Le processus de révision de la Constitution, tel que conduit actuellement, offre-il de bonnes garanties de confiance ? Sur l’émission Zone franche de Canal 3 de ce dimanche 29 septembre 2013, le Docteur en Droit public, Gilles Badet répond d’emblée par la négative. Il trouve que le débat est faussé d’avance.
Le rejet par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, du projet de révision ne constitue pas un obstacle au processus de révision. « La Commission a exigé à être informée de façon officielle par la Cour constitutionnelle de sa décision qui rend non obligatoire l’avis de la Cour suprême. Dans la semaine déjà, la Cour l’a fait et je pense que cela enlève un argument à la Commission des lois. Aujourd’hui, celle-ci ne devrait plus s’opposer à l’étude en Commission », a-t-il déclaré. Toutefois, Gilles Badet trouve que cette décision de la Commission des lois est un mauvais départ et un signal fort adressé au Chef de l’Etat. Selon lui, si les membres de la commission, alors qu’ils ont la possibilité d’attendre la décision de la Cour, ont décidé de se réunir en session extraordinaire et de rejeter le projet, c’est qu’ils veulent envoyer un signal. « Il faut prendre au sérieux cette décision. Si les acteurs appartenant à des familles politiques différentes ont pu faire ce qu’ils ont fait là, alors qu’ils ont d’autres options, il faut vraiment prendre au sérieux ce signal. La Présidente de la Commission des lois Hélène Aholou Kêkê a aussi reprécisé ses intentions dans une interview. Elle dit que la révision ne se fera pas à n’importe quelle condition. Il y a donc un message politique fort qu’il ne faut pas minimiser », a-t-il déclaré. Le projet de révision pour être consensuel doit selon l’invité être réalisé par une Commission d’experts composés d’historiens, de juristes, de sociologues, d’économistes, d’acteurs de la société civile. Une fois le travail technique terminé, il doit être soumis à un large débat. « Il faut écouter tout le monde. Les anciens animateurs comme le Président Soglo, Kérékou, tous ceux qui ont été aux affaires sous ces régimes respectifs, les anciens responsables d’institutions, les populations qui ont beaucoup à apporter, les Osc, les parlementaires. Une synthèse de tout cela doit être maintenant soumise à l’équipe technique qui se chargera de répertorier les grandes questions qui reviennent pour en faire le projet final », a-t-il déclaré. Mais entre cet idéal recherché et ce qui est actuellement fait, Gilles Badet trouve que le fossé est très grand.
Flou et suspicion
En effet, après que la Commission Ahanhanzo-Glèlè a fini son rapport, souligne Gilles Badet, le gouvernement a fait des observations, et demandé à la Commission d’en tenir compte. Une fois le rapport final produit, le gouvernement a choisi d’enlever un certain nombre d’éléments, avant de le transmettre au Parlement en 2009. Le texte était au Parlement quand le gouvernement a instruit une autre Commission. La Commission Gnonlonfoun a reçu pour mission d’étudier un certain nombre de textes dont celui de la révision de la constitution. La logique aurait voulu que certaines observations de la Commission Gnonlonfoun soient introduites dans l’ancien projet. Au contraire, sans rien y changer le gouvernement retire purement et simplement le texte de la Commission Ahanhanzo. « C’est à ce niveau que se trouve toute la suspicion. On se demande pourquoi on a retiré le projet » ? Mais le Constitutionnaliste va plus loin en affirmant que le projet Ahanhanzo-Glèlè a été vidé de son contenu. « Dans le texte produit par la Commission, il y a certains points essentiels qui ont été carrément enlevés. Par exemple, pour ce qui est de la nomination du Président de la Cour des compte, le rapport Ahanhanzo a prévu que ce soit le collège des magistrats qui désigne en son sein trois magistrats qu’il soumet au Président de la République qui choisit. Pour la Haute cour de justice et pour la Cour des comptes, le rapport Ahanhanzo—Glèlè a prévu des formes de nomination semblables. En plus de ces dispositions qui constituent des garde-fous contre la corruption, la Commission a ajouté l’imprescriptibilité des crimes économiques. Mais dans le Projet envoyé, tout cela a été enlevé et seul l’imprescriptibilité a été maintenue » révèle Gilles Badet.
Renoncer à l’initiative
A partir de cet instant, explique-t-il, le texte a été vidé de son contenu. Et ce n’est plus la même chose qui est envoyée à l’Assemblée nationale. « Personne n’est contre la création de la Cour des comptes. Mais celle-ci sera composée de qui ? Comment le Président sera t-il nommé ? Il aura quel mandat ? On n’en dit rien. On parle juste de la Cour des comptes", a-t-il fait savoir. Le changement du préambule permet t-il d’entrer dans une nouvelle République ? Selon lui, le fait de toucher au préambule comporte le risque d’un changement de l’esprit de la Constitution. La mise en garde des défenseurs de cette idée est selon lui une alerte justifiée et sérieuse. « On peut se lever un beau matin et dire que comme on a modifié le préambule on passe à une nouvelle République. Et ceci ne doit pas être balayé du revers de main, puisque la Cour constitutionnelle du Bénin n’est pas tenue de suivre l’exemple français et peut décider d’innover en mettant cela. Ce qui fera jurisprudence. », a-t-il fait savoir. Pour calmer tout le monde et faire taire les suspicions, il propose au Chef de l’Etat de renoncer à son initiative.
