Présentation des réformes du Président Yayi : Quelle justice au service du secteur privé ?

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Publié le mercredi 12 aout 2015 | Matin libre

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Thomas Boni Yayi, président de la République du Bénin

(La loi portant création des juridictions commerciales au Bénin toujours en attente au Parlement)
Le système judiciaire national est caractérisé par une véritable lenteur. Le dénouement des litiges d’ordre commercial accuse beaucoup de retard. La Banque mondiale a en effet évalué en 2013, cette durée moyenne à 795 jours, et 750 jours en 2014. Un constat qui n’a pas laissé indifférent le gouvernement. Il a envoyé dans ce cadre un projet de loi à l’Assemblée nationale en mai 2014. Un projet qui devrait après son adoption permettre la création au Bénin de tribunaux spécialisés en résolution des litiges commerciaux afin d’améliorer les relations contractuelles entre opérateurs économiques. Cette loi facilitera aussi la mise en place d’un dispositif devant mieux accompagner la spécialisation des magistrats sur les questions d’ordre commercial, comptable, bancaire etc.

Les banques de la place, par exemple, sont devenues encore beaucoup plus frileuses lorsqu’il s’agit d’accorder un prêt à une petite entreprise, vu les difficultés qu’elles affirment rencontrer au cours des procédures judiciaires de recouvrement.
Mais en attendant que ledit projet de loi soit voté pour de meilleures performances en 2015, d’autres mesures ont été prises par le gouvernement. Il s’agit de la création d’une Section commerciale au sein du Tribunal de première instance de Cotonou et de la promotion des solutions négociées, notamment la médiation, par le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC - CCIB).

L’efficacité du système judiciaire à l’endroit du secteur privé : La réorganisation de la section commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou (Tpipcc)

En attendant la possibilité de création de Tribunaux de Commerce, une nouvelle ordonnance de relance de la section commerciale a été prise par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou (TPIPCC) – ordonnance n°31/2014/PTPIPCC du 04 avril 2014 pour réorganiser ladite section et en assurer un fonctionnement optimal.
Selon ladite ordonnance, les principaux « animateurs » de la Section Commerciale – Euloge AKPO, Président du Tribunal et les juges au Tribunal, William KODJOH-KPAKPASSOU, Maximilien KPEHOUNOU et Cosme AHOYO -s’engagent à appliquer les dispositions du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dans la gestion des procédures, en vue d’un dénouement diligent des affaires commerciales.
Ces quatre (4) juges désignés peuvent, en cas de besoin, être suppléés par six (6) autres juges.

Une meilleure promotion du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC-CCIB)

Parallèlement à ces efforts fournis au sein du TPIPCC, le Gouvernement est également venu en appui, à travers le SP/CPI, au CAMeC afin de mieux le faire connaitre aux opérateurs économiques (réalisation de spots publicitaires, publi-reportages etc.) et fortement encourager les solutions négociées – surtout la médiation – en cas de litiges commerciaux. Ce qui rend importante l’inclusion par les parties de clauses compromissoires dans les contrats avant signature.

Le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement de la Présidence de la République