Les débats ont repris mercredi 13 janvier dans le cadre de la 9e journée du procès affaire Dangnivo avec la comparution des deux accusés Codjo Cossi Alofa et Donatien Amoussou suivie des dépositions de quelques témoins. Ils ont été conduits par la même composition sauf que la plume de l’audience a changé de main. Christophe Tchéou a tenu la mémoire de l’audience. La cour a reçu "la main courante" du commissariat de Godomey qui a enregistré la plainte relative au vol opéré par Codjo Cossi Alofa.
La partie civile représentée par Me Nicolin Assogba invoque l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 302 al 2 du Code pénal qui s’applique à l’infraction d’assassinat. «Je suis embêté parce que les dispositions de l’article 302 du Code pénal prévoient la peine de mort; nous sommes dans un Etat abolitionniste qui a consacré le droit à la vie», a déclaré l’avocat de la partie civile. Et d’en déduire qu’il soulève l’exception d’inconstitutionnalité de ces dispositions qui encadrent l’affaire qui est soumise à la cour, le pas a été franchi. Me Nicolin Assogba a relevé que même si la Cour constitutionnelle a précisé dans l’article 3 de sa décision du 5 janvier que les juges en charge du dossier ministère public contre Codjo Cossi Alofa et Donatien Amoussou doivent passer outre toute nouvelle exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la même affaire qui ne porterait pas sur la conformité à la Constitution d’une loi applicable à l’espèce et poursuivre sans désemparer la procédure en vue de rendre leur décision dans un délai raisonnable, ce moyen était imparable. Car ce moyen vise bien l’applicabilité de l’article 302 du Code pénal à l’assassinat reproché aux deux accusés. Le Code pénal s’applique bien en l’espèce, insiste Me Nicolin Assogba.
La position de la partie civile confortée
Il a été appuyé par son confrère Me Raoul Houngbédji qui a conforté la position de la partie civile : «J’exprime ma gêne ; l’idéal serait que la Cour attende la suite qui sera donnée à cette exception d’inconstitutionnalité. La loi qui s’applique est le Code pénal alors que la Constitution n’admet pas la peine de mort. Il sied de surseoir à statuer».
Me Olga Anassidé a adopté la même position insistant que c’est gênant qu’on exprime à l’égard des avocats autant de mépris. « C’est d’autant gênant que le rapport de confiance soit entamé ; le crédit confiance est entamé ; je regrette qu’on ait mis sur mon compte que j’ai affirmé que ce dossier n’aboutira pas tant que l’actuel pouvoir sera toujours aux affaires», regrette-t-elle.
Pour Me Théodore Zinflou de la défense, il ne s’associe pas à ce moyen de la partie civile. « Que la cour m’en donne acte », lance-t-il. Cependant relève-t-il, le principe de la légalité qu’édicte l’expression latine "nullum crimen nulla pena sine lege" (pas de crime ou d’infraction sans qu’une loi l’ait prévu) exige qu’on tienne compte de ce que l’article 302 du Code pénal est en déphasage avec les articles 4, 8 et 15 de la charte africaine des droits de l’Homme. Il plaide le sursis à statuer.
L’article 302 du code pénal visé
Quant à Me Magloire Yansunu, il a insisté que l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 302 du code pénal est valable.
Réagissant par rapport au problème de crédit confiance, le président de la Cour d’appel Félix Dossa explique : «Nous travaillons : toutes les fois qu’il y a problème j’envoie chercher et on règle ; j’ai bien d’égards. Je vous donne respect ; et tous les magistrats de la Cour d’appel en font autant».
Me Renaud Agbodjo réagit par rapport à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée et demande de tenir compte de l’article 3 de la décision de la Cour constitutionnelle qui demande à la Cour d’assises de passer outre l’exception formulée. «Je suis à l’école judiciaire ; ce procès n’est pas le premier en matière d’assassinat : alors même que les débats ne sont pas terminés, il n’a pas été dit que ce sera d’office l’article 302 qui sera appliqué, les confrères s’arcboutent ; l’application de l’article 302 n’a pas été requise», défend-il. C’est une question de contournement de la procédure, poursuit-il ajoutant que la défense et la partie civile ne veulent pas de l’aboutissement de la procédure. C’est également la violation des droits de l’Homme, apprécie-t-il.
