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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
La relecture de certaines dispositions de la loi n° 2015-18 portant Statut général de la Fonction Publique votée le 2 avril 2015 demandée par le Président de la République est devenue une réalité. Hier, jeudi 27 août 2015, la représentation nationale a relu ladite loi avec à la clé, l’adoption du principe des 60 ans d’âge ou 30 ans de service. C’était à la faveur d’un vote accompli à 44 voix pour, 00 contre et 01 abstention.
La demande du chef de l’Etat indique que, le terme « agent contractuel de l’Etat » avait connu des difficultés de qualification sous l’égide de l’ancienne loi du fait de l’existence des agents contractuels à durée déterminée de l’Etat et des agents contractuels à durée indéterminée de l’Etat. A cet effet, il a souhaité que la nouvelle loi relue, précise les deux catégories d’agents contractuels de l’Etat. sa demande a également portée sur la situation actuelle de l’emploi des jeunes et des réformes nécessaires à la redynamisation du Fonds national de retraite du Bénin, en revoyant l’article 263 de la loi bien que cet article soit conformé aux dispositions des statuts particuliers des corps des personnels enseignants des Universités nationales du Bénin sauf le cas des assistants des universités, des professeurs et professeurs-assistants, des corps autonomes dont l’âge d’admission à la retraite passe de soixante (60) ans à soixante-deux (62) ans. A la suite des débats en plénière, les députés se sont accordés sur l’article 263 nouveau se conformant ainsi à la demande du chef de l’Etat. Il faut dire que le second point relatif à l’examen en deuxième lecture de la loi n°2015-19 du 02 avril 2015, modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, n’a pas été abordé.
Thobias G. Rufino
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