A la plénière du vendredi 27 septembre à l’assemblée nationale, les députés n’ont pu étudier qu’un des rois à l’ordre du jour. C’est la mise en conformité avec la Constitution du Code électoral en République du Bénin.
C’est par 75 voix pour, 00 contre et 00 abstention que la loi 2013-06 portant Code électorale en République du Bénin et mise en conformité suite à la décision DCC 13-072 du 30 juillet 2013 de la Cour Constitutionnelle, a été adoptée par les députés à l’assemblée nationale.
Il faut signaler que selon le rapport de la Commission des lois, présidée par Hélène Kèkè, il ressort de la lecture de la Décision de la Cour Constitutionnelle que, certaines dispositions de la loi déférée devant la Haute juridiction sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations et qu’une seule disposition y est contraire.
Les dispositions conformes à la Constitution sous réserve d’observations sont celles des articles ci-après : 27 ; 238 ; 247 alinéa 2 ; 249 alinéa 3 ; 252 alinéa 2 ; 256 alinéa 5 ; 257 alinéa 7 ; 259 alinéa 3 ; 260 alinéa 3 ; 264 ; 295 alinéa 4 ; 303 alinéa 3 ; 311 alinéas 5 ; 324 ; 325 ; 333 alinéa 3 ; 334 alinéa 3 ; 446 ; 447 alinéa 2 ; 449 alinéa 1er et 473 ; ainsi que le livre II du texte de loi déférée.
S’agissant de la disposition contraire à la Constitution, elle est contenue dans l’alinéa 4 de l’article 409 du code. Les modifications opérées sur l’ancienne loi votée le 08 avril 2013 et revue en cette plénière du vendredi dernier, ont porté pour le livre I sur l’article 27, le titre XII, la suppression des articles 150 et 151 et le transfert de l’article 149 qui devient 472. Pour ce qui concerne le livre II, les articles 153, 183, 238. 247, 249, 252, 256, 257, 259, 260, 264, 295, 311, 324, 325, 333, 334, les titre IV, V, et VI, et la suppression du 335.
Pour le livre III, les articles 342, 351, 396, 409, 446, 447, 449, le titre V, VIII, la suppression du 390, du 391 et du 458. Au total de 476 articles pour la loi votée le 08 avril 2013, on est passé à 470 articles pour le texte de mise en conformité soit une réduction de 06 articles. (Lire le texte ancien et celui nouveau).
.jpg)
.jpg)