La charte africaine des droits de l’Homme vous impose de rendre une décision dans un délai raisonnable, argue-t-il. «Vous pouvez passer outre et ordonner la poursuite des débats; il s’agit d’une exception qui viole la Constitution », défend-il.
Le ministère public s’interroge sur les raisons qui fondent la défense et la partie civile à ne pas vouloir que ce procès connaisse son épilogue. «Pourquoi la défense et la partie civile ne veulent-ils pas que ce procès aboutisse ? C’est du dilatoire ? Ne veulent-ils pas que la vérité triomphe», regrette-t-il.
L’article 7 de la charte africaine des droits de l’Homme exige que le droit soit dit dans un délai raisonnable. «Vous pouvez apprécier que c’est un dilatoire et passer outre», soutient Gilles Sodonon.
Me Nicolin Assogba réagit et confie qu’il entend des choses qui le font sortir de lui. «Des personnes sont poursuivies pour assassinat et sur tous les documents, c’est ce qui est indiqué. Le Code pénal est appelé à s’appliquer. Vous n’avez pas le pouvoir de passer outre une exception d’inconstitutionnalité ; la Cour constitutionnelle est la seule juridiction qui doit se prononcer avant toute poursuite des débats», réitère Nicolin Assogba. On vous demande de passer outre les exceptions, ce n’est pas possible, indique Nicolin Assogba.
La Cour se lève à 16h 54 mais ne dit rien par rapport à l’exception ainsi soulevée. Une attitude contre laquelle Me Théodore Zinflou s’est insurgé réclamant que la Cour lui permette de se prononcer en tant que partie défenderesse en dernier. Mais il faut préciser qu’à la reprise à 9h 06mn, la défense s’est fait attendre. La Cour a dû se retirer à 9h 21mn, puis opérer la reprise à 10h 03mn.
Le ministère public a déploré cette absence de la défense qui a dû présenter des excuses à la Cour. Le ministère public a par ailleurs annoncé l’arrivée de la dame victime de vol qui devait lever l’équivoque sur les dates 16 août et 23 août querellées.
La défense s’oppose et exige les diligences pour montrer ou présenter "la main courante" des déclarations des deux personnes victimes de vol prétendues. Entretemps, Me Renaud Agbodjo s’est constitué aux intérêts de l’Etat béninois et a demandé qu’acte de sa constitution lui soit donnée. Ce qui fut fait. Vive réaction de la défense et de la partie civile, comme mardi dernier où la même demande avait été formulée.
Quel intérêt poursuit l’Etat ?
Pour Me Olga Anassidé de la partie civile aux intérêts de la famille Dangnivo, l’Etat a été incapable de se constituer lorsque Clément Dossou-Yovo, juge d’instruction au tribunal de Kandi avait été égorgé et que dans certaines conditions Séverin Coovi, président de la Cour d’appel de Parakou avait été assassiné. «Qu’on nous dise à quel titre l’Etat a subi un préjudice. Pourquoi se constitue-t-il maintenant et quel intérêt poursuit-il ? », interroge-t-elle. Le problème qui se pose est procédural, conçoit la partie civile. Les collègues d’Olga Anassidé l’ont appuyée.
Me Théodore Zinflou arguera que les accusés souhaitent la comparution personnelle de l’agent judiciaire du trésor pour venir expliquer le préjudice qu’il a subi. Les interventions de l’AJT sont encadrées par des textes, assène la défense. «Vous apprécierez la réplique de la défense. Je souhaiterais que le commissaire de Godomey et son adjoint soient écoutés. C’est capital puisque les dates du 16 et du 23 août doivent être clarifiées», indique le ministère public.
