Les portes des tribunaux et Cours d’appel seront fermées dès demain mardi 8 septembre 2015. C’est la décision de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) suite à l’inaction du gouvernement quant aux doléances ayant trait à l’annulation du processus enclenché dans le cadre du recrutement de 40 auditeurs de justice au titre de l’année 2015. Michel ADJAKA, président de l’UNAMAB et ses pairs menacent de passer à 5 jours sur 5 de grève dans la semaine avec tacite reconduction jusqu’à satisfaction et le retour de l’organisation dudit concours dans le giron du ministère de la justice avec la mise en application de l’arrêté ministériel signé à cet effet.
Lire ici la motion de grève de l’UNAMAB.
Josaphat FINOGBE
MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)
L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN
A
MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L’HOMME
COTONOU
Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
Vu la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature;
Vu la loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant le rôle d’un pouvoir judiciaire indépendant dans l’édification de l’Etat de droit et le développement économique d’un pays;
Considérant que les magistrats sont des cadres spéciaux qui officient au nom du peuple béninois en vertu de la légitimité que leur confère la constitution du 11 décembre 1990;
Considérant que la transparence, principe à valeur constitutionnelle, dans l’organisation d’un concours de recrutement en général et celui des Auditeurs de justice en particulier est gage de l’unité nationale et de la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
Considérant que ledit concours jusqu’en 2000 était exclusivement organisé par le Ministère en charge de la Fonction Publique,
Considérant qu’à partir 2002, à la demande des bailleurs de fonds, l’organisation de ce concours est assurée conjointement par les Ministères de la justice, de la fonction publique et de l’enseignement supérieur avec la présence constante de l’UNAMAB,
Considérant qu’en 2003, ce choix a été consacré par la loi portant statut de la magistrature en ses articles 27 et 28,
Considérant qu’en application de ce dernier article, l’arrêté interministériel n°00259/MJLDH/MFPTRA/MESRS/DC/SG/DA du 04 mai 2004 a été pris,
Considérant que ledit arrêté a crée une commission interministérielle composée de sept (07) membres dont deux (02) magistrats du Ministère de la Justice, un (01) magistrat de l’UNAMAB, deux (02) représentants du Ministère de l’Enseignement Supérieur et deux (02) représentants du Ministère de la Fonction publique,
Considérant que cette commission est présidée par le Ministère de la Fonction publique alors que le Garde des Sceaux est chargé de proposer les épreuves tirées au sort le jour de la composition devant les candidats,
Considérant qu’après la prise de l’arrêté susvisé, diverses tentatives de récupération dudit concours ont été orchestrées et exécutées sans succès sous les anciens Gardes des Sceaux,
Considérant que le 17 décembre 2013, à l’occasion de l’étude à l’Assemblée nationale de la loi des finances exercice 2014, l’Honorable Djibril MAMA DEBOUROU, ancien député, a fustigé l’organisation transparente de ce concours,
Considérant qu’à sa suite, le 02 août 2015, l’Honorable Arifari BAKO, ex- ministre des Affaires Etrangères, lors d’une émission à la télévision nationale a affirmé que 98 % des magistrats sont d’une même région,
Considérant que pour entériner ce discours hostile à la paix, à l’issue du premier conseil des Ministres organisé après le dernier remaniement ministériel, le Président de la République, dans le dessein d’instaurer le quota régional dans le corps d’élites que constitue la magistrature, contre toute attente, sans tenir compte de la cohésion nationale, de l’unité nationale et en violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, qu’il est pourtant censé garantir, a publiquement juré de remettre en cause l’arrêté interministériel régissant l’organisation du concours des auditeurs de justice,
Considérant qu’alors qu’elle a été suffisamment avisée par le bureau exécutif de l’UNAMAB sur le danger de l’instauration du quota régional à la magistrature, Madame le Garde des Sceaux, s’est associée, en violation de la loi portant statut de la magistrature, à ses homologues de la fonction publique et de l’enseignement supérieur, pour signer, sur le fondement de la loi portant statut général des agents permanents de l’Etat, un arrêté interministériel gardé secret à l’effet de retourner l’organisation du concours des auditeurs de justice dans le giron du ministère de la Fonction publique,
Considérant que le Ministère de la fonction, dont l’expertise et le professionnalisme sont contestés dans l’organisation de divers concours de recrutement des agents de l’Etat, a entrepris sans associer l’UNAMAB le processus de recrutement de quarante (40) auditeurs de justice les 28 et 29 novembre 2015,
Considérant que réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 31 août 2015, après analyse approfondie de la situation, l’UNAMAB, pour conforter et préserver la transparence enviée du concours de recrutement des auditeurs de justice de toute remise en cause, a donné au Gouvernement jusqu’au lundi 07 septembre 2015 pour rapporter tous les actes illégaux clandestinement signés dans le cadre de l’organisation dudit concours,
Considérant que passé ce délai, l’UNAMAB a décidé de déclencher une grève d’avertissement de soixante douze (72) heures à partir du mardi 08 septembre 2015,
Considérant qu’à l’expiration de ce délai, le Gouvernement n’a pas rapporté les actes querellés,
DECIDE:
D’observer une grève d’avertissement de soixante-douze (72) heures pour compter du mardi 08 septembre 2015 à zéro (00) heure au jeudi 10 septembre 2015 à vingt-quatre (24) heures pour exiger du Gouvernement l’arrêt immédiat du processus clandestin de recrutement de quarante (40) auditeurs de justice ainsi que l’annulation de tous les actes illégaux signés dans ce cadre.
L’UNAMAB prend l’opinion publique nationale et internationale à témoins et rend le gouvernement responsable des déconvenues qui découleraient de cette fâcheuse situation.
Fait à Cotonou, le 03 septembre 2015
Pour le BE
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