Le rapport définitif de la Commission, l’ensemble des membres de la Commission avait eu à stigmatiser les termes et le ton de la version écrite des observations du gouvernement, à contrario de la version orale plus compréhensive et plus digeste.
Cela dénote de l’obsession de l’Exécutif à introduire dans la Constitution des termes qui prêteront à confusion. C’est ce qu’a déjà dénoncé le Professeur Maurice Ahanhanzo-Glèlè dans son interview accordée le 1er août 2013 à la radio « Immaculée conception » au cours de l’émission « Libertas ». Ces propos ont d’ailleurs été relayés par le quotidien « Le Matinal » dans sa parution du 5 août dernier. On peut tout de suite noté qu’à l’instar du constitutionnaliste Maurice Ahanhanzo-Glèlè, de nombreux juristes dont Prince Serge Agbodjan, ont établi que le gouvernement et son chef ont bel et bien tripatouillé le rapport de la Commission ad hoc de la relecture de la Constitution.
Il est aussi clair dans les propositions de la Commission, qu’un effort a été fait pour la compréhension des termes, comme dans la Constitution du 11 décembre 1990. Le rapport qui a sanctionné les réflexions des sages, n’a pas manqué de mentionner « l’attitude troublante du gouvernement face à certaines propositions ».
En ce qui concerne les institutions de contre-pouvoir, il a été proposé par exemple que la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communisation cesse de fonctionner comme une institution administrative sous la tutelle du Pouvoir exécutif, pour devenir un organe de contre-pouvoir. Mais cette proposition n’est pas vue d’un bon œil par le gouvernement. De même, pour renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale, le rapport énonce que la Constitution doit prévoir que les députés aient deux séances au moins par mois réservées prioritairement aux questions et aux réponses du gouvernement.
Cette disposition n’avait pas recueilli l’assentiment du gouvernement à travers son représentant qui a siégé dans la Commission. Sur un autre aspect, qu’il vous souvienne qu’en 2001, lors de l’élection présidentielle, le candidat Nicéphore Soglo, arrivé en deuxième position avant désisté pour le 2ème tour. Il a été suivi par le troisième, Adrien Houngbédji. Finalement, le 2ème tour s’est déroulé entre Mathieu Kérékou et Bruno Amoussou, qui avait fini en quatrième position après le 1er tour. La Commission a fait une proposition pour que cette expérience ne se renouvelle plus. D’abord, il a été établi que l’organisation du second tour des élections présidentielles se fasse dans un délai de 15 jours après la proclamation des résultats du 1er tour. Ensuite, il a été souligné l’interdiction de tout désistement entre les deux tours, 48 heures après la proclamation des résultats du 1er tour.
D’autres amendements à introduire dans la Constitution portent sur les points suivants : les pouvoirs publics, la démocratie participative, la lutte contre la corruption et l’impunité, le renforcement des droits humains et des libertés publiques. Dans l’ensemble, les membres de la Commission ont apporté des innovations à la Loi fondamentale, sans ouvrir la brèche d’une nouvelle République. Par exemple, ils n’ont pas touché au préambule, contrairement au projet de révision du chef de l’Etat. Cela suppose qu’une nouvelle République pourra être créée. Et, c’est entre autres, ce qui suscite des soupçons d’une révision opportuniste au sein de l’opinion publique.
