La commission des lois a rejeté ce jour pour défaut d’avis de la Cour
Suprême, le projet de texte de loi relatif à la révision de la constitution. Ceci par 6 voix contre, 2 pour et zéro abstention.Une nouvelle situation qui relance le débat sur l’opportunité de réviser la loi fondamentale de notre pays afin d’être en conformité avec certaines exigences sous-régionales
Les députés membres de la commission des lois réunis ce mardi au siège de l’institution à Porto-Novo, ont rejeté en l’état le projet de loi portant sur la révision de la constitution. Ils sont parvenus à cette situation suite à un débat de fonds, qui porte sur la recevabilité dudécret portant transmission de ladite loi au Parlement.
A l’entame des travaux, sous la présidence de Me Hélène Aholou Kèkè, les huit députés membres de la commission ont relevé l’absence de certains documents annexes. Il s’agit entre autres de la décision de la Cour Constitutionnelle sur l’avis consultatif de la Cour Suprême.
Selon certaines indiscrétions, la présidente de la Commission des Lois ignore l’existence de cette décision dans la mesure où l’institution parlementaire n’en a point reçu copie comme de coutume.
Par la suite, se fondant sur la décision Dcc 06-074 du juillet 2006 rendue par les sages de la Haute juridiction en matière constitutionnelle qui mentionne clairement le principe à valeur constitutionnelle de la notion de consensus et qui est cité dans le préambule de notre loi fondamentale, les Honorables députés ont alors décié de rejeter le projet de loi.
Le ministre chargé des relations avec les institutions présent en commission lors du débat, est mandaté pour rendre compte au président de la République des raisons qui motivent le rejet.
