Les mises en garde de l’UNAMAB dans le dossier Petrolin / Bolloré

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Publié le samedi 5 decembre 2015 | 24 heures au Bénin

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Sommet extraordinaire de la CEDEAO à Dakar
Dakar, le 12 septembre 2015. Un Sommet extraordinaire de Communauté Économique des États de l`Afrique de l`Ouest s`est tenu Dakar. Huit chefs d`État étaient du rendez-vous pour parler de la sécurité. Photo: Le president du Benin, SEM Boni Yayi.

Les dernières déclarations du chef de l’État face aux cheminots la semaine écoulée ne laissent pas indifférents les acteurs de la maison justice. Et pour preuve, les membres de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) étaient en assemblée générale il y a quelques minutes à Cotonou. Au cours de cette réunion statutaire, Michel Adjaka et ses pairs de la robe noire ont apprécié les dernières déclarations de Boni Yayi devant les travailleurs de l’Ocbn, déclarations qui frisent le "non respect de la décision de la Cour d’Appel de Cotonou au sujet du dossier qui oppose l’État Béninois, la société Bolloré Africa Logistic aux Sociétés Petrolin Trading Limited et PIC Network International SA. A travers cette assemblée générale, les magistrats préviennent le gouvernement des déconvenues qui découleraient de cet entêtement.

Amir NABIL

(Lire le communiqué final de l’Unamab)

Le 19 novembre 2015, la chambre civile de la Cour d’appel de a, dans l’affaire opposant l’Etat béninois, la Société Bolloré Africa Logistics aux Sociétés Petrolin Trading Limited et PIC Network International SA :

U- annulé l’ordonnance n°013/14/3ème CH. Réf.civ du 20 octobre 2014 rendu par la 3ème chambre de référés civils du tribunal de première instance de première classe de Cotonou.

-ordonné, d’une part, sous astreintes comminatoires de FCFA, cent millions (100 000 000) par jour de résistance, la cessation par Bolloré Africa Logistics de tous travaux entrepris sur le site de l’OCBN à Cotonou,

- ordonné, d’autre part, à l’Etat béninois et à Bolloré Africa Logistics de s’abstenir de tous travaux sur les composantes du projet « Epine Dorsale » et ce, sous astreintes comminatoires de FCFA, cent millions (100 000 000) par jour de résistance.

Le 29 novembre 2015, à l’occasion d’une rencontre avec les travailleurs de l’OCBN, le Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Chef Suprême des Armées, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a évoqué cette décision de justice en des termes humiliants et a exhorté la Société Bolloré Africa Logistics à poursuivre l’exécution des travaux malgré la suspension ordonnée par la Cour d’appel de Cotonou.

Cette attitude du Président de la République, loin d’être un acte accidentel, tend à s’ériger en une aversion systématique contre toute œuvre de justice qui contrarie ses aspirations ou sa vision, quelle qu’en soit l’origine.

En effet, le 10 octobre 2007, alors que le Président de la République prenait il y a peu fonction, le Conseil des Ministres, contre toute attente, a décidé de la suspension provisoire de l’exécution de toute décision de justice en matière foncière et ce, en violation des dispositions de l’article 59 de la Constitution du 11 décembre 1990.

Il a fallu que la Cour constitutionnelle, suivant décision DCC-07-175 du 27 décembre 2007, déclare contraire à la constitution la délibération du Gouvernement pour que cesse cette immixtion grave de l’Exécutif dans les missions républicaines dévolues au pouvoir judiciaire.

Comme si le Gouvernement n’avait tiré aucune leçon de cette situation, le 25 juillet 2012, en réaction à l’arrêt n°025/12 du 12 juillet 2012 rendu entre Moucharafou ANJORIN, la Fédération Béninoise de Football d’une part, Victorien ATTOLOU, Bernard HOUNNOUVI et Sylvain LAWSON d’autre part, le Conseil des Ministres s’est opposé à l’exécution dudit arrêt en ordonnant au Bureau Exécutif de la Fédération Béninoise de Football invalidé par les juges de la Cour d’appel de poursuivre allègrement et en toute quiétude ses activités nonobstant la décision de justice.

