Par un courrier en date du 27 novembre 2015, le ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes a donné suite favorable au «dossier de déclaration d’alliance de partis politiques» dénommée And que lui a transmis M. Octave Houdégbé, président de ladite Alliance. Or, ce faisant, le ministre Placide Azandé a agi en méconnaissance de la loi N°2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques en vigueur au Bénin, notamment en son article 25 cité dans la lettre N°1830/Mispc/Dc/Sgm/Dgaia/Dtlp/Saap/Sa.
C’est en vraie méconnaissance de la loi N°2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques que le ministre de l’intérieur a donné acte au président Octave Houdégbé en ce qui concerne la demande de déclaration administrative de l’Alliance politique «Alliance nationale pour la démocratie et le développement (And)». En un mot, et celui qui a déposé un dossier pour cette déclaration, et celui qui a donné acte à celle-ci, feignent d’ignorer qu’il y a une loi qui n’autorise ce qui a été fait. D’abord, la démarche a été biaisée depuis le départ. En effet, l’article 25 de la loi N°2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques, à lui-seul, a tranché. Il stipule que : «Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’article 16 ci-dessus (…)». L’article 16 dont fait référence l’article 25 mentionne de son côté que «La déclaration administrative de constitution d’un parti politique en République du Bénin s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’intérieur. Un numéro d’arrivée est immédiatement communiqué au déposant ou expédié par courrier administratif dans un délai de deux (02) mois (…)». A cet effet, il faut retenir que : 1-Cette loi en question n’a jamais précisé qu’une Alliance de partis politiques doit être enregistrée au ministère de l’intérieur. Le bureau exécutif dirigé par l’honorable Valentin Aditi Houdé, se basant sur ce principe, a demandé auprès du ministère de l’intérieur et par voie d’huissier de lui notifier si l’And avait été enregistrée ou s’il y a un dossier la concernant dans ce ministère. La réponse est non. Dans les courriers arrivée comme départ, aucune trace. 2-Comme le précise l’article 25 cité par le ministre, c’est lorsqu’il y a un «changement» dans la direction du parti politique que la démarche administrative est faite pour le notifier à l’autorité. Ici, puisqu’il n’y avait pas eu de déclaration de l’And, il ne peut y avoir de changement au niveau de sa direction. 3-Avant de changer de direction, il faut la tenue d’un congrès ordinaire ou extraordinaire. Et c’est le président du parti, dans le cas d’espèce, de l’Alliance qui est habilité à convoquer un congrès ordinaire ou extraordinaire au cours duquel un éventuel changement pourrait intervenir au niveau de la direction. Avant la date du 25 novembre 2015 que le président Octave Houdégbé a déposé le dossier de déclaration de l’Alliance, le Bureau exécutif national dirigé par l’honorable Houdé n’avait jamais tenu un congrès ordinaire ou extraordinaire pendant lequel un changement est intervenu au niveau de la direction. Ce congrès extraordinaire a plutôt eu lieu le samedi 28 novembre dernier. Il a d’ailleurs confirmé Houdé à son poste et a exclu les «rebelles», notamment l’honorable Octave Houdégbé, Barnabé Dassigli et consorts. Conclusion : le ministre Placide Azandé est tombé dans le piège du président Octave Houdégbé en donnant acte à son dossier de déclaration administrative de l’And. L’And, à sa naissance, était constituée de 16 partis politiques. Plusieurs autres partis ont rejoint l’Alliance, portant le nombre à une trentaine. Aujourd’hui, on constate que c’est seulement cinq partis qui se détachent de la trentaine pour aller solliciter la signature du ministre de l’intérieur dans le but de s’accaparer de l’Alliance. Là, il y a de quoi se poser des questions.
L’avis juridique de Me Kato Atita
«Je dois dire que j’ai connu l’Alliance de partis dont vous parlez. Un peu avant les élections communales, j’étais avec cette Alliance. J’ai suivi cette Alliance autour des recours, autour des contentieux à la Céna. Au niveau des législatives, c’est la même chose. J’ai toujours travaillé et reçu d’ordre du président Valentin Aditi Houdé. C’est de lui que je recevais tous les dossiers.
La lettre du ministère de l’intérieur à Octave Houdégbé
C’est embêtant quand on a été dans ma position. Mais, je me retrouve toujours dans la légalité parce que Valentin Aditi Houdé, jusqu’à preuve du contraire, demeure pour moi le président de l’And. Le processus qui est au niveau du ministère de l’intérieur qui a été engagé contre lui, ce n’est qu’un début de processus. Le chemin est encore long. On va le parcourir et il aura à se défendre, à s’expliquer.
