Réglementation de loyer à usage d’habitation : les clarifications et assurances de l’UN sur le contenu de la loi

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Publié le mardi 10 novembre 2015 | La Nouvelle Expression

Le groupe parlementaire Union fait la nation (UN) a organisé ce jeudi, à la salle Sacca Kina Guézéré du Palais des gouverneurs, une conférence de presse, au sujet de l’adoption du rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale et des éléments importants sur la loi réglementant le loyer en République du Bénin. A cet effet, la proposition de loi du député Antoine Kolawolé Idji a été une occasion, pour ce dernier, d’apporter des éléments de réponse aux préoccupations majeures des populations sur le bail à usage d’habitation.

Le président de la Commission des lois, Me Joseph Djogbénou, a déclaré que « c’est par un décret de 1952 que l’administration coloniale organise le bail à usage d’habitation. Malheureusement, il ne répond plus aux aspirations de la jeunesse, des bailleurs et des preneurs, car 63% de jeunes de moins de 25 ans sont concernés par le loyer. A en croire ce dernier, l’environnement du bail à usage domestique, c’est l’environnement du plus fort et du plus faible. Quand le pot de fer doit être mis en présence du pot de terre, il faut qu’il y ait un régulateur. De ce point de vue, le législateur se permet de réguler et d’appeler aussi à la rescousse le pouvoir exécutif. A cela, il n’a pas manqué d’informer les journalistes que la proposition de loi portant réglementation du bail à usage d’habitation est l’une des réformes les plus fondamentales ces 19 dernières années. Nous avons, informe-t-il, connu le code de procédure civile, commerciale, administrative et des comptes, le code de procédure pénale. Ce sont des réformes qu’on peut qualifier de réformes citoyennes, démocratiques. C’est l’établissement des règles à l’usage des citoyens.

Que dit le contenu de la proposition de loi ?

Me Joseph Djogbénou a signalé que la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique contient 75 articles, et vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. Elle a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural, le texte ne distinguant pas entre urbain et bail rural. Néanmoins, elle ne couvre pas les logements spécifiques à fins sanitaire, sociale, ludique et touristique, professionnelle. Aussi, a-t-il ajouté que la proposition suggère les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, encadre le loyer, les cautions et autres garanties, fixe les obligations du bailleur et du preneur, réglemente la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat. Elle suggère aussi une Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ayant pour charge, entre autres, d’indiquer l’évolution des loyers suivant les territoires. Le règlement des litiges est facilité par la compétence attribuée au Président du Tribunal de première instance du lieu de situation de l’immeuble ainsi que la faculté offerte aux parties de recourir à un conciliateur ou à un médiateur.

Cette conférence de presse a été conjointement animée par le président du groupe parlementaire Un, Antoine Kolawolé Idji, et Me Joseph Djogbénou, président de la Commission des lois. Ils ont été assistés des députés Patrice Nobimè, Gérard Gbénonchi, Jocelyn Dégbé et Parfait Houangni.

Wabi MIGAN