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Serge Prince Agbodjan |
Le juriste Serge Prince Agbodjan opine sur la lettre du nouveau ministre de l’industrie, Lazare Sèhouéto. Selon l’homme de droit, « la lettre du ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat est non seulement prématurée et surprenante, mais viole la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle qui indique que le pouvoir de suspendre ou mettre fin aux fonctions de Directeur, au demeurant un emploi supérieur, appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Lire ci-dessous, l’analyse.
« La lettre du ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat est non seulement prématurée, surprenante mais viole la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle qui indique que le pouvoir de suspendre ou mettre fin aux fonctions de Directeur, au demeurant un emploi supérieur, appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Par acte 052/Mica/Sp du 08 avril 2016 le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a pris des dispositions provisoires en vue de la formation du nouveau cabinet de son ministère. A ce titre, il a cru devoir indiquer clairement au Directeur de Cabinet, Directeur adjoint de cabinet et des Conseillers techniques de « passer service au Comité ad ‘hoc dirigé par le Secrétaire général du Ministère le lundi 11 avril à 18 heures 30 minutes au plus tard ». Prendre une note interne pour suspendre les effets d’un décret est une violation de la règle du parallélisme des formes et des procédures qui exigent que la modification d’une norme ne puisse être faite que par l’organe et la procédure qui ont participé à son élaboration. Comment comprendre qu’un acte interne qui est moins qu’un arrêté ministériel suspende les effets d’un acte supérieur qui est dans le cas d’espèce un décret pris en Conseil des ministres ?
Appliquer le principe de la hiérarchie des normes
Même si l’on tente de nous justifier cette note par le fait que le décret de nomination des personnes concernées reste en vigueur, la question de droit qui se pose à nous est l’intérêt de la prise de cette note qui stipule clairement que les agents concernés « n’ont qu’à passer service ». Quel est le sens et l’intérêt d’une passation de service des agents dont l’acte de nomination est encore en vigueur ? Doit-on rappeler que le système juridique est organisé selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Le principe est simple : la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur. Plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets, pris par le président de la République l’emportent par exemple toujours sur les arrêtés, pris par les ministres, les préfets et sous-préfets, etc. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même. C’est pourquoi un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. De la même façon, l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui lui-même est supérieur à un arrêté municipal. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.
Une note prématurée
Cette note du Mica est prématurée car elle impose au Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat de fonctionner sans Directeur de cabinet, Directeur adjoint de cabinet et des Conseillers techniques jusqu’à la nomination de nouveaux membres du cabinet, étant entendu que les anciens membres du cabinet sont instruits pour passer service. Comment expliquer que des agents qui ont régulièrement passé service puissent exister juridiquement, parce que leur acte de nomination (un décret) sont toujours en vigueur ? La Cour constitutionnelle a dans une jurisprudence constante et célèbre pris, la décision Dcc 99-027 du 11 mars 1990 qui indique que « conformément à la doctrine et à une jurisprudence constante, à défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour suspendre ou mettre fin aux fonctions de directeur, au demeurant en emploi supérieur, ce pouvoir appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ». La dernière décision Dcc14-151 du 19 août 2014 est allée encore dans le même sens. Même si dans les règles de la fonction publique, une possibilité de suspension d’une autorité inférieure est possible, ce cas est strictement limité à la suspension en cas de faute grave car une pareille suspension vise à éviter d’éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l’intérêt du service et/ou à l’intérêt de l’agent lui-même.
Le Ministre manque d’élégance
Servir un régime n’est pas à notre avis une faute grave pour que les agents concernés par la note du Mica en date du 8 avril 2016 puissent faire l’objet d’un pareil traitement. En analysant de près l’attitude et les agissements du nouveau président de la République, on note une certaine élégance dans ses faits et gestes. Il faut donc que cette méthode qui caractérise le « nouveau départ » soit une référence afin que nous ne tombions plus dans les pièges des décisions précipitées et difficiles à comprendre en droit. Ici, il ne s’agit pas seulement de droit, ni de justifier coûte que coûte une décision de notre Ministre, mais de savoir que les personnes qui ont servi l’autre régime ne sont pas des « parias de la République ». Dès lors que nous n’avons pas encore établi des fautes engageant leurs responsabilités, sachons raison garder car ce sont aussi des Béninois. Procéder comme l’a fait le Ministre de l’Industrie du Commerce et de l’Artisanat semble manquer d’élégance avant de poser des questions en droit. Parmi les huit principes de la qualité édictés par la norme Iso 9000, on note le principe 7 qui indique que « les décisions efficaces se fondent sur l’analyse de données et d’informations ». Faisons attention pour ne pas compromettre les chances de réussite du « nouveau départ ». Attention à la précipitation car Axel Oxenstiem dans les Réflexions sur la douceur (1652) a dit que « La douceur fait plus que la violence, et on réussit souvent mieux avec la queue du renard qu’avec la griffe du lion ».
Serge Prince Agbodjan
Juriste
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