Contrôle de gestion des ressources financières des communes: Et si la CONAFIL étendait son action aux ressources propres ?

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Politique

Publié le vendredi 21 aout 2015 | Le Confrère de la Matinée

© AFP par STEPHANE DE SAKUTIN
Visite du president Thomas Boni Yayi en France
Paris, 18 août. Entretien entre Thomas Boni Yayi, président du Bénin et son homologue Français François Hollande

La question de la bonne gouvernance des ressources du fonds FADeC préoccupe plus d’un aujourd’hui. Les opérations de contrôle initiées par la Commission nationale des finances locales limitées aux seuls fonds affectés ne paraissent pas adaptées pour détecter les défaillances et la légèreté dans l’utilisation des ressources publiques. Il faut envisager d’étendre ces actions aux autres recettes communales.

Le développement des communes béninoises paraît plus préoccupant, surtout après dix ans de décentralisation. Au regard de l’état de nos communes et vu la qualité de la gestion conduite par les autorités locales, il y a lieu de réorienter la conduite des affaires au niveau local, de manière à impulser un réel développement à la base. En fait, de l’état du développement dépend la qualité de la gestion des ressources mises à disposition des autorités communales et municipales. Pour les uns, plus catégoriques, les communes béninoises sont très mal gérées, à tout point de vue. Pour les autres, il y a quand même du progrès depuis l’avènement de la décentralisation. Ceux-ci nuancent et trouvent cependant qu’il y a des choses à corriger. En tout cas, la question du développement local ne fait pas l’unanimité au sein de l’opinion. Et pourtant, la décentralisation est ce processus qui promeut le développement local et la démocratie à la base.
L’Etat central a pris assez de mesures, définit beaucoup de stratégies et identifié nombre d’outils pour accompagner le processus de développement des collectivités décentralisées. Une politique a été même définie ; il s’agit de la Politique nationale de la Décentralisation et de la Déconcentration. Un fonds dit FADeC (Fonds d’appui au développement des communes), a été créé par décret n°2008-276 du 19 Mai 2008, et qui est un mécanisme de financement du développement des communes. Ce fonds en fait, permet de transférer des ressources additionnelles nécessaires aux communes pour exercer leurs compétences et corrige les déséquilibres entre ces entités territoriales décentralisées. Le fonds devenu réalité dès lors, est de plus en plus abondé par les Partenaires techniques et financiers et mis à la disposition des communes, pour aider à leur développement. Outre ce fonds, divers appuis sont apportés aux collectivités à travers la coopération décentralisée. Bref, le cadre est suffisamment huilé, pour enclencher le réel développement local.
Malgré tout ces outils et mesures d’accompagnement, des critiques fusent de partout, pour dénoncer la mal gouvernance d’élus et nier les efforts de développement induits par ces différents apports. C’est alors que la commission nationale des finances locales-CONAFIL- est créée par décret n° 2008-274 du 19 mai 2008, pour « examiner et adopter les modalités d’octroi, les mécanismes et les critères de calcul ainsi que les montants des dotations du fonds aux communes » (Cf. 3ème tiret de l’article 3 du décret cité supra) ; elle organise, entre autres charges, « le suivi-évaluation des performances et le contrôle du FADeC » (Cf. 4ème tiret du même article). C’est dire en d’autres termes que l’institution assure non seulement la répartition des ressources suivant des critères bien définis (même si ces critères sont de plus en plus dénoncés par des élus), mais aussi aiguillonne la méthode de gestion rigoureuse et orthodoxe des ressources, surtout celles issues du FADeC et contrôle l’utilisation de ces ressources. En clair, elle intervient pour auditer l’utilisation qui est faite des ressources mises à disposition des communes.

Méthode efficace et dissuasive qui doit être étendue
La CONAFIL grâce à un manuel de procédures, arrive et ce à travers les audits, à imprimer la bonne gestion des communes. En tout cas, des auditeurs et inspecteurs sont périodiquement envoyés sur le terrain, pour relever les faiblesses et dysfonctionnements de la gestion des communes. Chaque opération de contrôle est accompagnée d’une séance de restitution, permettant d’exposer ces dysfonctionnements constatés, et de formuler des recommandations à l’endroit des maires en vue de correction des méthodes peu orthodoxes de gestion des ressources FADeC affectées aux collectivités locales.
Une évaluation est faite après ces recommandations, pour constater la mise en œuvre effective de ces recommandations par chaque exécutif communal.
Au départ, la chose semble un peu difficile pour les élus, mais chemin faisant, on a pu noter une amélioration dans la gestion des ressources. Les maires dans leur majorité, du moins pour ce qui concerne les fonds FADeC, ont commencé à respecter le manuel de procédures mis à leur disposition pour leur éviter des dérapages. Il est vrai, la méthode utilisée parait plus pédagogique que punitive. Il n’y a eu jusque-là de sanctions même au pénal ou judiciaire. La rigueur dans l’application des règles définies dans le manuel et l’élection des bénéficiaires au travers des critères, ont eu pour effet de freiner l’élan dispendieux et la délinquance financière chez les élus. Au finish, beaucoup de maires ont acquis la bonne pratique des mesures contenues dans le manuel de procédures. Ce qui à terme, permet de constater avec bonheur une nette amélioration dans la gestion des ressources mises à disposition des communes béninoises. La preuve nous en sera encore donnée après les audits actuellement encours dans nos communes.
Mais là où le bât blesse, c’est la limitation des contrôles conduits par la CONAFIL aux seuls fonds du FADeC. Il faut observer que les finances utilisées au niveau des communes ont plusieurs sources ; celles qui sont propres ne sont pas concernées par l’opération de contrôle conduite par l’institution. La peur de se voir sevrés de l’appui consistant du FADeC amène nombre d’élus à respecter les prescriptions du manuel. L’Etat lui-même, ne dispose pas de moyens pour aller au-delà de ce contrôle du FADeC sauf cas de force majeure ou de déviances prononcées et ostentatoires.
La présence du manuel et l’obligation de son respect pour espérer le bénéfice du fonds constituent des vecteurs dissuasifs et disciplinaires. Au moins cela a l’avantage de réduire sensiblement les détournements et autres fuites de ressources. Le souhait est que le pouvoir de la CONAFIL soit étendu aux ressources propres des communes. Comme cela, on aurait réduit les effets pervers de la corruption et de prévarication, de distraction de fonds à des fins inavouées.
Il faudrait trouver un mécanisme par lequel soit la CONAFIL, soit un autre corps de contrôle exerce ce pouvoir a posteriori des recettes engrangées par les entités territoriales. Un manuel de procédures des dépenses publiques par exemple, aura l’avantage de discipliner les autorités communales.
Félix MAHOUGNON