Les députés adoptent en seconde lecture le projet de loi portant statut général de la fonction publique sollicitée par le gouvernement

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Publié le samedi 29 aout 2015 | ABP

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Les députés

Les députés, conformément à la demande du gouvernement, ont réexaminé et adopté presque à l’unanimité jeudi au parlement, la loi n°2015-18 du 2 avril 2015 portant statut général de la Fonction publique avec quarante-quatre (44) voix pour, zéro (0) contre et une (1) abstention, celle du député de l’Union fait la Nation, Candide Azannaï.

La condition de 30 ans pour faire valoir le droit de retraite a cette fois-ci été prise en compte dans la relecture de l’article 263 de cette loi et désormais deux exigences conditionneront l’admission à la retraite des agents de l’Etat.

La première est relative à la condition d’âge, et la seconde celle de l’ancienneté de 30 ans de service.

Ainsi, l’article 263 relu dispose que : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge de sa catégorie. Il est alors admis à la retraite. Le droit à la pension pour les fonctionnaires régis par la présente loi est acquis lorsque se trouve à la cessation de l’activité la condition de : 65 ans d’âge révolus pour les professeurs titulaires, les maîtres de conférences, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES »

La même disposition prévoit également : « 63 ans d’âge révolus pour les maîtres-assistants et les chargés de recherche inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES; 62 ans d’âge révolus pour les assistants des universités, les professeurs et professeurs assistants des corps autonomes et 60 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie A. 58 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie B; 55 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires des catégories C et D ».

Toutefois, mentionne la loi, le fonctionnaire justifiant de 55 ans d’âge au moins peut demander à être admis à la retraite et dans ce cas, la jouissance est immédiate.

« Les personnels des corps de l’Enseignement supérieur des universités nationales du Bénin et les personnels des corps de la recherche scientifique du Bénin âgés de 60 ans au moins, peuvent sur leur demande, faire valoir leurs droits et pension normale de retraite et dans ce cas, la jouissance est immédiate », renseigne par ailleurs la disposition relue jeudi, en séance plénière par les députés de la 7ème législature.

Le ministre en charge de la Fonction publique, Aboubacar Yaya, a pour sa part, à la suite de ce vote, informé la plénière de ce qu’ils seront 11.179 fonctionnaires toutes catégories confondues à faire valoir leurs droits à la retraite entre 2015 et 2016 et « la masse salariale de ceux-ci peuvent permettre à l’Etat de recruter 35.514 agents toutes catégories confondues, pour donner du sang neuf à l’administration publique », a déclaré le ministre en charge de la fonction publique.