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© Autre presse par DR
Michel Adjaka, magistrat et président de l`Unamab |
Le président de l’Union nationale des magistrats s’est une fois encore invité dans le débat sur la course à la Marina. Selon Michel Adjaka sur sa page facebook hier, « l’utilisation des moyens de l’Etat en campagne est illégale, inconstitutionnelle et immorale ».
Le Bénin n’est pas un Capharnaüm, mais un État de droit où les méthodes de conquête du pouvoir sont réglementées. En effet, aux termes de l’article 63 du code électoral « l’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’État, d’une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins (à des fins de propagande) est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme notamment ceux des sociétés, offices, projets d’État et d’institutions internationales, sous peine de sanctions prévues à l’article 144 alinéa 1er du présent code. »
La violation de cette prescription est punie par l’article 144 du code sus-visé d’une « peine d’emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs. »
Cette interdiction vise à donner aux candidats à une élection les mêmes chances. L’utilisation des moyens de l’État à des fins de propagande rompt cette égalité et instaure la déloyauté.
Pour éviter cette rupture, chaque citoyen-candidat à une joute électorale est tenu de faire campagne avec ses propres moyens. Or, il est quasiment impossible de contrôler l’origine des moyens utilisés par un candidat. Conséquence, pour se mettre à l’abri de tout soupçon et faire la preuve de leur respect du bien public, les candidats ayant des charges publiques doivent renoncer auxdites charges ou en être démis.
Une autre option est contraire à la morale, une exigence supra-légale.
C’est certainement pour éviter cette confusion de patrimoines que le Gouvernement a limogé le candidat Saliou Youssao Aboudou, ex-Directeur de l’Exécution du Budget et Directeur Général du Budget par intérim dès lors que l’intéressé a déposé son dossier de candidature.
La sanction infligée à ce candidat devrait être appliquée aux autres candidats exerçant des fonctions publiques. Se faisant, le Gouvernement aura respecté les dispositions de l’article 26 de la constitution du 11 décembre 1990 qui prévoient que « L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit. L’État protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées. »
Cette exigence d’égalité est très prononcée lorsqu’il s’agit de fonctionnaire de l’État. C’est la raison pour laquelle l’article 35 de la constitution prévoit que « les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun. »
En d’autres termes, utiliser les moyens de l’État, en violation des textes, et surtout de la vertu est une autre forme de fraude qui déséquilibre le jeu démocratique.
Michel Adjaka
Président de l’Unamab
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