Le gouvernement présentera des communications ce jour au Palais des gouverneurs à Porto-Novo sur deux questions d’actualité que lui a posées le député Eric Houndété. Il s’agit de la question d’actualité sur le projet de boucle ferroviaire au Bénin et celle sur la dissolution de l’Inspection générale d’Etat. Programmée pour la plénière du jeudi 1er octobre dernier, la réponse à ces questions avait été avortée parce que le Ministre en charge des relations avec les institutions, Thomas Yombo, qui représentait le gouvernement avait suggéré à la plénière, l’option de communication autour de chacune des deux questions d’actualité. « …Les questions sont effectivement parvenues au gouvernement et le Premier Ministre qui se charge de la gouvernance est un peu empêché. Nous avons vu que les deux questions d’actualité sont de grande importance. Par rapport à cela, nous aurions voulu que ça soit par une communication que nous donnions les réponses pour permettre aux députés d’être informés et de poser des questions qui pourraient trouver des réponses en son temps. Je peux lire des écrits, mais cela ne va pas être convaincants… », avait déclaré le Ministre Thomas Yombo. Ainsi, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le bureau de l’institution, sous la direction de son président, Me Adrien Houngbédji, a programmé les communications du gouvernement pour ce jour.
(Lire ci-dessous les deux questions d’actualité posées au gouvernement par le député Eric Houndété et qui feront l’objet de communications ce jour)
QUESTION D’ACTUALITE AU GOUVERNEMENT SUR LE PROJET DE LA BOUCLE FERROVIAIRE AU BENIN
Le 7 novembre 2013, le Président de la République du Niger et son homologue du Bénin ont procédé, au Bénin, à la signature du mémorandum d’entente portant mise en ouvre du projet de « Réhabilitation, construction et exploitation de la ligne ferroviaire Cotonou-Parakou-Niamey ».
Lancé le 7 avril 2014 à Niamey, ledit projet représente un vaste programme d’intégration économique sous-régionale, destiné à réhabiliter le réseau ferroviaire de l’Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN), et à relier les villes de Cotonou et Lomé d’une part, et de Cotonou, Niamey, Ouagadougou et Abidjan d’autre part.
Au regard de l’importance du projet et de son impact sur les plans économique, financier, social et politique, il est demandé au Gouvernement, en vertu de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de fournir à la Représentation nationale les réponses aux préoccupations ci-après :
I. De l’élaboration et de la mise en œuvre du projet
1- Quelles sont les options techniques suggérées pour la réalisation des travaux à réaliser dans le cadre du projet de construction de la boucle ferroviaire ? Préciser, les avantages, inconvénients ou limites de chaque option.
2- Quelle est l’option technique retenue ? La décrire en indiquant ses caractéristiques techniques.
3- Quel est le coût estimatif initial du projet, au titre de l’option retenue ? Préciser :
a. les éléments justificatifs pris en compte pour la détermination du coût contractuel ;
b. le mode de réalisation et de financement convenu ;
c. les conditions de retour sur investissement, en cas de financement en BOT notamment la durée, la tarification pour les usagers et la fiscalité.
4- Quelles sont les procédures suivies au plan national, par le Bénin, pour l’étude, la validation, l’adoption, l’inscription du projet au budget de l’Etat, le financement sur ressources propres ou l’inscription au plan de trésorerie de l’Etat en cas de financement en BOT, conformément aux dispositions des directives de l’UEMOA et de la Loi organique portant lois de finances en République du Bénin ?
5- Quelles sont les structures administratives de l’Etat en charge du projet au cours des différentes phases, depuis les études préliminaires jusqu’ à la contractualisation, en passant par la validation de l’étude, les procédures de sélection de l’entrepreneur, la négociation des aspects techniques et financiers avec l’entrepreneur, la rédaction des documents de contrats en attente de signature, etc.
II. Des garanties prises par l’Etat
1- Quelles sont les dispositions prises par l’Etat pour prémunir les finances publiques de tous risques majeurs pouvant générer inutilement des coûts supplémentaires, du fait :
a. du choix de l’option retenue, en s’assurant de la qualité technologique de l’infrastructure et de son interconnexion avec les infrastructures des autres Etats de la sous-région ?
b. du non-respect des règles de procédures prévues par la règlementation relative à la sélection de l’entrepreneur, notamment les risques financiers liés aux amendes et pénalités pour réparation des dommages et intérêts subis par les tiers ?
c. des modifications intempestives des coûts initiaux du projet et des prises d’avenants irréguliers ?
2- Quelles sont les dispositions prises par l’Etat pour maîtriser le prix à payer par les usagers, en contrepartie du retour sur investissement, au titre du financement en BOT ?
Fait à Porto-Novo, le 27 août 2015
Eric HOUNDETE
QUESTION D’ACTUALITE AU GOUVERNEMENT SUR LA DISSOLUTION DE L’INSPECTION GENERALE D’ETAT
Le 20 juin 2015, le Secrétaire Général du Gouvernement a affirmé dans un communiqué que, conformément aux propos tenus par le Chef de l’Etat, "l’incident de la mauvaise gouvernance relative au dossier du deuxième programme pluriannuel d’alimentation en eau potable ... pourrait être une opportunité pour affirmer la lutte contre la corruption."
A cet effet, un certain nombre de "mesures immédiates préventives et de règlement de préjudice" auraient été prises, et sont confortées par des décisions au nombre desquelles, "la dissolution de l’Inspection Générale d’État qui sera remplacée par un autre organe qui bénéficiera d’une autonomie financière de fonctionnement et de l’indépendance indispensable pour la réalisation de ses missions".
Conformément aux dispositions de l’article 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au Gouvernement de répondre aux préoccupations ci-après :
1. Quel bilan pour l’Inspection Générale d’Etat à la date du 20 juin 2015 ?
- Fournir à la Représentation nationale l’inventaire des dossiers traités par l’IGE depuis sa création en 2006 et les résultats obtenus.
- Produire les rapports d’étape, les rapports provisoires ou les rapports définitifs pour chaque dossier.
2. Cette décision fait-elle suite à une évaluation de la performance de l’Inspection Générale d’Etat ?
Si oui, produire le rapport d’évaluation.
3. Quelles sont les raisons qui militent en faveur de la dissolution de l’Inspection Générale d’Etat ?
4. Quel est le sort réservé aux dossiers en instance au sein de l’IGE ?
5. Par quelle structure le Gouvernement entend-il assurer les missions préalablement confiées à l’IGE ?
En quoi ladite structure sera-t-elle plus pertinente que l’IGE ?
Fait à Porto-Novo, le 25 juin 2015
Eric HOUNDETE
Karim O. ANONRIN
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