Cinq questions spécifiques ont été posées au gouvernement par le député Eric Houndété suite à la décision prise en conseil des ministres le 20 Juin 2015 au sujet de la dissolution de l’inspection général d’Etat d’une part et son remplacement par un organe indépendant jouissant de l’autonomie financière et organisationnelle pour mieux agir d’autre part.
Une démarche de l’honorable qui se fonde sur les dispositions de l’article 111 du règlement intérieur du Parlement et qui veut que l’exécutif éclaire au mieux la représentation nationale.
Il sera question pour le gouvernement de faire toute la lumière sur les mobiles qui fondent ce revirement spectaculaire lorsqu’on sait que l’inspection générale d’Etat a piloté des investigations de male gouvernance dont les résultats sont restés sans suite.
Eric Houndete et ses collègues parlementaires souhaiteraient avoir des précisions sur le bilan de l’IGE, à la date de sa suspension, le point des dossiers traités depuis sa création en 2006, les résultats obtenus et les rapports pour chaque dossier. A ces priorités, il faut ajouter le sort réservé aux dossiers en instance, la mise à disposition de rapport d’évaluation, si la décision de dissolution fait suite à une évaluation des performances et en quoi la nouvelle structure sera plus performante que l’IGE.
Des soucis supplémentaire pour un système politique qui a ruiné la nation en complicité avec les personnalités ayant occupées des fonctions délicates. Vivement que l’administration parlementaire programme cette interpellation pour que l’histogramme des scandales sous Yayi soit réalisées avec des données fiables.
Nicaise AZOMAHOU
QUESTION D’ACTUALITE AU GOUVERNEMENT
Objet : dissolution de l’Inspection Générale d’Etat
Le 20 juin 2015, le Secrétaire Général du Gouvernement a affirmé dans un communiqué que, conformément aux propos tenus par le Chef de l’Etat, "l’incident de la mauvaise gouvernance relative au dossier du deuxième programme pluriannuel d’alimentation en eau potable ... pourrait être une opportunité pour affirmer la lutte contre la corruption."
A cet effet, un certain nombre de "mesures immédiates préventives et de règlement de préjudice" auraient été prises, et sont confortées par des décisions au nombre desquelles, "la dissolution de l’Inspection Générale d’État qui sera remplacée par un autre organe qui bénéficiera d’une autonomie financière de fonctionnement et de l’indépendance indispensable pour la réalisation de ses missions".
Conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au Gouvernement de répondre aux préoccupations ci-après :
1. Quel bilan pour l’Inspection Générale d’Etat à la date du 20 juin 2015 ?
- Fournir à la Représentation nationale l’inventaire des dossiers traités par l’IGE depuis sa création en 2006 et les résultats obtenus.
- Produire les rapports d’étape, les rapports provisoires ou les rapports définitifs pour chaque dossier.
2. Cette décision fait-elle suite à une évaluation de la performance de l’Inspection Générale d’Etat ?
Si oui, produire le rapport d’évaluation.
3. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de la dissolution de l’Inspection Générale d’Etat ?
4. Quel est le sort réservé aux dossiers en instance au sein de l’IGE ?
5. Par quelle structure le Gouvernement entend-il assurer les missions préalablement confiées à l’IGE ?
En quoi ladite structure sera-t-elle plus pertinente que l’IGE ?
Fait à Porto-Novo, le 25 juin 2015
Eric HOUNDETE