Votre lecture de la lettre du ministre
De point de vue de juriste, si j’avais été à la place du ministre de l’intérieur, je n’aurais pas pris une telle lettre. Je vais vous l’expliquer. Je le dis puisque je reviens à cette décision-là, qui a été rendu par la Cour suprême du Bénin, la Chambre administrative, en date du 8 mai 2000, l’arrêt 027 de la Chambre administrative. Dans un contentieux similaire au Parti du renouveau démocratique au niveau du nom, au niveau du logo etc. Dans cet arrêt-là, les juges de la Chambre administrative de la Cour suprême, dans l’application de la Chartes des partis politiques, ont dit que le ministre de l’intérieur, lorsqu’il reçoit le dossier de déclaration d’un parti politique, il n’est pas là seulement pour recevoir et donner un récépissé. Il doit mener une investigation. Les juges ont déterminé le processus. Et c’est un processus long qui se résume en un mot : une enquête, une vérification. Vérifier que tout ce qu’on lui a dit dans un dossier est réellement conforme à la réalité, notamment vérifier s’il n’y avait pas déjà un autre parti qui avait le même nom, les mêmes insignes, etc. Et il ne doit pas se contenter seulement à la Charte des partis politiques, mais également à la Constitution, aux lois électorales et à l’évolution du parti en question. Donc, on ne peut pas rester dans son bureau et prendre une décision à la va-vite comme c’est le cas. Je vais encore aller plus loin. Si cet arrêt avait été suivi par le ministre de l’intérieur, si la démarche des juges avait été suivie, le ministre se serait rendu compte qu’il avait quelqu’un qu’on appelle Valentin Aditi Houdé. Il se serait rendu compte qu’il avait une alliance dénommée And qui existait depuis avant les élections communales, locales et législatives. Le ministre se serait rendu compte que dans le processus de vie de cette alliance, il y a eu des péripéties et doit se rendre compte que ceux qui sont venus devant lui aujourd’hui avec ce dossier, qui ils sont par rapport à Valentin Aditi Houdé. Il aurait constaté tout simplement que c’est des dissidents, c’est un conflit. Il aurait arrêté le processus et chercher à y voir clair. Donc, moi je dis que nos autorités, très souvent, ne tiennent pas compte de l’application de la loi dans son étendue, dans sa réalité. Toute la démarche est dans cet arrêt. Le ministre n’aurait pas dû faire ce qu’il a fait. Je suis formel là-dessus.
Pour l’instant, ce n’est que le début d’un processus qu’ils ont enclenché. La suite doit pouvoir aboutir à un récépissé qu’ils doivent obtenir. Mais je dis que si moi j’étais à la place du ministre, je ne délivrerais pas ce récépissé.
Deuxième chose, nous sommes ici en présence d’une alliance de partis et non d’un parti politique. Quand vous prenez la Charte des partis politiques, obligation n’est pas faite à une alliance de partis de se déclarer. Et je n’ai pas compris toutes ces erreurs-là que le ministère de l’intérieur a pu commettre parce que quand vous prenez la lettre du ministre de l’intérieur, cette lettre a été prise et fondée sur l’article 25 de la loi portant Charte des partis politiques qui n’a aucun rapport avec l’alliance des partis et qui n’a trait qu’au parti nouvellement créé. Il faut voir l’évolution dans la tête du législateur. Le législateur a prévu des normes pour des partis nouvellement créés qui font leur déclaration, des procédures pour des partis déjà créés mais qui connaissent des mutations et également des dispositions pour des alliances de partis qui, elles, ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration. Je ne sais pas si dans ce Bénin, depuis quelques mois, quelqu’un peut dire qu’il ne sait pas qu’il y a une alliance qui s’appelle l’And. Je ne sais pas si quelqu’un peut dire qu’il n’est pas au courant depuis quelques mois qu’il y a des problèmes internes à cette alliance. Alors, quand on reçoit pareil dossier, l’attention doit pouvoir dire que ce dossier c’est quoi ? C’est comme si aujourd’hui, quelqu’un se présente au ministère de l’intérieur, dépose un dossier pour dire par exemple que le président Houngbédji n’est plus le président du Prd. Le ministre devrait tiquer ! Il devait dire d’où venez-vous avec ça ? Je vais chercher à vérifier. Et la moindre des choses est de prendre son téléphone et dire au président qu’il y a un tel dossier à son niveau. La Cour suprême a dit qu’on doit mener une investigation avant de prendre ces actes. Parce que, ça concerne, des fois aussi, la liberté individuelle des gens. C’est Valentin Aditi Houdé que le ministre ne connait pas ? Même si on ne doit pas l’appeler au téléphone, on peut instruire un agent pour l’inviter. Puisqu’on a le devoir de respecter la contradiction. La Cour suprême a décanté déjà le processus.
C’est un problème délicat. Je vous ai dit que je suis l’avocat de l’And. J’ai travaillé tout le temps pour l’And sous le nom de Valentin Aditi Houdé. C’est lui qui m’envoie ses militants. C’est lui qui m’envoie ses lieutenants, porteurs de tel ou tel dossier. Aujourd’hui, tout ça me met dans un embarras. Mais, moi je dis une chose tout simplement, jusqu’à preuve du contraire, tant que le récépissé n’est pas donné là-bas, je ne vois pas ce en quoi Valentin Aditi Houdé ne peut pas être considéré comme le président de l’And. Il n’a pas un acte juridique formel qui le met hors-jeu. Ecoutez, ceux qui sont partis déposer le dossier, si je prends le compte rendu de l’huissier commis par l’And, aucun dossier ne figure au ministère de l’intérieur. L’huissier n’a trouvé aucun dossier au ministère de l’intérieur. Le seul élément que l’huissier a trouvé au ministère de l’intérieur, après près de dix jours de vas et vient, c’est la copie de la lettre qui est publiée au journal officiel. Sur quelle base on a écrit cette lettre ? Parfois, il y a certains de nos haut fonctionnaires ou cadres qui provoquent des situations qu’on aurait dû éviter. On aurait dû éviter cette crise si on faisait preuve de précaution»
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