Le bureau et la conférence des présidents de l’Assemblée nationale se sont réunis vendredi dernier, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, afin de se concerter sur la lettre du chef de l’Etat, demandant la levée de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa, dont le nom est cité dans l’affaire de détournement de fonds de l’aide des Pays-Bas dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. Ils ont approuvé la démarche de la levée de l’immunité parlementaire de leur collègue par la mise en place d’une commission afin qu’il soit écouté.
Cette réunion du bureau et de la conférence des présidents était prévue pour ce jour au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Mais le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, a préféré vite convoquer ses collègues, vendredi dernier, afin de statuer au plus tôt, sur ce sujet. Selon certaines informations, le président de l’Assemblée nationale a suivi scrupuleusement les textes en la matière, surtout en ce qui concerne l’article 71 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Pour la préservation de la paix
Les membres du bureau et ceux de la conférence des présidents ont alors donné leurs avis favorables, quant à la demande du chef de l’Etat, pour la levée de l’immunité parlementaire du député Barthélémy Kassa. A cet effet, a-t-on appris, une commission spéciale a été mise en place pour suivre le dossier, afin d’écouter l'ancien ministre de l'Energie Barthélémy Kassa, avant la transmission du rapport à la conférence des présidents pour avis. A la faveur de la plénière de demain, la demande de la levée ou non de l’immunité parlementaire du député va être votée sous la forme de résolution d’une majorité absolue des députés.
Il faut rappeler que Barthélémy Kassa, avait créé le groupe parlementaire « République et solidarité nationale », dont il est le président. Ce groupe veut œuvrer à la préservation de la paix, l’unité nationale et la solidarité, au respect des principes démocratiques, contribuer à l’édification d’une nation moderne et prospère et veiller à la sauvegarde des acquis fondamentaux de la Conférence nationale des forces vives de la nation de février 1990.
Wabi MIGAN
ENCADRE : Que dit l’article 71 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale : « Procédure de levée d'immunité parlementaire »
Article 71.1 - La demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président de l’Assemblée nationale.
Article 71.2 - Toute demande de levée d’immunité est instruite par une commission spéciale composée d’un membre du bureau de l’Assemblée nationale qui est le président, du président, ou à défaut, d’un rapporteur de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, qui est le rapporteur et d’un représentant de chaque groupe parlementaire.
Article 71.3 - La commission spéciale entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter.
Article 71.4 - Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes.
Article 71.5 - La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale.
Article 71.6 – La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée.
Article 71.7 – En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.
Wabi MIGAN
COMMUNIQUÉ DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le Bureau de l'Assemblée nationale s'est réuni le vendredi 31 juillet 2015 sous la présidence effective de son excellence Adrien Houngbédji, président de l'Assemblée Nationale. A l'ordre du jour figurait l'examen de la lettre n° 319/PR/CAB/SP en date du 29 juillet 2015 adressée au Président de l'Assemblée Nationale par le Président de la République, lettre aux termes de laquelle le Chef de l'Etat demandait que 'soient prises toutes les dispositions appropriées pour faire écouter' Mr Barthélémy Kassa par la Haute Cour de Justice, la responsabilité de l'ancien Ministre, actuellement Député, lui paraissant engagée dans le dossier PPEA II ( eau potable ) .
A cette lettre étaient joints des rapports d'audit. Après en avoir pris connaissance, les Membres du Bureau se sont interrogés sur la compréhension qu'ils doivent avoir de la requête du président de la République, dans la mesure où la lettre ne demande pas expressément la levée de l'immunité parlementaire, ni ne précise les infractions pour lesquelles les poursuites seront engagées à l'encontre de l'intéressé. Ils se sont de même interrogés sur la compétence du Chef de l'Etat à introduire une demande de levée d'immunité sur sa propre initiative à l'exclusion de l'autorité judiciaire. Ils se sont en outre inquiétés du 'caractère sérieux, loyal et sincère de la demande, condition traditionnellement exigée par la jurisprudence parlementaire.
Le Bureau a alors estimé que pour répondre à ces différentes préoccupations, il était judicieux, au regard des dispositions constitutionnelles, du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale et de la Loi organique de la Haute Cour de Justice, de saisir en l'état la Commission Spéciale chargée de l'étude des demandes de levée d'immunité pour examiner les problèmes de forme ainsi que le fond, entendre l'honorable Kassa ou le collègue qui le représente, et déposer rapport.
Le rapport de la Commission Spéciale sera ensuite transmis à la Conférence des présidents pour avis, avant d'être inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine plénière en procédure d'urgence.
La décision d'accorder ou de rejeter la demande est prise par l'Assemblée Nationale siégeant en séance plénière.
En conséquence de tout ce qui précède, et après avoir recueilli les observations pertinentes des membres de la Conférence des Présidents, le Bureau de l'Assemblée Nationale a :
1. Procédé aux nominations suivantes :
- Président de la Commission Spéciale : Alexis Agbéléssessi,
Membre du Bureau de l'Assemblée Nationale.
- Rapporteur de la Commission Spéciale : Joseph Djogbénou,
Président de la Commission des Lois.
2. Invité les 8 présidents de Groupe Parlementaire à désigner leurs représentants au sein de la Commission Spéciale et à faire parvenir leurs noms au Secrétariat Général le mardi 4 août 2015.
3. Invité la Commission Spéciale ainsi composée à déposer son rapport dans les formes prescrites par la loi le mardi 11 août 2015.
4. Instruit le Secrétaire Général à convoquer le Bureau de l'Assemblée Nationale pour étude du rapport le vendredi 14 août 2015, puis la Conférence des Présidents le même jour à l'effet de recueillir son avis avant l'inscription à l'ordre du jour de la plus prochaine séance plénière.
Fait à Porto- Novo le 31 juillet 2015
Le Chef du Service Communication. Po
