L’étude du projet de révision de la Constitution pourrait se poursuivre dans les tout prochains jours au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Depuis hier jeudi, les 7 Sages ont envoyé aux députés la décision Dcc 13-124 du 12 septembre 2013 qui juge non contraire à la Constitution le décret n° 2013-255 du 06 juin 2013 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de révision de la Constitution. Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a estimé que le gouvernement n’est pas obligé de soumettre le décret sus cité à l’avis motivé de la Cour suprême avant de l’envoyer aux députés. Elle répond par cet acte aux récriminations de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Et visiblement, les députés n’ont plus d’argument pour ne pas entamer l’étude du projet de loi querellé.
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