Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Intérieur, de l’Assemblée nationale le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji a présenté le rapport des activités menées à l’Assemblée Nationale dans la période allant du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016. Ce rapport, le deuxième couvrant les activités menées au titre de la septième législature a été adopté à l’unanimité le vendredi 15 avril dernier et s’articule autour des quatre (04) points suivants : activités parlementaires ; administration et gestion du parlement ; coopération interparlementaire ;audiences du président de l’Assemblé Nationale. Selon le rapport présenté par le président Houngbédji à ses collègues, les différentes étapes du travail législatif ont permis in fine, de mettre à disposition du gouvernement plus de 111 milliards de francs pour le développement socio-économique de plusieurs localité du pays. Les accords de crédits accordés par le Parlement, couvrent, entre autres, les secteurs de la communication, de l'agriculture, de la santé, de la gestion de l’environnement, de l’assainissement et de la réduction de la pauvreté.
Tout sur le travail législatif durant la période de référence
Du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, les différentes commissions permanentes de l’Assemblée nationale ont reçu cinquante-quatre (54) et en ont traité, vingt-quatre (24). Des vingt-quatre (24) dossiers étudiés en commission, dix-sept (17) ont été adoptés en plénières.
Quant aux séances plénières tenues durant la mêle période, elles sont au nombre de vingt (20) et ont permis d’examiner huit (08) lois ordinaires et neuf (09) lois portant autorisation de ratification
Les lois ordinaires votées
Les huit (08) lois ordinaires votées durant la période allant du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2016 ont les suivantes : - les lois N° 2015-32, 2015-33, 2015-34, 2015-35 et 2015-36 portant règlement définitif des budgets de l’Etat, gestion 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 (adoptées le 09 octobre 2015) ; la loi n° 2015-41 portant loi de finances pour la gestion 2016 (adoptée le 22 décembre 2015) ; la loi n° 2015-42 portant Institution du Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin (adoptée le 28 décembre 2015) ; la loi n° 2016-01 portant majoration et annulation de crédits à titre d'avance sur le budget de l'Etat gestion 2015 (adoptée le 12 février 2016).
Il est à signaler qu’au cours de sa séance plénière du 08 octobre 2015,
l’Assemblée Nationale a procédé à la mise en conformité de la loi n° 2015-08 portant Code de l'enfant en République du Bénin, suite à la décision DCC 15-099 du 15 mai 2015 de la Cour Constitutionnelle.
Les Lois portant autorisation de ratification
Au cours de cette période, l’Assemblée Nationale a autorisé neuf (09) ratifications dont huit (08) accords de prêt et de financement et un (01) traité. Il s'agit de : 1- la loi n° 2015-27 portant autorisation de ratification de l'accord signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du deuxième financement additionnel du Projet d'Urgence de Gestion Environnementale en Milieu Urbain (PUGEMU). (adoptée le 1er octobre 2015) ; 2- la loi n° 2015-28 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé par échange de courriers le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et EXIMBANK de Chine dans le cadre du financement du Projet de Développement des Infrastructures des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication, Large Bande Nationale (PDI2T) (adoptée le 08 octobre 2015) ; 3- la loi n° 2015-29 portant autorisation de ratification, de
l'accord de prêt signé à Maputo le 10 juin 2015 entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) dans le cadre du financement additionnel du projet de protection de la côte à l'Est de la ville de Cotonou (adoptée le 08 octobre 2015) ; 4- la loi n° 2015-30 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM) (adoptée le 08 octobre 2015) ; 5- la loi n° 2015-31 portant autorisation de ratification, de l'accord d'ISTISNA'A signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement
(BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM) (adoptée le 08 octobre 2015) ; 6- la loi n° 2015-37 portant autorisation de ratification, de l'accord de financement signé à Cotonou le 05 octobre 2015 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre de la mise en oeuvre du Dixième Financement à l'Appui de la Politique de Développement pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10) (adoptée le 15 décembre 2015) ; 7- la loi n° 2015-38 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé le 22 juillet 2015 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d'assainissement de douze (12) villes (Allada, Banikoara, Bantè, Bassila, Covè, Djidja, Glazoué, Gogounou, Matéri, Ouèssè, Ségbana et Toffo) en République du Bénin (adoptée le 15
décembre 2015) ; 8- la loi n° 2015-39 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé avec le Fonds Koweitien pour le développement Economique Arabe (FKDEA) dans le cadre du financement partiel du projet de construction et d'équipement de l'hôpital de zone de Tchaourou et six (06) centres de santé (adoptée le 15 décembre 2015) ; 9- la loi n° 2015-40 portant autorisation de ratification du traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CENSAD) adopté à N'Djamena au Tchad, le 16 février 2013 (adoptée le 15 décembre 2015).
