Assemblée Nationale: Cinq lois de règlement définitif du budget général de l’Etat adoptées

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Publié le lundi 12 octobre 2015 | La Nation

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Les deputes de l`Assemblee Nationale du Benin

Les députés ont adopté à la faveur de leur séance plénière du vendredi 9 octobre dernier, les lois de règlement définitif du budget général de l’Etat pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. Les cinq dossiers ont été approuvés à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale présents et représentés.

La transmission des projets de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat à l’Assemblée nationale pour adoption fait partie des actes de reddition de comptes du gouvernement exigés par la Constitution béninoise. Il s’agit d’un contrôle a posteriori du Parlement pour apprécier l’exécution du budget général de l’Etat voté par l’institution ou pris par ordonnance du chef de l’Etat. Le contrôle parlementaire intervient après que la Chambre des comptes de la Cour suprême eut passé au scanner l’exécution du budget. Les députés ont été appelés une fois encore à leur devoir pour apprécier les projets de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat de cinq années d’exercices : 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

Le débat sur les OP revient

Les rapports de ces cinq dossiers présentés par la Commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée nationale étaient en discussion vendredi dernier à l’hémicycle en présence du ministre en charge de l’Economie et des Finances, Komi Koutché entourés des cadres techniques de l’exécution du budget général de l’Etat. Lesquels rapports renseignent de comment ont été gérés les différents budgets concernés et surtout des recommandations de la Chambre des comptes de la Cour suprême qui a relevé plusieurs irrégularités dans l’exécution de ces budgets. Les irrégularités concernent surtout les émissions des Ordres de payement communément appelés (OP) dont le montant ne cesse de monter d’année en année. Certains des OP sont justifiés et d’autres non. Il y a eu ensuite les dépassements de crédits de certaines rubriques budgétaires. Ces constats relevés par la Chambre des comptes de la Cour suprême ont été faits dans l’exécution des budgets des cinq années soumis à l’approbation du Parlement.

Les interventions des députés ont surtout tourné autour de ces deux failles. Les parlementaires de l’Opposition ont surtout dénoncé la mauvaise exécution des budgets. Pour Antoine Kolawolé Idji, par exemple, si ce n’est pas que le Parlement doit voter pour remplir une formalité, les insuffisances relevées dans l’exécution des différents budgets forcent le rejet des dossiers. Car selon lui, il y a des fautes extrêmement lourdes dans les dépenses budgétaires que le Parlement ne peut pas laisser passer comme une lettre à la poste. Il fait allusion aux émissions d’OP qui devraient être des mesures exceptionnelles mais qui sont devenues la règle. «Si on ne change pas, notre pays va droit dans le mur», alerte le député de l’Opposition au regard de ses constats dans la mise en œuvre des différents budgets. Il appelle les dirigeants actuels et futurs à avoir à cœur l’avenir du pays et surtout des populations qui souffrent, en faisant bien les choses. Antoine Kolawolé Idji félicite la Chambre des comptes de la Cour suprême qui, malgré son effectif très réduit et son insuffisance de matériels, abat selon lui un travail formidable pour ramener le gouvernement sur le droit chemin en matière d’orthodoxie budgétaire.

Les appréhensions du député de l’Union fait la Nation seront appuyées par plusieurs autres de ses collègues de l’Opposition dont Léon Basile Ahossi, Sacca Lafia et Dakpè Sossou. Ce dernier déplorera le temps trop long mis par le gouvernement pour transmettre au Parlement les cinq projets de lois de règlement définitif du budget général de l’Etat. Il trouve que le dossier devrait être envoyé à l’année budgétaire suivante. Le député Marcel de Souza propose pour sa part, la nécessité pour le Parlement de mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire pour passer au scanner les dépassements de certains crédits budgétaires au niveau du Système informatique de gestion des finances publiques (SIGFIP) installé au ministère en charge de l’Economie et des Finances. Il y a des choses abominables qui s’y produiraient là-bas, dénonce le député de la Mouvance présidentielle et ancien ministre en charge du Développement du président Boni Yayi. Et à Jocelyn Dégbé d’embrayer pour remonter dans l’histoire. Selon lui, le chef de l’Etat, au cours de son premier gouvernement auquel il avait appartenu en 2006, avait pris l’engagement de limiter les émissions des OP au regard de leur montant faramineux révélé par l’audit d’alors du ministère de l’Economie et des Finances sous son prédécesseur. Le député de l’Opposition dit constater avec regret qu’après dix ans de pouvoir, le régime du Changement et de la Refondation a battu le record en matière d’émissions des Ordres de payement.

