Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 25 septembre 2013 sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au début de la séance, le Chef de l’Etat a fait observer une minute de silence à la mémoire des feus :
- Céline GANDAHO née AHOUANDJINOU Gnimahoué, mère de Monsieur Pascal A. GANDAHO, Directeur Adjoint de Cabinet du Président de la République et de Joseph Innocent GANDAHO, ancien Directeur Général de l’Union des Conseils des Chargeurs Africains et ancien Conseiller Technique du Président de la République, décédé le 08 septembre 2013 ;
- Jacob CHABI AHOGA, ancien Combattant, beau-père de Monsieur Adrien Cossi DELIDJI, Directeur Général de l’Office National de Stabilisation des prix des produits agricoles (ONS), décédé le 07 septembre 2013 ;
- Dah AVOCANH AÏTCHEDI GBEÏGBENAN, père du Colonel à la retraite AVOCANH Bernard Adolphe, ancien Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale, décédé le 08 mars 2013.
Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets notamment :
- un projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de l’Accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement du Canada, le 08 janvier 2013, à Ottawa, au Canada ;
- un projet de décret portant approbation des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2012 du Fonds National de la Microfinance ;
- un projet de décret portant conditions de jouissance des avantages liés à la carte de Presse en République du Bénin.
- trois (3) projets de décret portant autorisation de participation de l’Etat au capital social de l’Agence de Promotion des Aménagements Hydro agricoles (APAH), de la Centrale d’Achat des Intrants Agricoles et de l’Agence de Développement de la Mécanisation Agricole.
Les trois agences d’économie mixte ainsi créées ont pour but de promouvoir l’agriculture dans notre pays.
Le Conseil des Ministres a pris connaissance des statuts de ces agences élaborés par des notaires et a instruit le Secrétaire Général du Gouvernement de soumettre ces statuts à une commission de juristes spécialistes en droit des affaires pour une nouvelle lecture.
Le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation ont soumis au Conseil des Ministres une communication conjointe relative au retrait à la Société Commune de Participation (SCP) des 17,5% d’actions de la Société de Développement du Coton (SODECO) détenues en portage et destinées au public.
Il convient de rappeler que le Conseil des Ministres, en sa séance du 19 octobre 2009, avait autorisé le transfert des actions destinées au public (soit 17,5%) à la Société Commune de Participation (SCP) contre paiement par cette dernière de la valeurs des actions, soit six milliards cent vingt-cinq millions (6. 125. 000. 000) de FCFA. La SCP s’était engagée par la même occasion à les rétrocéder aux bénéficiaires finaux à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA, dans un délai de deux ans à compter de la date de transfert.
L’échéance contractuelle de rétrocession des actions a expiré le 23 décembre 2011 avec le constat du non-respect par la SCP de ses engagements à rétrocéder les actions destinées au public.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation d’engager en relation avec l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) le retrait pur etsimple à la SCP des 17,5% d’actions de la SODECO contre paiement de la contrevaleur de six milliards cent vingt-cinq millions (6. 125. 000. 000) de francs CFA.
Les 17,5 % d’actions ainsi retirées à la SCP seront rétrocédées par l’Etat aux producteurs et au public destinataire qui, désormais, deviennent des administrateurs de la SODECO.
Le Ministre des Travaux Publics et des Transportsa soumis à l’approbation au Conseil des Ministres plusieurs dossiers parmi lesquelsune communication relative à la proposition de listes restreintes de Consultants pour la réalisation des étudestechnico-économiques, d’impact environnemental, social et de sécurité routière d’environ 1000 km de route du réseau national.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances pour l’approbation par la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics des listes restreintes de bureaux à consulter dans le cadre de la procédure de sélection de Consultants pour la réalisation à bonne date desdites études sur les routes retenues qui se présentent ainsi qu’il suit :
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route DJOUGOU-PEHUNCO-KEROU-BANIKOARA ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route ZAGNANADO-PAOUIGNAN- et la Bretelle COVE-BANAME ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route OUEGBO-TOFFO-LALO- et la bretelle TOFFO-AKIZA-AGBANGNIZOUN-BOHICON ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la bretelle BIRO-PERERE, de la bretelle de N’DALI, de construction du parking gros porteurs de N’DALI et la voie d’accès à l’Hôpital de NIKKI.
