L’examen en deuxième lecture de la loi n°2015-18 du 02 avril 2015 portant statut général de la fonction publique a été fait en plénière hier. C’est par 44 voix pour, 00 contre et 01 abstention, que les députés ont adopté ce dernier. Ceci est une loi votée au profit de la jeunesse sur la retraite à 60 ans pour 30 ans de service.
Désormais, les fonctionnaires seront admis à faire valoir leur droit à la retraite après 30 ans de service ou à 60 ans d’âge. Le second point relatif à l’examen en deuxième lecture de la loi n°2015-19 du 02 avril 2015, modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, n’a pas été abordé. Le Président Adrien Houngbédji a dit que l’Assemblée nationale ne peut pas se prononcer sur ce que le gouvernement n’a pas demandé. Par conséquent, la commission a conclu que la demande est sans objet et que l’erreur sera corrigée par le secrétariat général administratif. Aux dires du ministre, la question qui est posée aux députés, est une question d’ordre administratif, même si certains députés posent le problème d’harmonisation avec la loi qui vient d’être votée. Le code des pensions va de paire avec la loi sur le statut général des agents permanents de l’Etat. Pour ce qui est du troisième point, concernant l’examen du projet de loi portant statut du barreau de la République du Bénin, il a été retenu que ce dossier sera traité en commission.
Kola PAQUI