Les députés FCBE et alliés en ligne défensive

Intervenant dans le débat, les députés du camp présidentiel ont plutôt félicité le gouvernement pour son exploit en envoyant au Parlement les lois de règlement de cinq années successives, de 2009 à 2013. Mieux, pour 2014 a été transmis au Parlement la semaine dernière par le gouvernement avec le projet du budget général de l’Etat, exercice 2016. Benoît Dègla rafraîchit la mémoire à la plénière en rappelant que c’est sous le chef de l’Etat Yayi Boni que le Bénin a commencé par respecter l’exigence constitutionnelle d’adoption des lois de règlement définitif du budget général de l’Etat. C’est en 2007 que le Parlement a adopté le projet de loi de règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1998, dira-t-il pour étayer son argumentaire. Et à son collègue Abdoulaye Gounou, professeur de finances publiques à l’Université, d’informer que le Bénin est l'un des meilleurs élèves au niveau de l’UEMOA en matière de lois de règlement définitif du budget général de l’Etat. Tout comme ces deux députés, les autres intervenants dont Bida Nouhoum, Léon Dègni et Chabi Ba Guéra ont clarifié que l’émission des Ordres de payement et les dépassements budgétaires ne sont pas des facteurs de mal gouvernance. Ils sont légaux. Les OP sont par exemple prévus pour faire face à des situations d’extrêmes urgences comme par exemple l’évacuation sanitaire d’un citoyen malade.
Ils seront rassurés par le ministre en charge de l’Economie et des Finances qui fera savoir que le gouvernement est en train de faire des réformes pour limiter l’émission des OP et discipliner les gestionnaires de crédit à justifier ceux non encore régularisés. Soumis au vote, les cinq dossiers ont été approuvés cas par cas à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale présents et représentés.

La session extraordinaire clôturée

La séance plénière du vendredi dernier était la dernière pour le compte de la cinquième session extraordinaire de l’année 2015. Ouverte le vendredi 25 septembre dernier, celle-ci a été clôturée après une durée de quinze jours de travaux prévue par la Constitution béninoise.
Procédant à la clôture de cette session, le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, Eric Houndété, président de céans, a fait le bilan des quinze jours de travaux. Il a souligné que sur les vingt dossiers inscrits à l’ordre du jour de cette session extraordinaire conjointement demandée par le gouvernement et la majorité des députés, treize ont été examinés et adoptés. Il s’agit des dossiers qui sont arrivés à maturation, c’est-à-dire dont les rapports ont été produits par les commissions techniques du Parlement qui les ont traités en avant première. Les sept autres dossiers laissés en rade concernent ceux qui ne sont pas encore prêts, signale Eric Houndété. Ces dossiers concernent cinq autorisations de ratification d’accord de financement du gouvernement et deux questions d’actualité transformées en questions orales avec débats. Le premier vice-président de l’Assemblée nationale assure qu’ils pourront être examinés au cours de la seconde session ordinaire de l’année 2015 encore appelée session budgétaire. Celle-ci a été fixée pour s’ouvrir solennellement le jeudi 29 octobre prochain. Eric Houndété a informé la plénière de ce qu’il a eu, vendredi dernier, une réunion du bureau du Parlement qui a retenu cette date pour lancer les travaux budgétaires pour le compte de l’année 2015.

Th. C. N.