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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
Les députés ont décidé vendredi dernier de la poursuite devant la Haute Cour de justice (Hcj) des anciens Ministres François Gbènoukpo Noudégbessi de l’urbanisme, de l’habitat, de la réforme foncière et de la lutte contre l’érosion côtière et Soulé Mana Lawani de l’économie et des finances. C’était par un vote secret de 68 Oui, 06 Non, 01 abstention, 01 bulletin nul. Cette décision de la représentation nationale fait suite à la lettre n° 017/PR/CAB/SP-C du 14 janvier 2013
par laquelle le Chef de l’Etat, le président Boni Yayi, a sollicité de l’Assemblée Nationale une décision de poursuite de ces deux anciens membres du mouvernement. Il est reproché à ces deux anciens Ministres, la violation des dispositions du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin et de ses décrets d’application dans le cadre du projet de construction du nouveau siège de l’Assemblée nationale. Selon la Commission des lois, de l’administration et des
droits de l’homme qui a étudié la lettre du Chef de l’Etat dans cette affaire, la poursuite des anciens ministres François Gbènoukpo Noudégbessi et Soulé Mana Lawani permettra à l’opinion publique d’être mieux éclairée par rapport à ce dossier. Après cette étape de vote de la décision de poursuite de ces deux anciens Ministres devant la Haute Cour de justice, suivra la phase de l’instruction. Ceci passera par la saisine de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel par le président de la Haute Cour de justice après que le président de l’Assemblée nationale lui aura notifié la décision du Parlement de la poursuite des deux anciens Ministres. Lorsque l’instruction sera achevée, la chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice
transmettra, par voie de greffe, le dossier au Procureur général près ladite chambre qui prend un réquisitoire définitif. Le rapport de la chambre d’instruction marque la fin de l’instruction. Selon la Commission des lois de l’Assemblée nationale, il s’agit d’un rapport circonstancié devant comprendre les éléments à charge et à décharge,
les propositions à l’Assemblée nationale, qui doivent tendre, soit vers une mise en accusation lorsque les faits sont établis, soit vers un rejet de la mise en accusation lorsque les faits ne sont pas établis ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Ce n’est qu’à partir de cet instant que l’Assemblée nationale à qui le rapport est soumis décidera s’il y a lieu de la mise en accusation des Ministres François Noudégbessi et Soulé Mana Lawani. Et ce sera une fois encore à la majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale. Pour ce dossier, les réactions des députés ont été diverses. Pendant que certains voyaient déjà en ces anciens Ministres des coupables, d’autres ont préféré leur accorder la présomption d’innocence.
D’autres encore ont laissé entendre qu’il y a des non-dits dans le dossier.
Karim O. ANONRIN
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