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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
Une commission spéciale pour écouter Kassa et déposer rapport)
COMMUNIQUÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Le Bureau de l’Assemblée Nationale s’est réuni le vendredi 31 juillet 2015 sous la présidence effective de son excellence Adrien Houngbédji, Président de l’Assemblée Nationale. A l’ordre du jour figurait l’examen de la lettre n° 319/PR/CAB/SP en date du 29 juillet 2015 adressée au Président de l’Assemblée Nationale par le Président de la République, lettre aux termes de laquelle le Chef de l’Etat demandait que «soient prises toutes les dispositions appropriées pour faire écouter» Mr Barthélémy Kassa par la Haute Cour de Justice, la responsabilité de l’ancien Ministre, actuellement Député, lui paraissant engagée dans le dossier PPEA II ( eau potable ).
A cette lettre étaient joints des rapports d’audit.
Après en avoir pris connaissance, les Membres du Bureau se sont interrogés sur la compréhension qu’ils doivent avoir de la requête du Président de la République, dans la mesure où la lettre ne demande pas expressément la levée de l’immunité parlementaire, ni ne précise les infractions pour lesquelles les poursuites seront engagées à l’encontre de l’intéressé. Ils se sont de même interrogés sur la compétence du Chef de l’Etat à introduire une demande de levée d’immunité sur sa propre initiative à l’exclusion de l’autorité judiciaire. Ils se sont en outre inquiétés du «caractère sérieux, loyal et sincère de la demande, condition traditionnellement exigée par la jurisprudence parlementaire.
Le Bureau a alors estimé que pour répondre à ces différentes préoccupations, il était judicieux, au regard des dispositions constitutionnelles, du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et de la Loi organique de la Haute Cour de Justice, de saisir en l’état la Commission Spéciale chargée de l’étude des demandes de levée d’immunité pour examiner les problèmes de forme ainsi que le fond, entendre l’honorable Kassa ou le collègue qui le représente, et déposer rapport.
Le rapport de la Commission Spéciale sera ensuite transmis à la Conférence des Présidents pour avis, avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine plénière en procédure d’urgence.
La décision d’accorder ou de rejeter la demande est prise par l’Assemblée Nationale siégeant en séance plénière.
En conséquence de tout ce qui précède, et après avoir recueilli les observations pertinentes des Membres de la Conférence des Présidents, le Bureau de l’Assemblée Nationale a :
1. Procédé aux nominations suivantes :
- Président de la Commission Spéciale : Alexis Agbéléssessi, Membre du Bureau de l’Assemblée Nationale.
- Rapporteur de la Commission Spéciale : Joseph Djogbénou, Président de la Commission des Lois.
2. Invité les 8 Présidents de Groupe Parlementaire à désigner leurs représentants au sein de la Commission Spéciale et à faire parvenir leurs noms au Secrétariat Général le mardi 4 août 2015.
3. Invité la Commission Spéciale ainsi composée à déposer son rapport dans les formes prescrites par la loi le mardi 11 août 2015.
4. Instruit le Secrétaire Général à convoquer le Bureau de l’Assemblée Nationale pour étude du rapport le vendredi 14 août 2015, puis la Conférence des Présidents le même jour à l’effet de recueillir son avis avant l’inscription à l’ordre du jour de la plus prochaine séance plénière.
Fait à Porto- Novo le 31 juillet 2015
Le Chef du Service Communication. Po
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