La Cour constitutionnelle vient de rendre une décision, Dcc 13-124 du 12 septembre 2013, dans laquelle, elle stipule que l'avis motivé de la Cour suprême avant la transmission du projet de révision de la loi fondamentale béninoise n'est pas obligatoire. C'est le dernier acte du professeur Holo en faveur de Yayi après sa dernière réaction sur le sujet au terme de la réunion entre les présidents des institutions béninoises.
L'avis motivé de la Cour suprême n'est plus obligatoire dans le processus de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. C'est ce qu'on peut retenir de la dernière décision de la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par des citoyens béninois. En effet, " le décret n° 2013-255 du 06 juin 2013 n'est pas contraire à la Constitution " tel est l'intitulé de la décision finale rendue le 12 septembre 2013 par les sages de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne le projet de loi portant révision de la loi fondamentale béninoise transmis directement à l'Assemblée nationale en juin 2013 par le gouvernement. Boni Yayi n'a donc pas violé les dispositions de la Constitution. Aux yeux des observateurs, cette décision, longtemps attendue, vient renforcer les pouvoirs du chef de l'Etat dans sa volonté de retoucher la loi fondamentale béninoise
La non transmission du projet de révision à la Cour suprême en vue de recueillir son avis sur ledit projet avant son envoi à l'Assemblé nationale, constitue l'un des arguments primordiaux qui ont motivé ces citoyens béninois qui répondent au nom de Serge Prince Agbodjan et Nestor Houngbo à former chacun un recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2013-255 du Conseil des ministres en sa séance du 06 juin 2013 portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin.
Cette dernière décision de cette institution de la République qui juge de la constitutionnalité des décisions et autres lois, n'est en réalité, qu'une faveur accordée au chef de l'Etat à ne plus faire marche en arrière dans sa vision '' de moderniser la loi fondamentale béninoise''. C'est désormais une carte blanche pour la poursuite du processus de révision de la Constitution béninoise que vient de donner le président Théodore Holo et son institution au chef de l'Etat.
Suite … logique ?
Le président Théodore Holo, au terme de la dernière rencontre entre les présidents d'institutions de la République, s'est déjà prononcé sur cette question de la révision de la loi fondamentale béninoise, propos qui ont suscité de vives réactions au sein de l'opinion publique. En effet, en tant que président d'une telle institution, Théodore Holo, selon les observateurs, ne devrait pas s'afficher publiquement à travers de tels propos, car dirigeant une des institutions sensibles de la République. Apparemment le " président des présidents d'institutions " lors de sa déclaration, considérait comme presque acquis l'étape parlementaire et se contentait de conseiller le gouvernement à mieux communiquer en insistant sur ce qu'il y a de mieux en ce qui concerne les performances économiques et sociales. La stratégie est ainsi trouvée et consiste à assimiler subtilement le défaut de consensus au défaut de communication. L'objectif étant de remédier au défaut de consensus à valeur constitutionnelle au moment où son institution se pencherait sur la validité de l'opération de révision. Conseils reçus intégralement par les ministres qui ont décidé d'enrober désormais la croisade révisionniste dans des statistiques destinées à mettre en valeur tous les efforts fournis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'impunité et autres crimes économiques...
Cette décision Dcc 13-124 du 12 septembre 2013, doit-on la considérer comme une suite logique des déclarations du président de la Cour constitutionnelle au terme de la rencontre entre les présidents des institutions du Bénin ? A chacun de répondre selon sa position. Mais une chose est certaine, c'est qu'à travers la décision de la haute juridiction, le chef de l'Etat ne viole pas la Constitution en procédant directement comme il l'a fait. De toutes évidences, le peuple béninois suit de près ce qui se passe dans ce domaine. C'est du Bénin qu'il s'agit, l'histoire s'en souviendra.