Par ailleurs, le 02 décembre 2014, le tribunal de première instance de première classe de Parakou, pour des faits de pression sur juge, a condamné l’Honorable Orou SE GUENE, alors député de la majorité présidentielle plurielle, à six (06) mois d’emprisonnement ferme et a décerné mandat d’arrêt contre lui. Aussitôt informé de cette décision, le Gouvernement, pour empêcher l’exécution du mandat d’arrêt, a mis en place autour du condamné un dispositif de sécurité lourdement armé et prêt à en découdre avec tout agent d’exécution. Il a fallu que le député Orou SE GUENE se fasse élire le 28 juillet 2015 Maire de sa localité contre le candidat de la mouvance pour que le mandat émis contre lui soit finalement exécuté le lendemain de cette élection.

Au plan régional, suivant correspondance n°425/PR/SG/SC-c en date du 12 juin 2015 adressée aux instances de l’OHADA et, en réplique à la condamnation prononcée par la CCJA contre l’Etat béninois dans le dossier PVI-Nouvelle Génération, le Gouvernement de notre pays a qualifié les juges de cette juridiction jadis respectée par les Etats Parties au Traité de l’OHADA, de magistrats ayant « choisi de perdre leur repère, l’éthique et la morale. »

Ne pouvant pas restée insensible à de tels propos et actes attentatoires à la sécurité juridique et judiciaire et à la paix, l’UNAMAB, préoccupée par le développement de notre pays dans le strict respect de la loi, appelle l’attention du Chef de l’Etat sur le fait qu’il est, au regard des dispositions des articles 59 et 127 de notre constitution, garant de l’exécution des décisions de justice et de l’indépendance de la justice.

L’UNAMAB condamne avec fermeté de tels actes et propos et rappelle au Gouvernement et à son Chef, que la justice, en ce qu’elle est une vertu et un rempart contre l’arbitraire, ne peut être soumise au bon vouloir des gouvernants. Elle est rendue au nom du peuple béninois, le seul détenteur de la souveraineté et dans l’intérêt exclusif de celui-ci. La justice ne peut, au mépris de la constitution et des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Bénin, faire l’objet d’otage, d’abus ou de pression de la part du Président de la République.

Ayant prêté serment de défendre la constitution que le Peuple béninois s’est librement donné, le Chef de l’Etat a plutôt le sacré devoir de prêter indistinctement main forte à l’exécution de toute décision de justice. Tout acte de rébellion de sa part pourrait emporter sa responsabilité personnelle pour violation du serment qu’il a prêté devant la Nation.

Un pays où le Président de la République est disposé à exécuter les décisions de justice favorables à ses intérêts, mais prompt à s’opposer à la mise en œuvre de celles qui leurs portent atteinte est loin d’être un Etat de droit.

C’est pourquoi, pour préserver notre processus démocratique contre toute remise en cause résultant de l’hostilité maintes fois affichée du Chef de l’Etat aux décisions de justice, l’UNAMAB exige du Président de la République de surseoir sans délai à tout acte de rébellion contre l’arrêt prononcé le 19 novembre 2015 par la Cour d’appel de Cotonou entre l’Etat béninois, les Sociétés Bolloré Africa Logistics, Petrolin Trading Limited et PIC Network International SA.

Elle exhorte par ailleurs le peuple, de lege ferenda, à réfléchir à un meilleur encadrement juridique de la fonction présidentielle à l’effet de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité pénale et patrimoniale de tout membre du Gouvernement auteur de décision de nature à assécher les caisses du Trésor Public.

En tout état de cause, l’UNAMAB rend le Gouvernement et son Chef responsables de toute déconvenue qu’engendrerait leur résistance.

Fait à Cotonou, le 04 décembre 2015

Le BE/UNAMAB