Commission Ad’hoc de la relecture de la Constitution : Le gouvernement a bel et bien modifié le rapport #aCotonou

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Commission Ad’hoc de la relecture de la Constitution : Le gouvernement a bel et bien modifié le rapport

Publié le jeudi 12 septembre 2013 | actubenin.com

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Le gouvernement fait profil bas, les députés s’extériorisent et acceptent les excuses

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2. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 36 de son rapport avait également proposée une reformulation de l’article 49 de la Constitution en indiquant que la Cour Constitutionnelle ne proclame que les résultats définitifs laissant la proclamation provisoire à la Céna. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et demande de rétablir le texte de l’article 49 alinéas 1 et 2 de la Constitution du 11 décembre 1990. La raison évoquée par le gouvernement est que « les résultats sortis des urnes dans chaque bureau de vote soient ceux qui fassent effectivement l’objet des proclamations provisoires par la Cour ». Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

3. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 58 de son rapport avait suggéré une reformulation de l’article 80 en ramenant le mandat des députés à cinq ans. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette suggestion et demande de rétablir le mandat des députés à quatre ans. La raison évoquée est de maintenir le découplage d’un an entre les mandats présidentiel et parlementaire. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

4. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 63 de son rapport avait recommandé une reformulation de l’article 87 en demandant que l’Assemblée Nationale se réunisse de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier lundi d’Octobre et prenne fin le dernier vendredi de juin… Le gouvernement dans ses observations a refusé cette recommandation et demande de rétablir l’article 87 initial avec les deux sessions.

La raison évoquée est que cette innovation fera de notre parlement un organe permanent de la vie politique béninoise. Cette mutation pourrait engendrer dans le contexte béninois une évolution de la nature même du régime présidentiel vers un régime d’assemblée. Le texte final a supprimé cette recommandation de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

5. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 96 de son rapport avait proposé une reformulation de l’article 131 en demandant que la nomination des magistrats se fassent sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature et non sur proposition du ministre de la justice dans l’ancien article 129. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et demande de rétablir l’article 129 initial. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

6. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 99 de son rapport avait suggéré une reformulation de l’article 134 en demandant que la nomination du Président de la Cour Suprême se fasse parmi trois (03) personnalités élues par un collège électoral composé de Magistrats et d’Avocats ayant au moins dix années de pratique professionnelle. Sont éligibles au poste de Président de la Cour suprême, tout Magistrat ou Juriste de haut niveau théoricien ou praticien du droit ayant au

moins quinze annés d’expérience professionnelle effective et avérée. Une loi organique détermine les modalités de cette élection. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et demande le maintien de l’ancien texte en vigueur pour les raisons suivantes. Il privilégie le principe de la « légitimé déléguée ». La politique judiciaire du pays est définie par le gouvernement et non par le Président de la Cour Suprême. Le texte final a supprimé cette suggestion de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

7. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 105 de son rapport avait aussi recommandé une formulation de l’article 140 instituant la Cour des Comptes. Elle a demandé que les décisions de la Cour des comptes ne soient susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu’à toutes les juridictions à l’exception de ce qui est prévu à l’article 125. Le gouvernement dans ses observations a supprimé cette proposition. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

8. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 106 de son rapport avait de plus suggéré une formulation de l’article 142 demandant que le choix du Président de la Cour des Comptes soit fait par les membres de cette haute Institution. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et a inséré dans le projet final que le Président de la Cour des Comptes est nommé pour une durée de cinq ans par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, après avis du Président de l’Assemblée Nationale. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

9. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 111 de son rapport avait par ailleurs proposé une reformulation de l’article 142 ancien de la Constitution du 11 décembre 1990 demandant que le choix du Président de la Haute Autorité de l’Audio visuel et de la Communication soit fait par les membres de cette institution. Le gouvernement dans ses observations a refusé cette proposition et a demandé de rétablir les dispositions des articles 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990. Le texte final a supprimé cette proposition de la Commission Glèlè.

10. La Commission ad’hoc de relecture de la Constitution à la page 115 de son rapport avait par ailleurs proposé une formulation de l’article 151 en ce qui concerne la composition des membres de la Céna en proposant parmi les membres de cette Céna deux sociologues, un communicateur, deux magistrats, deux administrateurs civils. Tout en gardant les 17 membres proposés, le gouvernement dans ses observations a retiré des membres de la Céna, les sociologues, les administrateurs civils…
Le texte final a donc supprimé cette proposition de la Commission Ahanhanzo Glèlè.

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