Ce sont ces différents accords de prêt et de financement autorisés par le Parlement, au cours de la période de référence, qui ont permis de mettre à la disposition du Gouvernement, un montant global de cent onze milliards cent millions (111 100 000 000) de FCFA pour la mise en œuvre de sa politique de développement.
Il est à faire remarquer à toutes fins utiles que le rapport sur le projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de crédits signé à Cotonou, le 15 décembre 2015, entre la République du Bénin et le Crédit Suisse AG, Succursale de Londres, dans le cadre du financement partiel du projet d’électrification de trois cents (300) localités rurales au Bénin, a été retiré par la commission pour complément d’informations au cours de son examen en séance plénière, le 19 janvier 2016.Ce retrait est dû pour l’essentiel, au fait que les critères de choix des trois cents (300) localités retenues par le Gouvernement n’ont pas convaincu les Députés qui ont dénoncé ces critères.
Du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale
Aux termes des dispositions de l'article 113 de la Constitution, l'Assemblée Nationale a également pour mission de contrôler l'action du Gouvernement. Ce contrôle s’effectue à travers : - les questions que les Députés adressent au Gouvernement (questions écrites, questions orales et questions d’actualité) ; - les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle ; - les interpellations.
Au cours de la période de référence, l’Assemblée Nationale a enregistré trois (03) questions écrites posées par les Députés et transmises au Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 111.1 du règlement intérieur du Parlement. Parmi ces questions et celles antérieures, trois (03) ont fait l’objet des réponses des membres du Gouvernement compétents. Il s’agit de : 1- la question relative à la prise en charge des maladies d’insuffisance rénale adressée au Ministre de la santé (réponse du Ministre le 19 octobre 2015) ; 2- la question relative à la redevance de régulation des marchés publics et les délégations de services publics adressée au Ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation (réponse du Ministre le 03 février 2016) ; 3- La question relative à la disponibilité et à l’accessibilité au bois par les menuisiers, les artisans et les industries locales, adressée conjointement au Ministre de l’environnement, chargé de la gestion des changements climatiques, du reboisement et de la protection des ressources naturelles et forestières, au Ministre de la culture, de l’alphabétisation, de l’artisanat et du tourisme et au Ministre de l’industrie, du commerce, des petites et moyennes entreprises (réponse des Ministre le 20 janvier 2016).
Selon le rapport du président de l’Assemblée nationale, les réponses à ces questions écrites ont été transmises à leurs auteurs. Me Adrien Houngbédji a rappelé à ses collègues que les réponses qui ne sont pas parvenues dans les délais de trente (30) jours comme le prescrivent les dispositions de l’article 112.1 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, pourront faire l’objet d’une interpellation du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 113.1 du même Règlement intérieur.
Au cours de la période de référence, les Députés ont adressé au Gouvernement, cinq (05) questions orales avec débat (Voir Annexe II.2). Aucune d’entre elles, comme celles qui étaient en instance,
n’a fait l’objet d’un débat. De même, au cours de cette période, l’Assemblée Nationale a enregistré trois (03) questions d’actualité. Aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’un débat au cours de la période sus indiquée.
Mais il faut souligner que deux (02) questions d’actualité avaient été programmées pour être examinées au cours de la cinquième
session extraordinaire de l’année 2015 (séance plénière du 1er octobre 2015). Selon les explications fournies par le président Adrien Houngbédji, à la demande du Gouvernement, la réponse à ces deux questions d’actualité devait intervenir sous forme de communication au cours de la deuxième session ordinaire. Ces communications ministérielles n’ont pas été faites en raison de la carence du Gouvernement qui n’a, par ailleurs, pas transmis à temps la documentation attendue des Ministres concernés. Il s’agit des questions d’actualité relatives à la dissolution de l’inspection générale d’Etat et celle relative au projet de la boucle ferroviaire au Bénin.
Les explications du président Houngbédji sur la faiblesse de la mission du contrôle de l’action gouvernementale
Le point fait, il ressort qu’aucune question d’actualité ou orale n’a fait l’objet d’un examen au cours de la période de référence. Selon le président de l’Assemblée nationale, cette situation n’est cependant pas imputable au Gouvernement seul. « En effet, elle est aussi imputable au fait que la deuxième session ordinaire est prioritairement consacrée à l’étude et à l’examen du projet de loi de finances. Elle est enfin imputable à la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale dans les postes de vote, de l’élection présidentielle, désignation qui a occupé une bonne partie de la session budgétaire.
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