Le projet de relecture de la Constitution était en examen hier mardi 24 septembre, au niveau de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale. A l’issue de l’examen, celle-ci a décidé de son rejet pur et simple pour vice de forme.
Mardi noir pour les chantres de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Par 6 voix pour et 2 contre, la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale a rejeté hier le projet de relecture de la loi fondamentale qui défraye la chronique depuis quelques mois.
En effet, les choses sont allées très rapidement hier au niveau de la Commission en charge des Lois saisie pour l’examen au fond du dossier.
Selon des indiscrétions, après avoir achevé hier l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la troisième session extraordinaire de l’année 2013 ouverte lundi dernier, la présidente de cette Commission, Hélène Kêkê Aholou aurait voulu faire gagner du temps. Elle a sorti le dossier de révision de la Constitution et invité ses collègues députés à donner leur avis sur l’étude du dossier.
Une série de propositions lui ont été faites. Des huit députés présents sur les 14 que compte cette commission, certains ont suggéré le rejet sine die du projet pour vice de forme. D’autres ont proposé la suspension en attendant l’avis du bureau de l’Assemblée nationale qui avait promis une large concertation sur le dossier. Et d’autres députés enfin visiblement favorables au projet suggèrent la définition d’une méthodologie pour l'étudier en toute souveraineté.
C’est ainsi que soumise au vote, la proposition de rejet pour vice de forme l'a emporté par 6 voix pour et 2 contre.
Ce vote de rejet bloque pour l’instant tout le processus de modification de la Constitution qui ne pourra plus évoluer au Parlement tant que la procédure n’est pas corrigée.
Les six députés reprochent au dossier le défaut de l’avis motivé de la Cour suprême. Pour eux, il serait impossible pour la Commission d’aborder l’examen du dossier en l’état. Ils disent ne pas avoir connaissance de la décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 de la Cour constitutionnelle qui déclare que l’avis motivé de la Cour suprême n’est pas nécessaire pour le projet de révision de la Constitution qui obéit à une procédure spéciale. Cette décision n’ayant pas été notifiée à la Commission des Lois, celle-ci a ignoré son existence.
Et donc pour eux, l’initiative du gouvernement est irrecevable en l’état actuel de la procédure. Mais ils seront contre-attaqués par leurs collègues favorables à l’étude du projet. Ceux-ci ont proposé que la Commission se prononce sur la démarche convenable pour que le projet de loi soit effectivement étudié. Mais leur proposition n’a pas été prise en compte.
C’est ainsi que le dossier a été rejeté. Un rejet qui pose par ailleurs le problème de la valeur de la recevabilité du président de l’Assemblée nationale qui a jugé le dossier recevable et l’a affecté à la Commission compétente pour examen au fond.
La porte de sortie pour le chef de l’Etat
Rien n’est encore compromis pour le gouvernement. Il a encore les moyens de débloquer la situation. Des portes de sortie existent. Il suffit pour le chef de l’Etat de faire diligence pour envoyer une copie de la décision de la Cour constitutionnelle querellée à l’Assemblée nationale. Ce qui a d’ailleurs été fait hier mais par la Haute juridiction.
En effet, quelques heures après le rejet du projet, la Cour constitutionnelle a envoyé dans la même journée d’hier à l’Assemblée nationale la fameuse décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013 qui dispense le projet de révision de la Constitution de l’avis motivé préalable de la Cour suprême.
Ce qui doit clore en principe l’incident. La balle est désormais dans le camp du président Mathurin Nago qui doit réaffecter le dossier à la Commission des Lois mais avec cette fois-ci la décision de la Cour constitutionnelle. Ce qui permettra aux membres de la Commission de reprendre le dossier et de l’examiner au fond. Le dernier mot revient à la plénière des députés qui est au dessus de la Commission.
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