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route PARAKOU-NIKKI-KALALE-SEGBANA ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route KORONTIERE-BOUKOUMBE- et KOTA-KOUANDE-PEHUNCO-FO-BOURE-GUESSOU SUD ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route CALAVI-OUEDO-TORI et MISSESSINTO-ZINVIE ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route LOKOSSA-DEVE-APLAHOUE ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route APLAHOUE-ATOME-DJIDJA ;
- études pour l’aménagement et le bitumage de la route TANGUIETA-COBLY-FRONTIERE DU TOGO ; BASSILA-FRONTIERE DU TOGO et TIELLE-MATERI-FRONTIERE DU TOGO.
Le financement de toutes ces études sera assuré par le Fonds National des Etudes récemment créé.
Le Président de la République a rendu compte au Conseil des Ministres de l’inauguration du Centre de Promotion des Affaires de Porto-Novo, centre construit avec l’appui remarquable du Programme des Nations Unies pour le Développement qui s’inscrit dans le cadre du programme de l’emploi des jeunes.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres soucieux de promouvoir la création d’emplois en faveur des jeunes, a décidé de construire cinq (5) autres centres à Abomey-Calavi, Lokossa, Bohicon, Parakou, Kandi et Natitingou plus le centre de Parakou presqu’achevé.
A cet effet, un comité présidé par le Ministre d’Etat chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a été mis sur pied pour informer les élus locaux de cette décision du Gouvernement.Les élus locaux sont sollicités pour apporter leurs contributions à cette initiative par la mise à disposition à titre gracieux de locaux pour abriter lesdits centres d’affaires dans les localités suscitées.Le financement dudit projet a été obtenu grâce au Fonds Koweitien,l’apportdu budget national et des entreprises publiques telles que le CNCB, le Port Autonome de Cotonou, la SOBEMAP et la Loterie Nationale du Bénin. Le montant du projet est évalué à un montant de un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000. 000) de francs CFA dédié à l’acquisition des équipements (informatiques, nouvelles technologies de l’Information et de la Communication etc).
Le Conseil a aussi examiné et approuvé plusieurs autres dossiers dont :
- une communication du Ministre de l’Economie et des Finances relative à la sélection des opérateurs économiques pour la commercialisation de fer à béton et des feuilles de tôle dans le cadre du 11ème Don japonais Hors Projet (DJHP) ;
- une communication conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Economie Maritime et des Infrastructures Portuaires relative au rétablissement du paiement du droit de timbre des connaissements de véhicules d’occasion par apposition de timbre sur les connaissements ;
- une communication du Ministre de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes relative à la prise en charge des droits d’inscription des élèves filles du premier cycle des établissements de l’Enseignement secondaire général ;
- une communication conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Assainissement, du Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective et du Ministre des Travaux Publics et des Transports relative à une étude de faisabilité et des modalités de soutien de l’Etat à la Société BENAFRIQUE dans le cadre de ses activités de transport urbain par autocar ;
- une communication de la Présidence de la République sur le financement du plan d’action de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- une communication conjointe des Ministres d’Etat Chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, du Ministre de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l’Insertion des Jeunes et du Ministre des Enseignements Maternel et Primaire sur les préparatifs de la rentrée scolaire et universitaire 2013-2014.
Le Conseil des Ministres a saisi cette occasion pour faire à nouveau le point des infrastructures scolaires et universitaires, des ressources humaines et des actions prioritaires et urgentes à mener pour une bonne année scolaire et universitaire.
A cette occasion, et dans le sens d’une rentrée et d’une année scolaire apaisée, le Gouvernement poursuivra le dialogue avec tous les partenaires sociaux. Dans la logique de ce dialogue, une tournée gouvernementale se déroulera au cours de laquelle tous les acteurs du monde de l’éducation (parents d’élèves, enseignants et apprenants de tous ordres) seront rencontrés par les équipes ministérielles
Le Conseil a également examiné et approuvé plusieurs comptes rendus notamment :
- un compte rendu du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche conjointement avec le Ministre du Développement, de l’Analyse et de la Pêche, le Ministre des Enseignements Maternels et Primaire et le Ministre de l’Economie et des Finances sur la séance de travail entre le Comité interministériel de Coton et les égreneurs ;
- un compte rendu du Ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication de la visite au Bénin du Directeur Général de Microsoft4Africa, du 26 au 28 juillet 2013 ;
- un compte rendu conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances de l’opération de recensement-paiement des agents civils de l’Etat et des personnels de Forces Armées Béninoises et de la Police Nationale, édition 2011.
