A la demande de Commission nationale ad hoc de relecture de la Constitution, la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) avait émis des observations et commentaires le 15 mai 2008. En huit points, elle avait dressé les dispositions de la Loi fondamentale à repenser pour la praticabilité de sa mise en application. Lire la réponse de la Csa-Bénin à la correspondance en date du 25 mars 2008, du président de la Commission.
Cotonou, le 15 mai 2008
N°08/128/CSA-B/BEN/SG Le Secretaire général
de la Csa-Bénin
Observations et Commentaires A
Monsieur le Président
de la Commission nationale ad hoc
de relecture de la Constitution
Cotonou
Monsieur le Président,
Faisant référence à votre correspondance en date du 25 mars 2008 relative aux observations et commentaires de la Csa-Bénin après dix huit (18) ans de mise en œuvre de notre Constitution, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :
1- La Constitution en elle-même ne pose pas de problèmes en tant que tel, mais dans sa pratique il urge que certaines dispositions soient repensées fondamentalement ;
2- A l’article 44 où l’on fixe comme l’une des conditions de l’élection du Président de la République à 40 ans au moins et 70 ans au plus, or dans l’article 6, il est dit qu’à partir de 18 ans résolus, on est électeur et par la même occasion à l’article 7, on réaffirme que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée et ratifiée par le Bénin fait partie intégrante de la Constitution. Mieux, à 18 ans révolus, on peut être candidat aux fonctions de député à l’Assemblée Nationale et devenir le Président de celle-ci. Si un évènement se produisait et qu’on soit amené à appliquer les dispositions de l’article 50, on aurait eu un Président de la République de moins de 40 ans d’où la nécessité de revoir les dispositions de l’article 44, afin de permettre à chaque citoyen de jouir pleinement de ses droits civiques, civils, politiques et autres ;
3- A l’article 80, la durée du mandat des députés est fixée à 4 ans. Tenant compte de ce que coûtent les élections et pour une question de justice par rapport aux membres des autres institutions de la République, il faudra porter le mandat des parlementaires à 5 ans ;
4- L’article 137 relatif à la Haute cour de justice et plus précisément au paragraphe 2 en ce qui concerne la procédure de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement qui passe par le vote à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, il apparaît nécessaire aujourd’hui de consigner dans la constitution des dispositions claires devant permettre à la Haute cour de justice de s’auto saisir des dossiers si l’on sait que depuis son installation aucun arrêt n’est rendu et que ce ne sont pas les dossiers qui manquent ;
5- L’article 143 consacré à la nomination du Président de la Haac par le Président de la République doit être corrigé afin que le Président de cette institution soit élu par ses pairs ;
6- Tenant compte du nombre de partis politiques que compte le Bénin aujourd’hui, il faut disposer dans la Constitution des critères par exemple le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;
7- L’article 52 relatif à la déclaration des biens du Président de la République et des Ministres avant leur entrée en fonction doit être complété par des dispositions qui punissent en cas de non respect car cette disposition est régulièrement violée. Il faudrait étendre cette disposition à toutes les hautes fonctions ;
8- Par rapport à l’article 45, il convient de préciser le délai dans lequel le désistement peut être déclaré par le candidat à la fonction de Président de la République au 2ème tour.
Voilà en quelques points, les observations et commentaires de la Csa-Bénin.
Espérant que vous ferez une bonne réception, recevez, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments déférents.
