épargnants répondent que d’autres structures leur proposent des taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 600%. C’est 10 mois plus tard que lesdites banques primaires décident d’en informer officiellement la BCEAO. Koutagni, alors Directeur National de la BCEAO, avait convoqué Akplogan et consorts à une séance de travail mais ceux-ci avaient refusé de se présenter pendant plus de 2 semaines. Koutagni les convoque à nouveau et cette fois, ils se présentent avec leurs avocats. L’ancien Directeur National de la BCEAO leur demande qui ils sont et ils répondent qu’ils collectent l’épargne publique. A Koutagni de leur demander qui leur avait donné l’agrément pour mener une telle activité. Guy Aklpogan et son équipe avaient déclaré que c’est le Préfet Atlantique-Littoral (de l’époque et qui d’ailleurs avait été recommandé par Candide Azannaï). C’est ainsi que Koutagni a demandé tous les textes les régissant et la liste de tous leurs épargnants. Ce qui n’a jamais été fait.
En novembre 2010, Daouda devenu Ministre des FINANCES depuis août de la même année, en informe par écrit, pour la première fois le Chef de l’Etat, lettre affectée à son conseiller technique à l’économie, Jonas Gbian, (en l’absence du Président de la République) qui lui saisit la Cellule de Surveillance des SFD du MEF.
La Cellule de Surveillance des SFD répond au CT Gbian qu’il n’y a rien à signaler. Son chef à l’époque, Grégoire Cocou AHIZIMIN, a d’ailleurs fini en prison quand il a été découvert qu’il avait pris 240 millions de nos francs en échange de l’émission d’un agrément.
Entre temps, le Président de la République reçoit en audience un groupe d’investisseurs de 12 membres dont Akplogan. Puis, une 2ème rencontre avec Tégbénou cette fois, qui dit qu’il est lui dans les forages. A noter que cette rencontre a été organisée par un cousin du Chef de l’Etat et pour cette raison, lui également finit en prison.
En janvier 2011, le Ministre Daouda saisit enfin le Garde des Sceaux Victor Topanou pour aider à identifier et retrouver toutes les structures opérant illégalement. Mais c’était déjà trop tard. Le ministre Victor Topanou saisit le Procureur Général Amoussou qui confirme qu’effectivement leurs activités ne sont pas règlementées et c’est en tant que Conseil de ces structures qu’il recommande à Topanou de légiférer par un décret. Aucun décret n’est pris dans ce sens et tout finit par éclater. Le Président de la République apprenant qu’un décret devait être pris convoque Topanou et le PG Amoussou. Le PG Amoussou est relevé de ses fonctions au terme de la rencontre.
Des comités sont mis en place et fonctionnent tous en toute indépendance. Et c’est le Président de la République lui-même qui demande au FMI et à la BCEAO d’intervenir pour apporter leur assistance; et c’est le FMI dans son rapport de 2011 qui a recommandé des mesures telles le gel des comptes etc.
Sur les 8 milliards concernant toutes les structures illégales de collecte d’épargne, à peine 500 millions FCFA sont de ICC – SERVICES. En effet, Akplogan a toujours refusé de donner la liste des bénéficiaires. Et c’est à la demande du Président de la République, encore une fois, que la Justice a ordonné l’accès aux disques durs, espérant obtenir toutes informations nécessaires.
Depuis plus de 4 ans et demi que le Président de la République demande qu’il y ait un procès afin que toutes les personnes accusées soient jugées, le dossier est bloqué à la Justice sans qu’on ne sache pourquoi et pire, on constate que lesdites personnes incriminées sont relâchées une à une par cette même Justice.
Imaginez maintenant qu’un député dise que le Président Hollande ou Obama a volé 8 milliards sans en apporter la moindre preuve? Qu’arriverait-il à ce député ? Que ferait la justice dans ces pays ? Croiserait-elle les bras ? Bénéficier de l’immunité parlementaire ne doit pas tout justifier et mettre la paix sociale en danger.
Le Gouvernement saisit l’Anlc
Correspondance du Secrétaire Général du Gouvernement au Président de l’Anlc
Cotonou, le 13 juin 2015
Le Secrétaire Général du Gouvernement
/-)
Monsieur le Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption.
Cotonou.
Objet : A/S des accusations graves et mensongères du Député Janvier YAHOUEDEHOU
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous saisir de ce qui suit :
Vous avez pu suivre à l’instar du peuple Béninois, la déclaration du Député Janvier YAHOUEDEHOU délivrée du haut de la tribune de l’Assemblée Nationale lors de la plénière du 9 juin 2015.
En effet, dans sa déclaration, le Député a notamment dit « J’affirme que le Président Boni YAYI est auteur du détournement de la somme de 8 milliards des pauvres citoyens béninois. Je parle de détournement pour rester poli et courtois. Sinon, je parlerais de vol de 8 milliards à l’instar du vol de 3 milliards des contribuables hollandais destinés à l’eau potable. »
Vous conviendrez, Monsieur le Président, qu’il s’agit là, d’une accusation d’une extrême gravité contre le Président de la République. Cette accusation est d’autant inacceptable qu’elle est gratuite et uniquement destinée à couvrir d’opprobre le Président de la République. En outre, elle contribue certainement à ternir l’image de notre pays et de son assemblée.
Au regard de l’émoi et de l’indignation soulevés au niveau des paisibles populations, le Gouvernement vous demande, en votre qualité de Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption, de vous saisir de cette déclaration du Député Janvier YAHOUEDEHOU et d’exiger de lui la production des preuves de ses allégations aux fins d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale.
En comptant sur votre diligence habituelle, veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Alassani TIGRI
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