Dans le but de mieux maitriser les effectifs des personnels de l’Etat, et par ricochet de la masse salariale et d’assurer l’assainissement des fichiers solde de l’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances, en exécution des décisions du Conseil des Ministres, a procédé au recensement paiement des agents civils de l’Etat et des personnels des Forces Armées béninoises et de la Police nationale sur toute l’étendue du territoire national.
Il résulte de cette opération que neuf cent quarante-huit (948) agents civils de l’Etat n’ont pas cru devoir se faire recenser pour diverses raisons. Par mesure conservatoire, leurs salaires ont été consignés pendant trois (3) mois à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Les intéressés étant demeuré introuvables, leurs émoluments ont été suspendus pour compter de novembre 2011. Le gain découlant de cette suspension pour le trésor public est évalué à la somme de deux milliards quatre cent soixante millions sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent huit (2. 460. 782. 808) francs par an.
Le Conseil des Ministres a approuvé ce compte rendu et demandé au Ministre de l’Economie et des Finances d’organiser une fois par an l’opération recensement paiement afin de démasquer tous les agents fictifs qui se font payer indûment par l’Etat béninois.
Le Conseil des Ministres a aussi approuvé :
- un compte rendu d’étape présenté par la Directrice du Cabinet Civil du Président de la République relatif aux travaux du Comité de trésorerie de la SONACOP pour la période du 1er avril au 30 juin 2013 ;
- un compte rendu du Secrétaire Général de la Présidence de la République sur les travaux de la Commission ad’ hoc chargée d’étudier les revendications des travailleurs de la SUCOBE à Savè.
En approuvant cette communication le Conseil des Ministres a demandéau Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle, chargé du Dialogue Social,au Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises ainsi qu’au Conseiller Technique aux Affaires Sociales du Président de la République d’organiser une séance de restitution aux travailleurs de la SUCOBE des conclusions issues des différentes négociations avec la partie chinoise. Les mêmes autorités sont instruites pour poursuivre le dialogue avec les deux parties afin de mettre fin aux mouvements répétés des personnels de cette Société. Dans ce sens, le Conseil des Ministres a décidé de nommer un inspecteur de travail auprès de ladite Société.
Le Conseil des Ministres a enfin autorisé :
- la participation du Bénin à la 30ème session de la réunion du Groupe de travail intergouvernemental d’experts des normes internationales de Comptabilité et de publication des rapports prévue à Genève du 05 au 08 novembre 2013 ;
- l’organisation au Bénin de la 6ème édition du concours national d’écriture « Plumes dorées » ;
- l’organisation du concours d’admission en classe de sixième au Prytanée Militaire de Bembéréké et au Lycée de Jeunes filles de Natitingou au titre de l’année académique 2013-2014 ;
- le recensement-paiement des Agents civils de l’Etat, des personnels des Forces Armées Béninoises et de la Police Nationale, édition 2013.
Par ailleurs, le Conseil, dans le souci de renforcer les capacités du Secrétariat Général du Gouvernement, a créé une cellule juridique composée de spécialistes dans différents domaines de droit. Pour animer cette cellule, les personnes dont les noms suivent ont été nommées Conseillers Techniques Juridiques du Président de la République auprès du Secrétariat Général du Gouvernement. Il s’agit de Messieurs :
- NOUTAÏS Enagnon Jacques Marie-Emmanuel ;
- ASSOUMA ALLASSANE Djibrila ;
- ATCHIPKPA Raoul KolawoléAkambi Wilfried.
Enfin, sur proposition du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Monsieur Joseph GNONLONFOUN est nommé Médiateur de la République.
Fait à Cotonou le 25 septembre 2013
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Eugène DOSSOUMOU.-