Me Théodore Zinflou estime que si on doit écouter le ministère public, on a déjà assez saucissonné cette procédure. «Je ne m’associe pas que l’ensemble du dossier soit là. Que le commissaire et toutes les autres personnes à écouter soient invités pour qu’on procède à l’audition commune le même jour. Il y a une orthodoxie à laquelle on doit retourner. Pour la défense, c’est ceux qui étaient là en 2010 qui intéressent : Valentin MPo Kouagou et David Montché.
Les déligences seront faites
Le président de la Cour d’assises à ce sujet promet que les diligences seront faites. Pour la défense, une question de date et d’orientation se pose.
Codjo Cossi Alofa a été appelé à la barre. Sur interrogation- réponse du ministère public, «Si tu as été arrêté le 16, le zékédé de Dangnivo a sonné ton numéro 3 fois mais tu dis que tu ne connais pas la victime. Ton numéro a appelé celui de Dangnivo le 15 août à 19h et le 14 août à 22h avant que le 16 août Dangnivo ne t’appelle». Face à tout cela, Codjo Alofa ne reconnait rien. Quand on lui demande s’il est venu plusieurs fois à Womey le 16 août chez lui, il répond par la négative.
Donatien Amoussou quant à lui explique qu’il ne connait rien de l’affaire Dangnivo. «Je suis ici pour prouver au peuple que je ne connais rien. Ça fait 5 ans 3 mois que je suis en prison je veux la paix pour mon pays ; que mon portable soit retrouvé avec les enregistrements ; je suis prêt à répondre à toutes les questions ; le 17 août j’étais de garde ; je ne l’ai jamais connu. Je n’ai rien à voir dans l’affaire Dangnivo», répond-il à la barre.
Je ne me reproche rien
Devant l’insistance de Me Renaud Agbodjo qui pose des questions à Donatien Amoussou, son avocat s’oppose. Mais il est néanmoins autorisé par la Cour à poser les questions suivantes : Comment se fait-il qu’agent assermenté, vous êtes toujours approché pour soustraire des armes et pour aller soustraire de l’argent et comment avez-vous su que le valium endort ? Questions auxquelles Me Magloire Yansunu demande à son client de ne pas répondre. Ce qui fut exécuté. Et Me Renaud Agbodjo de demander acte de cette situation. Me Magloire Yansunu pose ensuite des questions à son client sur sa radiation et le lien probable avec l’affaire Dangnivo. «Je ne me reproche rien et je sais que d’un moment à l’autre je serai libéré». Le ministère public demande à l’accusé Amoussou quelles dispositions il a prises pour le vol à la Sagam dont il était agent.
Eboma Atangana Priso à la barre, graphiste et footballeur, il décline son identité et déclare qu’en 2010, il avait un ami Paul. Celui-ci l’a appelé vers 00h une nuit en lui demandant s’il pouvait venir le voir. Comme il faisait tard, j’ai hésité mais il a insisté et je suis parti. La défense représentée par Me Théodore Zinflou trouve que le témoin fait des dépositions différentes de celles qu’il avait faites auparavant. Concernant la date où il a retiré le sac, il précise que le sac est resté 4 jours avant qu’il ne le transmette. «Quand on a pris le téléphone à Océan FM, on est revenu à la présidence avec», indique-t-il. Après une suspension vers 13h50 et la reprise à 15h 12, sur interpellation réponses, Me Théodore Zinflou, fait donner acte d’un certain nombre de déclarations de ce témoin qui n’a pas reconnu avoir dit qu’il est indicateur de la police.
Me Magloire Yansunu revient à la charge pour poser des questions de précision à Eboma Atangana Priso «le sac contenait le livre de bord, un téléphone, un pantalon, deux chemises».
A la question de Me Raoul Houngbédji qui demande pourquoi la police n’a pas cherché à savoir où Polo a retrouvé les effets présumés de Dangnivo ?, Il a expliqué qu’il ne saurait le dire. Comme il a reconnu être resté en contact téléphonique avec Polo, Me Houngbédji s’en est fait donner acte et a demandé à la Cour la comparution de Polo. L'audience reprend ce jour. ?
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